« Compétence »

Tous les événements contemporains (politiques, économiques et sociaux) en lien avec « Compétence ».

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1er-31 mars 2022 Ukraine – Russie. Poursuite de la pression militaire russe et des soutiens occidentaux à l'Ukraine.

Le 2 également, la Cour pénale internationale (CPI), saisie par trente-neuf de ses membres, annonce l’ouverture « immédiate » d’une enquête sur les crimes relevant de sa compétence commis en Ukraine depuis novembre 2013, date du refus du gouvernement ukrainien de signer l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne (UE), qui allait précipiter la révolution de Maïdan et la chute du président prorusse Viktor Ianoukovitch, suivies de l’annexion de la Crimée par la Russie et de la sécession du Donbass. […] Lire la suite

13 janvier 2022 Allemagne – Syrie. Condamnation d'un tortionnaire syrien pour « crimes contre l'humanité ».

La Haute Cour de Coblence (Rhénanie-Palatinat) condamne le Syrien Anwar Raslan, ancien responsable du renseignement militaire, à la prison à vie pour « crimes contre l’humanité », en application du principe de compétence universelle. Anwar Raslan est reconnu coupable d’avoir ordonné ou commis des actes de torture à l’encontre d’au moins quatre mille détenus de la prison d’Al-Khatib, à Damas, et d’avoir tué vingt-sept d’entre eux, entre avril 2011 et septembre 2012. […] Lire la suite

30 novembre 2021 Allemagne – Irak. Condamnation d'un djihadiste irakien pour génocide à l'encontre de la communauté yézidie.

La Haute Cour régionale de Francfort (Hesse), agissant en application du principe de compétence universelle, condamne à la prison à vie le djihadiste irakien Taha al-Jumailly pour « génocide », « crime contre l’humanité ayant entraîné la mort » et « crime de guerre et complicité » à l’encontre de la communauté yézidie. Celui-ci, qui avait rejoint les rangs de l’organisation État islamique (EI) en 2013, est reconnu coupable d’avoir laissé mourir de soif une fillette yézidie de cinq ans, en 2015 à Fallouja. […] Lire la suite

24 novembre 2021 France. Incompétence des tribunaux français pour juger un Syrien accusé de crimes contre l'humanité.

Il s’agissait de la première mise en examen en France pour crimes contre l’humanité en application du principe de compétence universelle. La Cour de cassation applique le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), qui impose le principe de la « double incrimination », sauf en cas de génocide. En Allemagne, un ancien agent du service de renseignement militaire syrien a été condamné par le tribunal de Coblence à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l’humanité en janvier ; un autre attend son procès. […] Lire la suite

11-19 octobre 2021 Liban. Entraves à l'enquête sur l'explosion du port de Beyrouth.

Les inculpés, qui contestent la compétence du juge à les poursuivre, ne se rendront pas aux convocations de la justice. Le 12 également, les ministres chiites du gouvernement de Najib Mikati exigent que le Conseil des ministres se prononce sur le dessaisissement du juge Bitar. Le 17, le Premier ministre déclarera qu’il ne convoquera pas de réunion gouvernementale « avant d’avoir trouvé une solution ». […] Lire la suite

26 août 2021 Allemagne – Syrie. Condamnation d'un membre du Front al-Nosra pour crime de guerre.

, membre du Front al-Nosra, branche syrienne d’Al-Qaida, pour crime de guerre, en application du principe de compétence universelle. Celui-ci est reconnu coupable d’avoir tué par balles un lieutenant-colonel de l’armée syrienne qui avait été auparavant torturé, en juillet 2012. L’exécution avait été filmée et diffusée sur Internet. Un deuxième accusé, Sami A. […] Lire la suite

4-18 juin 2021 Belgique. Levée de nombreuses restrictions sanitaires liées à la Covid-19.

Elle indique toutefois que les trois lois sur lesquelles le gouvernement s’est appuyé pour prendre les décrets controversés « pourraient être contraires à la Constitution lue avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qu’« il paraît aussi douteux que ces lois aient pu donner la compétence à un ministre agissant seul [la ministre de l’Intérieur] d’adopter des mesures qui limitent l’exercice de droits fondamentaux ». […] Lire la suite

18 juin 2021 Suisse – Liberia. Condamnation en Suisse du rebelle libérien Alieu Kosiah.

