« PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES »

PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 358 mots

Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques.La personnalité physique commence avec la naissance ; il faut cependant que l'enfant soit né vivant et viable, c'est-à-dire qu'il soit […] Lire la suite

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 608 mots

1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité.1804 Promulgation du C […] Lire la suite

ABOLITIONNISME, histoire de l'esclavage

  • Écrit par 
  • Jean BRUHAT
  •  • 2 943 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre "La Révolution française" : …  Entre-temps, et sous l'influence directe des événements révolutionnaires, les abolitionnistes français avaient atteint leur but. Sans doute les abolitionnistes anglais ont-ils influencé la France, mais l'abolitionnisme français tire avant tout sa justification de la philosophie des Lumières. Quelles que soient leurs divergences sur la légitimité et l'utilité des colonies, les philosophes avaient […] Lire la suite

ACTION EN JUSTICE

  • Écrit par 
  • Christophe ALBIGES
  •  • 1 338 mots

L' action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir, illustrée par une action spécifique mise en œuv […] Lire la suite

ADOPTION

  • Écrit par 
  • Pierre MURAT
  •  • 8 894 mots

L'adoption a pour but de créer un lien de filiation entre personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s'agit donc d'une filiation qui repose non pas sur le lien biologique, mais sur la volonté : c'est une filiation élective. Bien plus que les règles relatives à la filiation biologique, l'adoption est marquée par son caractère juridique qui la façonne : toutef […] Lire la suite

CHINE Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 329 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre "La loi sur le mariage" : …  La loi sur le mariage de 1980 a été remplacée en 2001 par un texte qui prend plus largement en compte l'évolution de la société chinoise. Tout en réitérant un certain nombre de principes déjà énoncés dans la première loi de 1950 – liberté de mariage et de divorce, égalité des époux, régime de la communauté des biens –, ce nouveau texte garantit plus nettement la vie privée et la liberté individue […] Lire la suite

CITOYENNETÉ

  • Écrit par 
  • Dominique SCHNAPPER
  •  • 4 698 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre "Lien social : l'individu-citoyen" : …  La citoyenneté n'est pas seulement le principe de la légitimité politique, c'est également la source du lien social. Dans la société démocratique moderne, le lien entre les hommes n'est plus religieux ou dynastique, il est politique. Vivre ensemble, ce n'est plus partager la même religion ou être, ensemble, sujets du même monarque ou être soumis à la même autorité, c'est être citoyens de la même o […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

Dans le chapitre "Le droit des personnes et de la famille" : …  Il constitue le cœur du droit civil, régissant ce qu'on appelle l'état des personnes, c'est-à-dire ce qui, juridiquement, institue et identifie la personne au sein de la société. Le droit des personnes a d'abord pour objet de dire qui a la personnalité juridique, c'est-à-dire qui peut être sujet de droit, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations. Les attributs de la personnalité juridiqu […] Lire la suite

CODE NOIR (1685)

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 1 586 mots

Dans le chapitre "Le texte" : …  Les sept premiers articles imposent aux propriétaires et aux gens d'Église les mesures à prendre pour faire entrer tous les esclaves dans le catholicisme et bannir des îles toutes autres croyances. Les suivants contraignent le propriétaire à gérer la vie de ses esclaves au mieux de ses intérêts dans la sauvegarde de leur durée physique, qui ne saurait être raccourcie autrement qu'en épuisement au […] Lire la suite

COMITÉS D'ÉTHIQUE BIOMÉDICALE

  • Écrit par 
  • Christine FAURE
  •  • 4 369 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre "Les comités d'éthique locaux" : …  Parallèlement à la rédaction de ces recommandations internationales se développent, à l'intérieur des professions médicales, des initiatives qui contribuent à créer, à l'hôpital et dans les organismes de recherche, les modalités d'un contrôle éthique sur l'expérimentation. C'est aux États-Unis que ce besoin se fit jour et que les premiers comités d'éthique se constituèrent, à la suite d'une série […] Lire la suite

