« Jurisprudence »

JURISPRUDENCE

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 2 695 mots

Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, en Europe continentale, il s'applique aux règles juridiques que l'on peut dégager des décisions des tribunaux. On parle […] Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

du droit que de la morale en ce qu'elles n'entraînent pas d'obligation, alors même qu'elles seraient généralement suivies et sanctionnées par des réactions sociales parfois très dures (mise à l'index, etc.). À moins qu'elles ne soient rendues obligatoires par la loi ou par la jurisprudence, auquel cas […] Lire la suite

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

 ; mais même dans le premier cas, il existe au sommet de la hiérarchie judiciaire une cour dont la jurisprudence fait autorité en la matière : il en est notamment ainsi aux États-Unis. La mission qui est attribuée à ces cours leur confère un rôle éminent dans la vie juridique, mais aussi politique et sociale du pays. C'est […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

  • Écrit par 
  • Michel LÉVY
  •  • 2 742 mots

de concilier les droits de l'État avec les droits des particuliers ». Cette jurisprudence illustre la spécificité de ce principe de responsabilité de droit commun, en vertu duquel la puissance publique, et en tout premier lieu l'État, serait responsable des dommages causés de son fait à des particuliers […] Lire la suite

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

de contrôle pour l'Allemagne qui a servi de base à la répression des crimes contre l'humanité par les tribunaux allemands. En dépit d'une jurisprudence interne et internationale étoffée, la notion de crimes contre l'humanité est fréquemment confondue avec celle de génocide ou avec celle de crimes […] Lire la suite

ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 4 558 mots

, et elle domine aujourd'hui encore la théorie dans les pays à régime d'inspiration marxiste. La jurisprudence des tribunaux, cependant, ne s'y est jamais ralliée, et aujourd'hui, en Allemagne fédérale comme en France, on est revenu à des manières de voir plus conformes à la tradition. Jurisprudence […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

que ceux-ci faisaient surgir devant lui des questions auxquelles le droit écrit n'apportait aucune réponse, poser, au fil de ses décisions, les principes de solution. Cette jurisprudence, dont l'âge d'or s'annonce dès la seconde moitié du siècle, a élaboré l'essentiel des règles qui demeurent à la base du droit […] Lire la suite

ROMAIN DROIT

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 6 356 mots

, la jurisprudence, fut, avec l'édit et bien plus que la loi ou le sénatus-consulte, l'instrument de la transformation du droit à la fin de la République et au début de l'Empire. La volonté du prince Avec le régime impérial apparut une nouvelle source de droit, la volonté du prince. Tant il est vrai […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

et non une unification de concepts. Elle était accompagnée d'une refonte des institutions de la justice royale, désormais agencées sur un modèle pyramidal et hiérarchique. Les juges les plus expérimentés ne connaissent que des appels ; les arrêts qu'ils rendent constituent la jurisprudence […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

concurrente, la solution de la jurisprudence consiste à imposer des distinctions supplémentaires, pour éviter la confusion, par exemple en ajoutant un prénom et un graphisme. Un nom patronymique déposé comme marque se différencie juridiquement de sa fonction première – identifier une personne à l'instar […] Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

la recherche difficile d'un équilibre entre les libertés individuelles et collectives d'une part, et les nécessités de la répression d'autre part. La procédure pénale est vivante, et elle évolue sans cesse, précisée par la jurisprudence ou modifiée par les législateurs successifs dans un sens libéral […] Lire la suite

CASSATION COUR DE

  • Écrit par 
  • Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 2 931 mots

, on la qualifie de cour régulatrice, on dit qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction ou encore qu'elle juge le jugement et non le procès. La Cour de cassation est tenue de motiver ses arrêts tant de rejet que de censure et leur ensemble forme ce qu'on appelle sa jurisprudence. À […] Lire la suite

EUROPE - Diversité religieuse

  • Écrit par 
  • Michel MIAILLE, 
  • Kathy ROUSSELET
  •  • 11 280 mots
  •  • 3 médias

en ce domaine : c'est ce qui est le plus connu et donc le plus critiqué. Mais la part la plus importante de ce travail d'unification revient aux juges européens dont la jurisprudence est moins connue, et donc moins discutée. Ce que dit le traité de Lisbonne Comme dans le Préambule du traité […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

commence à prendre quelque peu en considération les droits des administrés et à élaborer une jurisprudence échappant aux règles du Code civil. Tout en manifestant le plus grand respect pour la codification – symbole de continuité face à l'instabilité politique de la France au xix […] Lire la suite

