« Double+transposition »

Tous les événements contemporains (politiques, économiques et sociaux) en lien avec « Double+transposition ».

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4-29 septembre 2010 France – Union européenne. Mise en cause de la politique de Paris à l'égard des Rom

double procédure d'infraction contre Paris, pour application «discriminatoire» de la directive sur la libre circulation des Européens et pour défaut de transposition dans le droit français des garanties procédurales prévues par cette même directive. Le même jour, la commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Viviane Reding […] Lire la suite

 
 

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