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 766 mots

Dans le chapitre "Régime des actes de commerce et obligations des commerçants" : …  Les opérations commerciales sont généralement plus répétitives que les contrats civils, elles se concluent plus rapidement et le recours au crédit y est plus fréquent que le paiement comptant. Ces opérations sont donc soumises à des règles originales, qui constituent le droit commercial au sens strict. Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en […] Lire la suite

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 084 mots

Dans le chapitre "Évolution du mariage" : …  Le mariage n'est pas défini dans le Code civil et il ne l'a jamais été. A minima, la doctrine s'accordait pour considérer qu'il s'agit de l'union solennelle d'un homme et d'une femme, source de droits et d'obligations. Le Code civil fixe les conditions de formation du mariage, ses effets ainsi que les modalités de sa dissolution. À tous les niveaux, mais dans des proportions variables, les modif […] Lire la suite

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 172 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite

DIVORCE

  • Écrit par 
  • Claude COLOMBET, 
  • Adeline GOUTTENOIRE
  •  • 8 645 mots
  •  • 1 média

Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, du mariage. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l'obligation de cohabitation, et de la séparation de fait qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l'h […] Lire la suite

ENFANCE (Situation contemporaine) Le droit de l'enfant

  • Écrit par 
  • Alain BRUEL
  •  • 9 311 mots

Dans le chapitre "La Convention internationale sur les droits de l'enfant (C.I.D.E.)" : …  Si les années 1970 ont été celles du droit de la famille, les années 1990 ont vu l'avènement des droits de l'enfant. Signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée à l'unanimité des votants avec une réserve et deux déclarations interprétatives le 7 août suivant, la convention adoptée à New York le 20 novembre 1989 par les Nations unies tend à l'élaboration d'un véritable droit de l'enfance à […] Lire la suite

FAMILLE Les enjeux de la parentalité

  • Écrit par 
  • Daniel BORRILLO
  •  • 6 700 mots

Dans le chapitre "Culture contre nature" : …  La filiation peut certes tenir compte du fait naturel, mais, en tant que dispositif d'agencement parental, elle répond à des règles propres, affranchies de la nature. En Occident, la coutume des barbares (ordalies) et le droit canonique ( copula carnalis , coït charnel) ont eu en commun la vérité du corps comme fondement du lien juridique, contrairement à la civilité romaine pour laquelle la volon […] Lire la suite

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 757 mots

Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des co […] Lire la suite

HOMO JURIDICUS. ESSAI SUR LA FONCTION ANTHROPOLOGIQUE DU DROIT (A. Supiot)

  • Écrit par 
  • Grégoire BIGOT
  •  • 1 028 mots

C'est à une réflexion sur les fondements juridiques de l'humanité, qui livrent la manière tout occidentale de faire société, que nous convie Alain Supiot dans ce remarquable essai, paru au Seuil en 2005 dans la collection La Couleur des idées. Homo juridicus , dont le titre sonne comme une réplique adressée à l' homo œconomicus triomphant aujourd'hui, est l'œuvre d'un juriste, professeur à la fa […] Lire la suite

INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par 
  • Gabrielle ROCHE
  •  • 4 516 mots

Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l'époque de sa conception, la personnalité juridique dont l'attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; on dit parfois, plus brièvement, que tout homme est une personne, c'est-à-dire un sujet de droits. En réalité, […] Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE, 
  • Universalis 
  •  • 4 624 mots

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets […] Lire la suite

INTERNET Aspects juridiques

  • Écrit par 
  • Loïc PANHALEUX
  •  • 5 392 mots

Dans le chapitre "Traitements de données personnelles" : …  La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements de données à caractère personnel. Aux termes de son article 2, alinéa 2, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un o […] Lire la suite

ISLAM (La civilisation islamique) Islam et politique

  • Écrit par 
  • Louis GARDET, 
  • Olivier ROY
  •  • 11 501 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre "Ré-islamisation des lois et des mœurs" : …  Les seuls pays musulmans à être explicitement laïques de par leur Constitution sont la Turquie et quelques anciennes républiques soviétiques (Kazakhstan, Turkménistan, Azerbaïdjan). Le droit ne contient alors aucune référence à l'islam. Rares aussi sont les pays où la charia est proclamée seule loi de l'État (Arabie Saoudite, Afghanistan des talibans et certains États de la Malaisie ). La plupart […] Lire la suite