JAPON (Le territoire et les hommes) - Droit et institutions

  • Écrit par 
  • Jacques ROBERT
  • , Universalis
  •  • 9 634 mots
  •  • 3 médias

du 21 juin 1898 sur l'application des lois prévoit que la coutume qui n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs vaut loi, pourvu qu'elle soit admise par la loi ou qu'elle détermine les matières qui ne sont pas prévues par la loi. Malgré cette règle, la jurisprudence admet souvent […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

, et la jurisprudence du Parlement de Paris s'étaient efforcées de donner une uniformité à la protection de la création industrielle, c'est la période révolutionnaire qui marque l'histoire du droit de propriété industrielle par la première loi française garantissant la protection des inventeurs […] Lire la suite

SHĀFI‘ITE ÉCOLE

  • Écrit par 
  • Yves THORAVAL
  •  • 359 mots

, qui s'occupe de tous les aspects de la vie publique et privée du musulman. Shāfi‘i voyagea dans tout l'Orient arabe, étudiant dans les grands centres de jurisprudence, s'attachant en particulier aux doctrines mālikites et hanafites, à Médine, à Bagdad, au Caire. Gardant son indépendance vis-à-vis […] Lire la suite

SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par 
  • Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
  •  • 1 374 mots

L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant d'autres […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

. Confronté à un droit programmatique et souvent incomplet, le juge communautaire s'est efforcé d'assurer la continuité du processus d'intégration, en dépit même des blocages qui ont pu affecter la prise de décision communautaire. Mise au service de l'achèvement de l'Union européenne, la jurisprudence […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

techniques : à l'administration, justiciable hors les normes, il faut appliquer un corps de règles adaptées, mises en œuvre par un juge qui la connaît bien pour en être souvent issu, mais dont l'indépendance, affirmée par la loi et la jurisprudence constitutionnelle, garantit la préservation […] Lire la suite

BLOCUS

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre COT
  •  • 3 423 mots
  •  • 3 médias

 ; la jurisprudence française considérait la notification spéciale comme une condition de validité du blocus, alors que les tribunaux britanniques, américains et japonais exigeaient seulement la connaissance de fait du blocus par le commandant du navire coupable de la violation du blocus […] Lire la suite

CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

  • Écrit par 
  • Gaëlle ROMI, 
  • Raphaël ROMI
  •  • 5 707 mots

de la concurrence, notamment au moyen d'aides publiques. En tant qu'activité de production et de divulgation de contenus, la création cinématographique est également régie par un droit des libertés publiques qui s'est d'abord affirmé à travers une jurisprudence subordonnant la production cinématographique à une […] Lire la suite

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 092 mots

les restrictions en cause sont de nature qualitative, c'est-à-dire justifiées par l'amélioration du service rendu au consommateur. La nécessité d'offrir un service à l'utilisateur variant selon la nature du produit, il n'est pas surprenant que cette jurisprudence soit apparue à propos de produits dont la vente […] Lire la suite

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 050 mots

pacsé ou marié. Mais c'est bien davantage par son objet que le Pacs ressemble au mariage. Comme lui, il a pour objet d'organiser une vie commune. Pas plus que pour les époux, le contenu de cette vie commune n'est précisé, mais s'agissant du mariage, la jurisprudence a toujours considéré […] Lire la suite

DROITS DE L'HOMME

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Gérard COHEN-JONATHAN, 
  • Pierre LAVIGNE, 
  • Marcel PRÉLOT
  • , Universalis
  •  • 24 041 mots
  •  • 3 médias

. – Le système des principes : les déclarations ne posant que les principes des droits individuels sans les organiser, ceux-ci continuent de valoir par eux-mêmes, sans avoir besoin d'un texte, comme valent « les principes généraux du droit » invoqués par la jurisprudence. La […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

peut en citer un exemple emprunté à la jurisprudence britannique. La municipalité de Sydney (Australie) avait le pouvoir d'exproprier des terrains pour construire des rues. Au cours d'un procès, jugé en 1925 par le Conseil privé, il fut établi qu'elle avait usé de ce pouvoir afin de se réserver […] Lire la suite

