« ENFANT NATUREL »

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 757 mots

Dans le chapitre "La filiation naturelle" : …  À la différence de la filiation légitime, la filiation naturelle est divisible, c'est-à-dire qu'elle s'établit séparément à l'égard de chaque parent. Il n'existe, en effet, aucune obligation de fidélité entre concubins, ni même entre pacsés, et la loi n'a rien prévu qui ressemble à la présomption de paternité pour les couples en union libre ou en partenariat. À l'heure actuelle, il existe trois mo […] Lire la suite