Établi en Suisse depuis 1998, Alieu Kosiah a été arrêté en novembre 2014 à la suite de plaintes déposées par diverses victimes représentées par l’ONG Civitas Maxima, et inculpé de crimes de guerre en mars 2019 en vertu du principe de compétence universelle. Il s’agit du premier verdict rendu par le TPF en matière de droit pénal international. Alieu Kosiah est le premier Libérien condamné pour crimes de guerre en relation avec la guerre civile dans son pays. […] Lire la suite

12-21 avril 2021 Syrie. Sanction de l'OIAC.

Le 19, quatre ONG, dont le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, ainsi que des victimes déposent plainte en Suède, en vertu du principe de compétence universelle, contre de hauts responsables syriens, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La plainte porte sur les attaques chimiques perpétrées dans la Ghouta, près de Damas, en août 2013, et à Khan Cheikhoun, au sud d’Idlib, en avril 2017. […] Lire la suite

25 mars 2021 Canada. La taxe carbone jugée constitutionnelle.

La « menace de la plus haute importance pour le pays » que représente le changement climatique justifie qu’Ottawa invoque la « théorie de l’intérêt national » inscrite dans la Constitution pour intervenir dans ce domaine qui relève ordinairement de la compétence des provinces. Cette taxe s’applique à l’Ontario, à la Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. […] Lire la suite

5 février - 3 mars 2021 Israël. Ouverture d'une enquête de la CPI sur la situation en Palestine.

Le 5, la Cour pénale internationale (CPI) décide que sa compétence territoriale dans la situation en Palestine « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ». L’Autorité palestinienne a adhéré en janvier 2015 au statut de Rome créant la CPI. Israël ne l’a pas signé. Le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou dénonce un « acharnement judiciaire » guidé par un « pur antisémitisme ». […] Lire la suite

1er mars 2021 France – Syrie. Dépôt de plainte contre le régime syrien.

Une douzaine de victimes et trois ONG, dont le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, déposent une plainte pour « crimes contre l’humanité » et « crimes de guerre » contre le régime syrien de Bachar al-Assad, devant le tribunal judiciaire de Paris, en vertu du principe de compétence universelle. La plainte concerne deux attaques au gaz toxique menées dans la Ghouta orientale, près de Damas, en août 2013. […] Lire la suite

1er mars 2021 Allemagne – Arabie Saoudite. Dépôt d'une plainte contre Mohammed ben Salman.

L’ONG Reporters sans frontières (RSF) dépose une plainte pour « crimes contre l’humanité » contre le prince héritier saoudien Mohammed ben Salman, devant la cour fédérale de justice de Karlsruhe (Bade-Wurtemberg), en vertu du principe de compétence universelle. La plainte vise la persécution des journalistes par le régime saoudien, comme notamment l’assassinat de Jamal Khashoggi dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul en octobre 2018. […] Lire la suite

24 février 2021 Allemagne. Condamnation d'un agent syrien.

La Haute Cour régionale de Coblence, en application du principe de « compétence universelle », condamne un ancien membre des services de renseignement syriens, le sergent Eyad al-Gharib, à quatre ans et demi de prison pour « complicité de crimes contre l’humanité », pour avoir participé à l’arrestation de manifestants près de Damas en 2011 et à leur transfert vers un centre de détention des services syriens pratiquant la torture. […] Lire la suite

5 octobre 2020 Allemagne – Syrie. Dépôt de plainte pour crimes de guerre contre le régime de Damas.

Trois ONG, Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et le Centre syrien des médias et de la liberté d’expression, déposent une plainte pour crimes contre l’humanité contre les autorités syriennes, devant le parquet de Karlsruhe, en application du principe de compétence universelle en vigueur dans le pays. Cette plainte porte sur deux attaques au gaz sarin, contre la Ghouta orientale, dans la banlieue de Damas, en août 2013, et contre la ville de Khan Cheikhoun, située entre Damas et Alep, en avril 2017, qui avaient fait des centaines de morts. […] Lire la suite

18 juin 2020 France. Censure par le Conseil constitutionnel de la loi contre les contenus haineux sur Internet.

