« Obligations (droit) »

DROIT Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 360 mots
  •  • 1 média

obligations contractuelles dans les systèmes français et italien doit beaucoup à sa connaissance approfondie du droit anglo-américain ; que le débat ainsi provoqué par l'unification internationale du droit de la vente (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sur la nécessité de consacrer une obligation générale de bonne foi, analogue à celle que connaissent […] Lire la suite

DROIT Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 065 mots
  •  • 2 médias

droit, c'est l'ordre du souverain, auquel la force prête seulement son appui. Encore est-il que, là où manque cet appui (cas des « obligations naturelles », non munies d'action, cas des règles liant les détenteurs des fonctions suprêmes dans l'État), l'on a affaire à un droit imparfait. La force mise au service du droit est la force publique. Sauf  […] Lire la suite

DROIT SOCIAL

  • Écrit par 
  • Isabelle VACARIE
  •  • 284 mots

droit apparaît comme une législation de protection conférant au salarié des droits d'ordre public, qui entraînent corrélativement des obligations pour l'employeur et dont la violation peut être assortie de sanctions pénales. Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux »). Le droit civil est ainsi le noyau du droit, le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations).Plus concrètement, si l'on peut essayer de rester à  […] Lire la suite

CHINE Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 329 mots
  •  • 1 média

droit d'avoir d'autres enfants. Les principaux fondements et développements du droit civil chinois Comme la plupart des pays de droit « continental », le droit civil chinois s'appuie sur les trois piliers suivants : la personnalité juridique, les obligations et la propriété. Et ce sont ces trois piliers quel qu'en soit le contenu – un contenu forcément […] Lire la suite

INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par 
  • Laurent-Xavier SIMONEL
  •  • 972 mots

obligations), Transfer of Property Act. Mais, comme dans les principaux systèmes juridiques occidentaux, la responsabilité délictuelle ne fait l'objet d'aucune codification précise ; elle sera structurée par la suite sous la seule impulsion de la jurisprudence. La Constitution de 1950 maintient en vigueur le droit antérieur. Dans ce cadre, on tente […] Lire la suite

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 264 mots
  •  • 2 médias

obligations alimentaires envers les enfants, la protection des mineurs) ; les plus récentes tentent une conciliation entre le droit international privé de la common law et celui du système continental. Qu'elles forment ou non le droit positif de certains États, ces conventions constituent une sorte de codification de principes acceptables par un nombre […] Lire la suite

ROMAIN DROIT

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 6 341 mots

droit. Ulpien, au début du iiie siècle, ne résumait-il pas les « préceptes » fondamentaux du droit en ces trois maximes : « Vivre en honnête homme, ne pas causer de tort à autrui, donner à chacun son dû » ? Et, dans une large mesure, les solutions romaines, surtout en matière de droit des obligations, se sont efforcées de réaliser cet idéal. Sans doute […] Lire la suite

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 766 mots

obligations. La distinction du commerçant et du non-commerçant tend, par conséquent, à être supplantée par celle du professionnel et du consommateur. Dès lors, tôt ou tard, le droit commercial, vestige du passé, sera remplacé par un droit des affaires ou un droit des activités économiques, dont le domaine sera plus vaste, mais dont l'esprit ne sera […] Lire la suite

NULLITÉ, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 781 mots

droit des obligations. Il n'est pas possible de renoncer à se prévaloir d'une nullité absolue ; on dit que la nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation. On conçoit aisément cela, puisqu'on se souvient du fondement d'ordre public de la notion. Mais il ne s'agit là que d'un principe et quelques exceptions existent, par exemple quant à la  […] Lire la suite

NATUREL DROIT

  • Écrit par 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  •  • 5 963 mots

droit essentiellement humain, est considéré, à la différence du droit naturel commun aux animaux et à l'homme, comme appartenant dans une certaine mesure à la catégorie du droit positif. Le droit et la justice Le droit, objet de la justice, établit des rapports entre les hommes et les choses de manière à rendre juste la situation qu'ils entretiennent […] Lire la suite

MER DROIT DE LA

  • Écrit par 
  • Charles VALLÉE
  •  • 3 180 mots

droit international au premier rang desquels figurent les États, le droit de la mer présente la particularité d'être un des éléments les plus anciens de ce droit, si l'on considère l'apparition de ses premières normes, et un des plus modernes aussi, puisqu'il a été l'objet d'une refonte totale et récente.Exclusivement coutumier, le droit de la mer  […] Lire la suite

RURAL DROIT

  • Écrit par 
  • Joseph HUDAULT
  •  • 4 864 mots

droit et d'obligations, mais comme un agent de production dont l'outil de travail doit être protégé. C'est la notion d'entreprise ou d'exploitation agricole qui transparaît en filigrane et qui marque le point de départ de la seconde étape, celle de l'avènement du droit rural moderne. Le développement du droit rural moderne Dans ce développement,  […] Lire la suite

