« COUR DES COMPTES »

COUR DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 1 133 mots

Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 084 mots

Dans le chapitre " Les paradoxes du contrôle " : …  Effet paradoxal au regard de l'évolution récente, l'inefficacité des contrôles croît avec la taille des organismes contrôlés. Vu de l'extérieur, et à entendre les organismes petits et moyens, le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles. De fait, au cours des années 1980, les contrôles ont été multipliés au point d'asphyxier parfois l'initiative associative. La loi du 25 janvi […] Lire la suite

BUDGET DE L'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Raymond FERRETTI, 
  • Paul GAUCHER
  •  • 6 966 mots

Dans le chapitre "Le contrôle de l'exécution du budget" : …  Le législatif dispose enfin du droit de contrôler l'exécution du budget faite par le gouvernement. C'est là théoriquement une tâche fondamentale, indispensable pour donner sa véritable portée à l'autorisation parlementaire. Si ce contrôle n'existait pas, le gouvernement pourrait exécuter un budget différent du budget voté par le Parlement, de sorte que l'autorisation parlementaire deviendrait une […] Lire la suite

CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 469 mots

Créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales des comptes sont entrées en fonction à compter du 1 er janvier 1983. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes (conseiller maître ou conseiller référendaire) assisté de deux assesseurs au moins. On y trouve également un ou plusieurs comm […] Lire la suite

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 800 mots

Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite

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