« PERSONNE PUBLIQUE »

ADMINISTRATION Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 861 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre "Statut des personnes publiques" : …  Admettre que les pouvoirs de l'administration sont des compétences, que leur exercice crée, entre elle et les administrés, des droits et des obligations, implique que soit reconnue, de son côté comme du leur, l'existence de titulaires de ces droits et obligations, c'est-à-dire de personnes juridiques, qui ne peuvent être, en ce qui concerne l'administration, que des personnes morales  : car il est […] Lire la suite

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 576 mots

On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. Les mécanisme […] Lire la suite

DÉCENTRALISATION

  • Écrit par 
  • Charles DEBBASCH
  •  • 1 120 mots

Les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux-mêmes, assurer l'accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. Il faut des relais locaux à leur action. Pour l'aménagement de ces structures locales, deux nécessités sont à prendre en considération : un minimum d'homogénéité doit exister dans l'action administrative exercée sur l'ensemble du territoire, faute de qu […] Lire la suite

PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 1 563 mots

Dans le chapitre "Une large attribution" : …  Pendant longtemps, la personnalité morale a été regardée comme un privilège, que le souverain ne concédait qu'à bon escient et avec réserve ; on était peu enclin à constituer des « biens de mainmorte » qui, entre les mains d'une personne morale, cesseraient en fait d'être dans le commerce. Le Code civil français, en 1804 encore, a envisagé la personnalité morale avec défaveur, car elle évoquait, d […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) Responsabilité administrative

  • Écrit par 
  • Michel LÉVY
  •  • 2 749 mots

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du xix e  siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d' État, dans sa décision Blanco (8 fév. […] Lire la suite

TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 908 mots

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettai […] Lire la suite