Le Conseil estime que l’obligation imposée aux réseaux sociaux de supprimer ce type de contenus dans les vingt-quatre heures suivant leur signalement risque de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », les réseaux sociaux ne disposant ni de la compétence ni du temps nécessaires pour juger le caractère « manifestement illicite » des contenus visés. […] Lire la suite

5-31 mai 2020 États-Unis. Propagation importante de la Covid-19.

Cette décision relève de la compétence des gouverneurs, auxquels il menace de forcer la main. Le 25, Donald Trump donne « une semaine » au gouverneur démocrate de Caroline du Nord pour autoriser le Parti républicain à tenir sa convention à Charlotte en août, comme prévu, en levant l’interdiction des grands rassemblements. Le 31, on dénombre au total cent quatre mille morts de la Covid-19 dans le pays, ce qui place les États-Unis au premier rang mondial pour le nombre de victimes. […] Lire la suite

4-28 mai 2020 Royaume-Uni. Présentation du dispositif de déconfinement.

Les gouvernements écossais, irlandais et gallois, qui avaient appliqué les mesures de confinement édictées par Londres, déclarent privilégier le maintien à domicile de la population – la santé est une compétence propre à chaque nation. Le 12, le chancelier de l’Échiquier Rishi Sunak annonce la prolongation jusqu’à fin octobre du système de chômage partiel pris en charge par l’État pour limiter les pertes d’emplois liées aux effets de la pandémie. […] Lire la suite

20 décembre 2019 Belgique. Condamnation de Fabien Neretse pour génocide.

La cour d’assises de Bruxelles, agissant en application de la loi de compétence universelle, condamne l’ancien haut fonctionnaire rwandais Fabien Neretse à vingt-cinq ans de prison pour avoir participé au génocide des Tutsi et commis des crimes de guerre – neuf meurtres –, en 1994, lors de la guerre civile au Rwanda. Il est notamment reconnu coupable d’avoir dénoncé des Tutsi habitant son quartier, dont trois membres d’une famille belgo-rwandaise. […] Lire la suite

17-31 octobre 2019 Liban. Démission du gouvernement de Saad Hariri face à la contestation.

Le 31, Michel Aoun se prononce en faveur du gouvernement composé de « ministres choisis pour leur compétence et leur expertise, et non leur loyauté », ainsi que d’un mode de gouvernance non confessionnel. […] Lire la suite

28 octobre 2019 France. Publication du rapport sur l'EPR de Flamanville.

Il épingle la défaillance des sous-traitants, la gouvernance du projet, ainsi qu’une perte de compétence technique du secteur. Le rapport préconise d’« afficher des programmes stables […] de construction de nouveaux réacteurs en France ». En septembre, le gouvernement a confié à EDF une mission d’étude pour la mise en place d’un programme de construction de six nouveaux réacteurs EPR. […] Lire la suite

19 juin 2019 O.N.U. – Arabie Saoudite. Publication du rapport sur l'assassinat de Jamal Khashoggi.

À défaut, il appelle les États membres à se saisir du dossier sur la base de la compétence juridique universelle. Riyad juge le rapport « sans fondement ». […] Lire la suite

12 avril 2019 Afghanistan. Refus de la CPI d'enquêter sur les crimes de guerre en Afghanistan.

Répondant à la demande, faite en novembre 2017 par la procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda, d’enquêter sur les crimes de guerre commis par tous les acteurs du conflit en Afghanistan, les juges de cette instance reconnaissent la compétence de la Cour, mais estiment que cela ne serait pas « dans l’intérêt de la justice » en raison de l’absence de volonté de coopérer de la part de l’ensemble des parties. […] Lire la suite

7 mars -1er avril 2019 Belgique. Report de l'examen de la proposition de « loi spéciale climat ».

Le 7, le Conseil d’État estime que la « loi spéciale climat », présentée par des universitaires et déposée devant le Parlement par les partis écologistes en février, est inconstitutionnelle, car elle ne peut seule déterminer la politique climatique, domaine qui est également de la compétence des Parlements des régions. Le 26, la commission parlementaire ad hoc de la Chambre des représentants approuve la révision de l’article 7 bis de la Constitution afin d’y inclure le principe d’une coopération entre les régions et l’État fédéral sur la politique climatique, dont les objectifs et les modalités seraient fixés par une loi spéciale. […] Lire la suite

12-15 février 2019 France – Allemagne. Arrestation d'anciens membres des services de renseignement syriens.