GRÈVE

  • Écrit par 
  • Hélène SINAY
  • , Universalis
  •  • 12 474 mots
  •  • 8 médias

La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut-il être saisi dans les mailles du droit ? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu : « Il me semble que faire grève c'est prendre le parti de forcer ?... Conclusion... que tout essai de liberté, en quelque genre que ce soit, est un essai de force et une sorte de combat... »Or la grève est tout à la f […] Lire la suite

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Cependant, en vertu du principe de légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette […] Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

et la capacité des personnes (mariage, filiation, protection des incapables) sont soumis à la loi nationale de la personne, ou éventuellement du domicile. Le régime des biens est soumis à la loi du lieu de leur situation. Une jurisprudence séculaire applique à la responsabilité délictuelle la loi du lieu […] Lire la suite

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  • , Universalis
  •  • 11 551 mots
  •  • 1 média

, ni comme un engagement juridiquement obligatoire. Certes, la rupture fautive des fiançailles peut être la source d'une responsabilité délictuelle et donner lieu à des dommages-intérêts réparateurs du préjudice, mais la jurisprudence est très vigilante et sévère dans la qualification de la faute […] Lire la suite

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 188 mots

). Quoique la jurisprudence ait déclaré qu'il s'agissait là d'une liste limitative, elle a cependant été amenée à l'élargir ; ainsi est allié de l'accusé le fils du premier lit de sa femme. La prohibition d'entendre comme témoins les parents ou alliés de l'accusé ne se limite pas à leur déposition […] Lire la suite

ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par 
  • F. LAMOUREUX
  •  • 644 mots

la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. La théorie des actes de gouvernement ne repose sur aucun texte ; elle a son origine dans la jurisprudence du Conseil d'État. Les auteurs considèrent généralement cette théorie comme une anomalie dans la compétence du juge administratif […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

ressortissants alliés atteints dans leurs biens, droit et intérêts par des mesures exceptionnelles de guerre. Leur abondante jurisprudence comporte des décisions de droit international privé ; les particuliers avaient directement accès aux tribunaux. Quant à l'Acte général d'arbitrage pour le règlement […] Lire la suite

DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 2 526 mots

longue controverse doctrinale mettant en œuvre à la fois les caractères intrinsèques des dépendances domaniales et les positions prises par la jurisprudence administrative à leur endroit. Aujourd'hui, la thèse dominante retient plusieurs critères dont la combinaison permet de rattacher au domaine […] Lire la suite

DROIT - Sociologie

  • Écrit par 
  • Jacques COMMAILLE
  •  • 3 920 mots
  •  • 2 médias

ni dans la législation ni dans la science juridique ou la jurisprudence, mais dans la société elle-même ». La connaissance sociologique du juridique s'affirme donc comme l'étude des interactions entre l'activité juridique et les différentes formes de la vie sociale, économique et politique […] Lire la suite

DROIT ÉCOLE SOCIOLOGIQUE DU

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 1 275 mots

la « jurisprudence des concepts » et donnant une place centrale au but dans toute règle juridique – suscita un intérêt comparable pour le « droit réel » appliqué dans la société. Le mouvement du « droit libre » (freies Recht) se focalisa sur la jurisprudence et la création du droit […] Lire la suite

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - La démocratie institutionnelle

  • Écrit par 
  • Serge HURTIG
  • , Universalis
  •  • 10 415 mots
  •  • 7 médias

toute la durée de la Cour présidée par Earl Warren, de 1953 à 1969, utilisé leur faculté d'interpréter la Constitution. Et la Cour suprême, qui détient ce pouvoir souverainement, a modifié sa jurisprudence dans des domaines clés de la société américaine et de l'équilibre institutionnel. Le droit dit […] Lire la suite

FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales

  • Écrit par 
  • Jean SIBILLE
  •  • 3 695 mots
  •  • 1 média

, de la jurisprudence relative aux langues régionales. En 1996, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition instituant le tahitien langue co-officielle du territoire de Polynésie française, ainsi que le caractère obligatoire de l'enseignement de cette langue. La perspective […] Lire la suite