ISLAM (La religion musulmane) L'étude de l'islam et ses enjeux

  • Écrit par 
  • Mohammed ARKOUN, 
  • Universalis 
  •  • 6 975 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre " Aperçus analytiques" : …  Pour apprécier équitablement la portée des expressions officielles, il faut utiliser le concept de cohérence recherchée dans l'actuelle phase d'émergence de forces sociales nouvelles ; mais il faut aussi faire un inventaire sans complaisance : de l'équipement mental des « élites dirigeantes » et de leurs clientèles ; des pesanteurs socioculturelles propres à chaque société ; des conditions politi […] Lire la suite

ISOLEMENT, psychiatrie

  • Écrit par 
  • Dominique FRIARD
  •  • 1 673 mots

Dans le chapitre "La réglementation française" : …  Sur un plan juridique, la notion de M.C.I. est donc très floue. La circulaire Veil de juillet 1993 pose que l'hospitalisation libre des malades atteints de troubles mentaux doit être la règle. Ces patients ont les mêmes droits que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Parmi ces droits figure celui d'aller et venir librement à l'intérieur de l'établissement où ils sont soign […] Lire la suite

JUSNATURALISME

  • Écrit par 
  • Simone GOYARD-FABRE
  •  • 1 663 mots

Dans le chapitre "Les présupposés du jusnaturalisme" : …  De quelque manière qu'il enracine le droit dans la nature humaine, le jusnaturalisme est l'expression juridique du mouvement humaniste qui apparaît à la Renaissance. Délaissant l'harmonie ontologique d'un cosmos hiérarchisé et finalisé aussi bien que les mystères insondables de la Création divine, la pensée moderne a, selon l'expression de Leo Strauss, « installé l'homme tout à fait chez soi en ce […] Lire la suite

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 930 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege  : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universel […] Lire la suite

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER, 
  • Universalis 
  •  • 11 583 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre "Diversité des conceptions" : …  Malgré l'apparente sécheresse des lois, la complexité du droit du mariage résulte du fait que l'union des sexes en un couple stable est située au carrefour de plusieurs systèmes normatifs qui tantôt se combinent les uns avec les autres, tantôt s'ignorent, tantôt s'opposent et entrent en conflit. La diversité affecte le droit lui-même à travers la nature des normes, autant que la conception juridi […] Lire la suite

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 721 mots

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre.  […] Lire la suite

PSYCHIATRIE

  • Écrit par 
  • Jean AYME, 
  • François CAROLI, 
  • Georges LANTERI-LAURA, 
  • Jean-Michel THURIN
  •  • 17 834 mots

Dans le chapitre "Rôle social du psychiatre" : …  Le psychiatre ne peut qu'entretenir des relations ambiguës avec le corps social puisqu'il est tour à tour, par-delà ses fonctions soignantes, chargé d'expertiser, de témoigner, de protéger. La fonction d'expert recouvre des situations diverses : en tant que scientifique, celui-ci se voit confier le rôle d'expliquer le fonctionnement psychique, d'indiquer ce qui relève d'un trouble repérable cliniq […] Lire la suite

TRAITE DES PERSONNES

  • Écrit par 
  • Max FERNET
  •  • 4 324 mots

« L'esclavage est l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux. » Cette définition, formulée par la Société des Nations peu après sa création, fut finalement acceptée par la majorité des États membres et admise par l'Organisation des Nations unies qui, en 1948, adoptait l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 620 mots

Dans le chapitre "Le contrôle des activités communautaires" : …  Le traité prévoit un recours en annulation dont la parenté avec le recours français pour excès de pouvoir est frappante. Dans le respect de délais relativement courts, les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Banque centrale européenne (B.C.E.) sont attaquables pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit re […] Lire la suite