Le 12, trois anciens membres des services de renseignement du régime syrien, réfugiés en Europe, sont arrêtés – deux à Berlin et Zweibrücken (Rhénanie-Palatinat), en Allemagne, le troisième dans la région parisienne –, dans le cadre d’une enquête conjointe des deux pays pour crimes contre l’humanité, conduite en application du principe de compétence universelle. […] Lire la suite

4 décembre 2018 Canada. Décision du Québec de réduire le nombre d'immigrés accueillis.

La réduction des seuils annoncée s’applique aux migrants économiques, aux réfugiés et aux migrants au titre du regroupement familial – la province ne dispose d’une compétence propre que dans la première catégorie. Ottawa déplore l’instauration d’un « système à deux vitesses » entre le Québec et les autres provinces, et s’inquiète des conséquences de cette décision sur la pénurie de main-d’œuvre au Québec. […] Lire la suite

13-23 novembre 2018 Canada. Abandon du projet de création d'une université francophone en Ontario.

Ce dossier relève toutefois du champ de compétence provincial. Le 19, le Premier ministre québécois François Legault, en visite à Toronto, échoue à convaincre Doug Ford de reconsidérer sa position. Principale province francophone, le Québec abrite trois universités anglophones et a institué en novembre 2017 un secrétariat aux Relations avec les Québécois d’expression anglaise. […] Lire la suite

5 novembre 2018 France – Syrie. Délivrance de mandats d'arrêt contre trois responsables des services de renseignement syriens.

Le quotidien Le Monde révèle la récente délivrance par la justice française, sur la base de la compétence universelle, de mandats d’arrêt internationaux contre trois dirigeants des services de renseignement syriens, pour complicité d’actes de torture, complicité de disparitions forcées, complicité de crimes contre l’humanité et de crimes et délits de guerre. […] Lire la suite

5-30 septembre 2018 Libye. Le rôle de Tripoli dans l'accueil des migrants en question.

En juin toutefois, l’Organisation maritime internationale a reconnu la compétence de Tripoli en matière de coordination des opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales au large de la Libye. Le 19, le navire Aquarius affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans frontières secourt onze personnes au large de la Libye et refuse de les remettre aux garde-côtes libyens. […] Lire la suite

24 juillet 2018 Belgique. Accord du gouvernement sur le budget 2019.

Il prévoit la dégressivité des allocations chômage, la fin du système des préretraites à cinquante-six ans, la subordination des salaires à la compétence et la productivité, et la réduction des crédits-temps de fin de carrière. Le gouvernement décide l’indemnisation des ex-coopérateurs de la holding Arco – emportée par la faillite de la banque Dexia en 2011 – et l’introduction partielle en Bourse de la banque publique Belfius, nom pris en 2012 par la filiale belge de Dexia. […] Lire la suite

8 avril 2018 Canada. Polémique autour des travaux d'élargissement de l'oléoduc Trans Mountain.

Le gouvernement fédéral, qui a approuvé les travaux en novembre 2016, se prévaut de la compétence exclusive que la Constitution lui accorde dans le domaine des relations interprovinciales. De son côté, le Premier ministre néodémocrate britanno-colombien John Horgan, dont le gouvernement minoritaire est soutenu par les Verts, défend les prérogatives provinciales en matière de protection de l’environnement. […] Lire la suite

17 mars 2018 Italie. Placement sous séquestre du bateau d'une ONG d'aide aux migrants.

Il leur est reproché de n’avoir pas respecté le « code de conduite » édicté en juillet 2017 par Rome à destination des ONG – et que Proactiva avait signé – qui reconnaissait la compétence des autorités libyennes dans le sauvetage des migrants au large de ce pays, jusque dans les eaux internationales. Le 16 avril, un juge de Raguse annule le placement sous séquestre de l’Open-Arms, estimant que la Libye n’était « pas encore en mesure de réaccueillir les migrants secourus dans le respect de leurs droits fondamentaux » et que l’équipage avait agi « en état de nécessité ». […] Lire la suite

8-20 décembre 2017 Union européenne – Royaume-Uni. Accord entre Bruxelles et Londres sur le Brexit.