ISLAM (La civilisation islamique) - Islam et politique

  • Écrit par 
  • Louis GARDET, 
  • Olivier ROY
  •  • 11 478 mots
  •  • 2 médias

à des cas nouveaux la Loi fondamentale, veillant du moins à ce que la solution de ces cas ne soit pas en contradiction avec elle. La Loi divine (shar‘) se prolonge et se concrétise en une sharī‘a, en une jurisprudence si l'on veut, qui est l'œuvre de la communauté. C'est […] Lire la suite

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 636 mots
  •  • 1 média

et dans les jeunes États de l'Afrique francophone. Sans doute ces pays n'ignorent-ils pas le rôle de la coutume, de la jurisprudence, voire de la doctrine dans l'élaboration des règles de droit, mais c'est à travers la loi que s'exprime la plénitude de l'ordre juridique. Quand elles sont admises […] Lire la suite

MÉDECINE - Droits des malades

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT
  •  • 2 787 mots

dispositif imposait, bien sûr, de définir précisément la responsabilité médicale, notion qui a eu tendance à varier au gré de la jurisprudence. Ainsi, la responsabilité sans faute a souvent été retenue par les tribunaux, afin que les victimes puissent être indemnisées. Le nouveau texte de loi balaie […] Lire la suite

NATIONALITÉ

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Patricia BUIRETTE, 
  • Jean-Éric MALABRE, 
  • Marthe SIMON-DEPITRE, 
  • Paul TAVERNIER
  • , Universalis
  •  • 10 358 mots

une condition de réciprocité diplomatique, la jurisprudence, en entendant restrictivement la notion de droits civils qu'elle opposa à celle de droits naturels, a fini par admettre que les étrangers jouissaient de tous les droits privés et professionnels – mais non des droits politiques – qui ne […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

de l'homme produisent une jurisprudence de référence. Mais la question est posée de savoir quel est, au regard de la légitimité du texte pénal, le procédé d'élaboration de la norme. L'acte matériel et le résultat Un acte punissable est un acte défini comme tel par la loi. La pensée n'est pas punissable […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par 
  • André TUNC
  • , Universalis
  •  • 5 836 mots

et dans les pays scandinaves. Il en va différemment en droit allemand : le Code civil autorise le commettant à prouver qu'il n'a pas commis de faute dans le choix ni la surveillance du préposé, non plus que dans les instructions qu'il lui a données. Mais la jurisprudence s'est appliquée à gommer le plus […] Lire la suite

ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 856 mots

amenés par les associés à répondre pénalement de leurs agissements en cas de violation de ce mandat, constitutif d'un abus de confiance aux termes de l'article 408 ancien du Code pénal. Cette action reste d'ailleurs toujours possible grâce à l'article 314-1 du Nouveau Code pénal. Une jurisprudence […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

, sous réserve du droit de reprise des apports. Une jurisprudence abondante du Conseil d'État établit que la nature de l'activité d'un organisme est déterminée par les relations que cet organisme est susceptible d'entretenir avec les entreprises. C'est ainsi qu'une association, même si elle ne poursuit […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

que, pour déterminer la portée d'un brevet, il faut suivre une voie moyenne entre une interprétation littérale et une méthode trop souple dans laquelle les revendications ne serviraient que de lignes directrices. C'est cette voie moyenne qui est suivie par la doctrine et la jurisprudence françaises, à […] Lire la suite

BREVET SUR UN O.G.M.

  • Écrit par 
  • Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
  •  • 198 mots

Au début des années 1970, le microbiologiste indien Ananda Chakrabarty invente, pour le compte de la General Electric Company, une bactérie génétiquement modifiée capable de dégrader les hydrocarbures. Le brevet qu'il demande lui est alors refusé, conformément à la jurisprudence (Plant Patent Act […] Lire la suite

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

  • Écrit par 
  • Thierry LIBAERT
  •  • 2 504 mots
  •  • 1 média

textes internationaux, ayant constitutionnellement une valeur supérieure à la loi, y faisaient déjà référence, à commencer par le traité de Maastricht en 1992. La jurisprudence européenne le reconnaît sans ambiguïté : le principe de précaution est considéré comme un principe général du droit […] Lire la suite

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