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 317 mots

droit fort ancien. Il y a quatre mille ans, le Code d'Hammourabi consacrait déjà trois articles au médecin et au chirurgien (on assimilera ici les deux professions). Aujourd'hui, le droit médical est si complexe et si multiforme qu'on n'en connaît plus les limites.Le droit gouverne à la fois le médecin indépendant, celui qui travaille en clinique,  […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 868 mots
  •  • 2 médias

obligations du propriétaire de la marque Le titulaire d'une marque voit son droit conditionné au respect de certaines obligations. En premier lieu, si une marque nationale peut être perpétuellement renouvelée tous les dix ans – et une marque internationale tous les vingt ans –, le titulaire ne peut conserver ses droits sur la marque que s'il l'exploite […] Lire la suite

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 757 mots

Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension  […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 830 mots
  •  • 1 média

droit international s'était préoccupé de  […] Lire la suite

MINORITÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Yves PLASSERAUD
  •  • 11 250 mots
  •  • 4 médias

droit des États tant au plan interne qu'au plan international. L'évolution de ces questions, où droit et territoire sont immanquablement en jeu, est loin d'être linéaire. Montée en puissance de la revendication identitaire L'identité collective se manifeste traditionnellement sous deux formes principales : la culture et la religion. Le xixe siècle […] Lire la suite

PRESSE Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 301 mots

droit commun du travail dont il ne se distingue plus que sur quelques aspects seulement. On évoquera ici la définition des journalistes et certains de leurs droits et obligations. Définition L'attribution de la qualité de journaliste découle du constat qu'un individu exerce cette activité, par ailleurs mal définie. L'article L. 761-2 du Code du travail […] Lire la suite

FAMILLE Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Universalis
  •  • 6 958 mots

droit des obligations, voire dans celui d'une dangereuse anomie. Internationalisation du droit de la famille La famille est souvent considérée, en droit ou en sociologie, comme le refuge des particularismes nationaux. De fait, même au sein de l'Europe, des différences importantes opposent les divers droits nationaux sur tel ou tel aspect du droit […] Lire la suite

CONSOMMATION Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 5 476 mots

obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Codification et mise en œuvre Ces textes ont été codifiés à droit constant, dans un premier temps par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juillet 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par la  […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement

  • Écrit par 
  • Raphaël ROMI
  •  • 4 439 mots
  •  • 1 média

droit de l'environnement défini par les auteurs spécialistes du domaine. Un noyau central le compose, autour duquel ses contours, plus flous, intègrent ou touchent de près le droit de l'urbanisme et le droit rural, comme le droit de la santé ou le droit agricole. La définition du droit de l'environnement ne peut pas résulter en effet de la délimitation […] Lire la suite

IMPÔT Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 501 mots

droit de reprise, puisque celui-ci est de quatre ans. Mais, lorsque le contribuable fait l'objet d'un redressement, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations. La réclamation a des effets sur la situation fiscale du contribuable ; elle confère aux services fiscaux un certain nombre de droits et d'obligations […] Lire la suite

INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par 
  • Jean COMBACAU
  •  • 3 691 mots

droit international ne se distingue pas ici du droit interne, l'effectivité des systèmes juridiques repose principalement sur la volonté des sujets de se conformer à leurs obligations, plus que sur l'appareil légal qui peut les y contraindre. Encore faut-il qu'ils y trouvent un intérêt ; or, le droit international est tout entier fondé sur le principe […] Lire la suite

ADMINISTRATION Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 861 mots
  •  • 1 média

d'obligations, qui assure, à la fois, l'efficacité de l'action administrative et la protection des particuliers contre l'arbitraire. Caractères du droit administratif Les observations qui précèdent expliquent les caractères essentiels du droit administratif : sa relative jeunesse, son absence d'universalité, son originalité. Jeunesse Les conditions […] Lire la suite

ANTIQUITÉ Le droit antique

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 12 008 mots
  •  • 1 média

droit des divers pays présente de profondes différences qui tiennent de l'inégalité des niveaux de civilisation et du développement économique. C'est ainsi que le droit babylonien des obligations est infiniment plus développé au xviiie siècle avant notre ère que ne le sera le droit athénien du vie siècle ou le droit romain du ive siècle avant J.-C. […] Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 4 624 mots

obligations contractuelles. Les conflits de juridictions Cette dernière partie du droit international privé concerne la sanction judiciaire des droits. Deux séries de problèmes sont à résoudre. Il faut d'abord déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. Ensuite, on doit examiner […] Lire la suite