L’accord prévoit le maintien des droits des expatriés européens au Royaume-Uni, avec une compétence toutefois limitée de la Cour de justice de l’UE concernant les droits des Européens expatriés. Il acte le versement par Londres d’environ 50 milliards d’euros pour solde de tout compte. Enfin, il garantit le maintien des règlements européens dans les relations entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. […] Lire la suite

16 avril 2017 Turquie. Victoire du « oui » au référendum sur le renforcement des pouvoirs du chef de l'État.

La réforme supprime le poste de Premier ministre et confie au président la nomination des ministres ; celui-ci nomme douze des quinze membres de la Cour constitutionnelle et six des treize membres du Haut Conseil des juges et des procureurs chargé de nommer le personnel judiciaire ; l’élection présidentielle et les élections législatives sont désormais associées et auront lieu tous les cinq ans ‒ le prochain scrutin est fixé à novembre 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme ; le président peut gouverner par décret dans ses domaines de compétence et instaurer l’état d’urgence ; le mandat présidentiel est renouvelable une fois ; le président Recep Tayyip Erdogan est immédiatement autorisé à reprendre la direction de l’AKP. […] Lire la suite

26 mars 2017 Belgique. Demande de l'arrêt des ventes d'armes à l'Arabie Saoudite.

L’octroi des licences d’exportation d’armes est une compétence régionale. La Région flamande n’exporte pas d’armes vers l’Arabie Saoudite. Le ministre-président de la Région wallonne Paul Magnette (PS) s’est déclaré prêt à appliquer un embargo sur les armes à destination du Yémen qui serait adopté par les autorités européennes. […] Lire la suite

25-28 février 2017 Belgique. Mise en cause par le N-VA du centre pour l'égalité des chances Unia.

Le 28, l’organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe défend le caractère interfédéral d’Unia qui « assure l’accessibilité de services relevant de sa compétence à tout individu dans le pays, quelle que soit la législation qui lui est applicable, au moyen d’un point de contact central ». […] Lire la suite

6 juillet 2016 France – Rwanda. Condamnation à Paris de deux anciens bourgmestres rwandais.

Le tribunal agit en vertu de la compétence universelle qu’exercent les juridictions françaises – les deux hommes ont été arrêtés en France. Il s’agit de la deuxième condamnation prononcée par la justice française en relation avec ces massacres, après celle de Pascal Simbikangwa en mars 2014. […] Lire la suite

1er-13 avril 2015 Irak. Poursuite de la lutte contre l'État islamique

), sollicitée par le gouvernement libanais, indique qu’elle n’a pas compétence pour enquêter sur les crimes commis par l’E.I. en Irak et en Syrie, qui ne sont pas membres de la C.P.I. Dans ces circonstances, seul le Conseil de sécurité de l’O.N.U. pourrait saisir la C.P.I. Or celui-ci a rejeté une résolution présentée par la France en ce sens en juin 2014. […] Lire la suite

27 mars 2014 France. Censure par le Conseil constitutionnel de la « loi Florange »

Le Conseil estime notamment que l'obligation faite à une entreprise d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation sont contraires « à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».  […] Lire la suite

14 mars 2014 France – Rwanda. Condamnation d'un responsable du génocide de 1994

Au terme de six ans de procédure, la cour d'assises de Paris, jugeant au titre de la compétence universelle, condamne Pascal Simbikangwa, ancien capitaine de la garde présidentielle rwandaise, à vingt-cinq ans de prison pour sa participation au génocide des Tutsi et pour sa complicité dans les crimes contre l'humanité dont ont été victimes les opposants hutu, entre avril et juillet 1994, au Rwanda. […] Lire la suite

18-29 novembre 2013 Russie. Libération des militants de Greenpeace

Moscou conteste la compétence du tribunal des Nations unies. Le 25, puis le 29, les deux derniers militants sont libérés sous caution. Les inculpés ne peuvent toutefois pas quitter le territoire.  […] Lire la suite

25 septembre 2012 France. Arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire de l'« Erika »

Elle rejette l'argument de la défense qui mettait en doute la compétence de la justice française en estimant que la loi nationale en vigueur à l'époque des faits n'était pas conforme aux conventions internationales qui punissaient les rejets de pétrole en mer et non pas la pollution provoquée par ceux-ci.  […] Lire la suite

9-27 février 2012 Espagne. Condamnation du juge Baltasar Garzón

Baltasar Garzón est connu pour avoir fait arrêter le dictateur chilien Augusto Pinochet, en octobre 1998, à Londres, et pour avoir engagé des poursuites contre des membres de la junte argentine dans les années 2000, en vertu du principe de compétence universelle reconnu à la justice en matière de crimes contre l'humanité.  […] Lire la suite

7-22 juillet 2011 Belgique. Reprise des négociations en vue de la formation d'un gouvernement

) de l'indépendantiste Bart De Wever, principal vainqueur du scrutin de 2010 en Flandre, rejette ce programme qui prévoyait pourtant de larges transferts de compétence aux régions et aux communautés, et incluait le principe de la scission du dernier arrondissement bilingue du royaume, celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde, tout en renforçant les droits des francophones dans six communes flamandes où ceux-ci sont majoritaires. […] Lire la suite

5-23 octobre 2009 France. Procès Clearstream

Le 14, lors des plaidoiries des parties civiles, un avocat dénonce l'« instrumentalisation de la justice » tandis qu'un autre s'interroge sur la compétence du tribunal pour juger cette affaire. En effet, Dominique de Villepin, auquel sont reprochés des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, aurait dû, selon lui, être jugé par la Cour de justice de la République. […] Lire la suite

16-25 janvier 2008 France. Jugement du naufrage de l'« Erika »

Il innove en reconnaissant l'existence d'un préjudice d'« atteinte à l'environnement » dont peuvent demander réparation « les collectivités territoriales qui reçoivent de la loi une compétence particulière en matière d'environnement leur conférant une responsabilité particulière pour la protection, la gestion et la conservation d'un territoire » (les départements, mais pas les régions ni les communes) ainsi que les associations de défense de l'environnement. […] Lire la suite

26-27 juillet 2007 France – Afrique. Visite du président Nicolas Sarkozy au Sénégal et au Gabon

Il appelle les jeunes Africains à « acquérir hors d'Afrique la compétence et le savoir », pour ensuite « revenir bâtir l'Afrique ». Le 27, Nicolas Sarkozy se rend au Gabon, « partenaire privilégié » de la France depuis 1967 et pays du doyen des chefs d'État africains en activité, Omar Bongo. Interrogé sur les quarante années de pouvoir de ce dernier, il répond que « ce n'est pas à la France de faire les gouvernements ». […] Lire la suite

22 janvier 2006 Espagne. Accord sur la réforme du statut de la Catalogne

D'autre part, la Catalogne réclamait la compétence de lever la totalité de l'impôt, avant d'en reverser une partie à l'État. Le compromis ne retient pas ce principe, prévoyant toutefois une augmentation de la part des impôts restant à la région. Le projet d'autonomie élargie doit encore être voté par le Parlement national, puis approuvé par référendum par les Catalans eux-mêmes. […] Lire la suite

5 octobre 2005 Espagne. Compétence de la justice espagnole en matière de crimes contre l'humanité

Le Tribunal constitutionnel de Madrid confirme la validité du principe de compétence universelle qui permet aux États de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité, quelles que soient leur nationalité et celle de leurs victimes. Statuant en mars 2003 sur une plainte concernant de présumés crimes contre l'humanité commis au Guatemala entre 1978 et 1986, déposée en décembre 1999 devant la justice espagnole par le Prix Nobel de la paix Rigoberta Menchú (1992), le Tribunal suprême avait limité la compétence de la justice espagnole au traitement des victimes espagnoles de ces crimes. […] Lire la suite

24-31 mars 2005 Soudan – O.N.U. Accélération de l'action diplomatique

ne relèvent pas de la compétence de celle-ci. C'est la première résolution de l'O.N.U. prévoyant la saisine de la C.P.I.  […] Lire la suite