RECONNAISSANCE, droit international

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 064 mots

droit international, certaines obligations de ne pas reconnaître ; il n'est pas possible, par exemple, de reconnaître une situation fictive ; la reconnaissance prématurée correspondrait à une intrusion dans les affaires intérieures d'un État (ainsi la reconnaissance du régime franquiste comme gouvernement de l'Espagne par l'Allemagne et l'Italie en […] Lire la suite

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 838 mots

droit commun connaissent des infractions d'ordre militaire : celles qui tendent à soustraire leur auteur à ses obligations militaires (insoumission, désertion, mutilation volontaire) ; celles qui sont commises contre l'honneur et le devoir, contre la discipline (insubordination, abus d'autorité) ; enfin les infractions aux consignes. Ils connaissent […] Lire la suite

ESPACE (CONQUÊTE DE L') Le droit de l'espace

  • Écrit par 
  • Simone COURTEIX
  •  • 11 528 mots
  •  • 1 média

droit de l'espace évolue actuellement dans trois directions. Avec le développement d'activités d'exploitation commerciale de l'espace – qui entraîne une certaine privatisation de ces activités –, il tend à se rapprocher d'autres grands secteurs du droit, en faisant appel notamment au droit privé, qu'il s'agisse du droit commercial ou du droit international […] Lire la suite

HINDOU DROIT TRADITIONNEL

  • Écrit par 
  • Robert LINGAT
  •  • 4 327 mots

droit » dans l'acception où l'on prend ce terme quand on parle de droit français, de droit anglais, etc. ; c'est-à-dire un mot pour désigner l'ensemble des règles qui fixent impérativement les rapports entre particuliers, règles à l'observation desquelles ils peuvent être astreints par une contrainte extérieure ou physique, pour reprendre une définition […] Lire la suite

ASSURANCE Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER, 
  • Universalis
  •  • 7 490 mots
  •  • 1 média

droit français Il faut distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. La première est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (art. 1382 à 1386 du Code civil). La seconde concerne une personne ayant commis une infraction à une règle de droit. La première peut faire l'objet d'une assurance, la seconde non. La responsabilité civile […] Lire la suite

ENFANCE (Situation contemporaine) Le droit de l'enfant

  • Écrit par 
  • Alain BRUEL
  •  • 9 311 mots

d'obligations qu'à la charge des États signataires et ne pouvant donc être directement invoqué par les particuliers. À l'issue d'une longue résistance, la première chambre civile de la Cour de cassation a finalement admis dans un arrêt de revirement pris le 18 mai 2005 l'applicabilité directe de la convention en droit interne, c'est-à-dire la possibilité […] Lire la suite

CINÉMA (Aspects généraux) Le droit du cinéma

  • Écrit par 
  • Gaëlle ROMI, 
  • Raphaël ROMI
  •  • 5 750 mots

droit essentiellement économique. Celui-ci traite en particulier des conditions de régulation d'un secteur bénéficiant d'une limitation de la concurrence, notamment au moyen d'aides publiques. En tant qu'activité de production et de divulgation de contenus, la création cinématographique est également régie par un droit des libertés publiques qui s'est […] Lire la suite

JAPON (Le territoire et les hommes) Droit et institutions

  • Écrit par 
  • Jacques ROBERT, 
  • Universalis
  •  • 9 673 mots
  •  • 3 médias

droit japonais du droit occidental. Esprit de finesse et conciliation Le droit japonais fonctionne dans des conditions culturelles entièrement différentes de celles de l'Occident. Le droit, en un sens très large, est en effet un art social destiné à faire régner la paix dans une société, et la manière de le mettre en pratique varie selon la conception […] Lire la suite

OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 280 mots

obligations contractées par l'esclave, qui, n'étant pas une personne reconnue par le droit, ne pouvait faire aucun acte juridique valable, mais qui, par ses capacités, constituait souvent un agent économique fort utile pour son maître. Personne selon la nature, mais non selon le droit, il ne pouvait contracter qu'une obligation « naturelle ». Par la […] Lire la suite

OBLIGATION DE RÉSERVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 473 mots

En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d'État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l'obligation de réserve a été définie par la jurisprudence. D'une façon générale, elle apporte des limites à la liberté d'opinion des fonctionnaires, dont le principe […] Lire la suite

DROITS DE L'HOMME

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Gérard COHEN-JONATHAN, 
  • Pierre LAVIGNE, 
  • Marcel PRÉLOT, 
  • Universalis
  •  • 24 100 mots
  •  • 3 médias

obligations positives de l'État et atténué certains droits de type classique. Les limitations concernent surtout la propriété, mais elles s'étendent aussi aux autres libertés individuelles sur lesquelles est établi ce que Boris Mirkine-Guétzévitch a appelé un « contrôle social » (B. Mirkine-Guétzévitch, Les Nouvelles Tendances du droit constitutionnel […] Lire la suite

ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 4 557 mots

droit sont les mêmes. Partout on retrouve la distinction du droit public et du droit privé, les catégories du droit civil, du droit administratif, du droit du travail ; le droit civil se divise lui-même en droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit des biens, droit des successions ; le droit administratif traite des structures […] Lire la suite

MÉDECINE Droits des malades

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT
  •  • 2 809 mots

droit des malades est loin d'avoir résolu les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour mettre en place la formation médicale continue des médecins. […] Lire la suite

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (1948)

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 176 mots

Le xxe siècle fut celui de l'« internationalisation » des droits de l'homme, signe d'une reconnaissance toujours plus large et de la revendication de leur universalité. Les Nations unies ont contribué à ce mouvement, notamment au travers de l'adoption, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce texte ne crée pas  […] Lire la suite

CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

  • Écrit par 
  • Jacqueline DEMALDENT
  •  • 1 022 mots

obligations pour les États signataires : – Droit à la vie, à la liberté, à la sûreté ; droit à une bonne administration de la justice ; droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. – Liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d'expression et d'opinion, comprenant le droit de recevoir et de communiquer […] Lire la suite

DIGESTE

  • Écrit par 
  • Michèle DUCOS
  •  • 243 mots
  •  • 1 média

droit privé (personnes, propriétés, obligations, droit successoral), la justice et le droit pénal. Chaque titre traite d'une question précise en juxtaposant des citations, coupées de leur contexte, où sont indiquées les solutions proposées par les juristes, mentionnées avec le nom de l'auteur et la référence de l'ouvrage. Figurent aussi des décisions […] Lire la suite

LOI DES DOUZE TABLES

  • Écrit par 
  • Michèle DUCOS
  •  • 210 mots
  •  • 1 média

droit privé : organisation des procès et de la justice, droit familial et testamentaire, propriété, droit pénal (coups et blessures, homicide), droit des obligations. Mais le droit public ne semble pas avoir figuré dans cet ensemble. Cette première loi écrite resta le fondement de tout le droit romain : elle ne cessa d'être commentée et interprétée […] Lire la suite

LOCK-OUT

  • Écrit par 
  • Lydie LAGRANGE
  •  • 675 mots

droit reconnu par les textes. Il peut néanmoins trouver une justification dans certains principes généraux du droit des obligations : la notion de force majeure et aussi le fait que l'inexécution par l'une des parties de ses engagements autorise l'autre partie à suspendre les siens. Ces analyses toutefois ne suffisent pas à justifier le lock-out, en […] Lire la suite

MĀNAVADHARMAŚĀSTRA

  • Écrit par 
  • Jean VARENNE
  •  • 661 mots

droit civil, code pénal, etc.) et présentent le premier classement méthodique des matières contentieuses du droit privé, sous dix-huit chefs (mārga), déterminés selon la nature des intérêts juridiques en cause (droits réels, obligations, infractions pénales, droit de la famille, ordre public) ; ils présentent aussi de nombreuses règles de procédure […] Lire la suite

AUBAIN

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 433 mots

droit royal. Telle est la doctrine fortement affirmée par les théoriciens du pouvoir royal à la fin du xvie et au début du xviie siècle. L'aubain, dans ce dernier état de notre ancien droit, est soumis à certaines obligations et se voit frappé de certaines incapacités : il doit payer un droit de chevage, parfois un droit de formariage. Ces droits furent […] Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 246 mots

obligations nouvelles, supprimer en tout ou partie celles qui sont prévues dans l'ordonnance de mise sous contrôle, ou encore les modifier. Le contrôle judiciaire peut prendre fin au cours de l'information, soit que la mainlevée en ait été ordonnée, soit que l'inculpé ait été placé sous le régime de la détention provisoire, soit enfin de plein droit […] Lire la suite

ENFANCE (Situation contemporaine) Évolution de la relation adultes-enfants

  • Écrit par 
  • Alain RENAUT
  •  • 5 434 mots

droit. Ce risque fort insidieux consisterait en ce que nous en venions à considérer que nous en avons fini avec nos obligations à l'égard des enfants dès lors que nous respectons leurs droits. Une telle façon de voir, induite aisément par l'esprit du temps, entraînerait et entraîne de fait de plus en plus, dans les relations à l'enfant, une forme de […] Lire la suite

CONTRAT

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 7 210 mots

droit : c'est l'échange même qui détermine, en vertu du droit, les obligations dont il charge les parties, et qui ne comportent le prolongement d'aucun devoir social. C'est dire que le processus est aussi d'individualisation. Du point de vue des actes : chaque échange forme un tout parfait, une unité close ; il se suffit à lui-même, trouve en lui-même […] Lire la suite