« Droit fiscal »

IMPÔT Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 501 mots

Dès lors se pose la question de la place du droit fiscal parmi les diverses branches du droit. Le droit fiscal appartient-il au droit public ou au droit privé ? L'impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c'est-à-dire entre l'État et les citoyens vus sous l'angle fiscal, le droit fiscal est une branche du droit public. Mais le droit fiscal doit être étudié séparément, à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, car il présente, du fait de sa construction autour de l'idée de pouvoir fiscal, une originalité certaine. […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 123 mots

Le droit européen entre dans les droits nationaux en raison de la hiérarchie des normes, et, quoique les traités (Rome, 1957 ; Maastricht, 1992) ne confèrent pas aux autorités communautaires de compétence directe en matière criminelle, une politique criminelle européenne se développe. Une première difficulté est liée à la quantité de textes réglementaires produite en droit économique, en droit des douanes et en droit fiscal. […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

Des matières comme le droit du travail ou le droit commercial mêlent de façon souvent indissociable des aspects de droit privé et de droit public. De la même façon, le droit fiscal, par exemple, est par nature une matière de droit public, puisque c'est l'État qui définit et perçoit l'impôt ; pourtant, la fiscalité des sociétés est le plus souvent étudiée avec le droit commercial. […] Lire la suite

FAMILLE Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Universalis
  •  • 6 958 mots

C'est cependant dans le droit civil que sont, en tant que telles, réglementées les relations familiales et c'est par référence au droit civil que les autres branches du droit régissent partiellement la vie en famille, même si les conceptions du droit fiscal ou du droit social infléchissent celles du droit civil ou définissent de façon autonome le concept de famille sur lequel elles s'appuient. […] Lire la suite

PRESSE Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 301 mots

De façon plus positive, c'est par des mécanismes d'aide de l'État à la presse qu'est mise en œuvre la théorie du droit à l'information. C'est officiellement pour satisfaire cet objectif que les entreprises éditrices de publications périodiques sont admises à un régime fiscal de faveur ou se voient accorder des avantages économiques ou diverses subventions. […] Lire la suite

ASSURANCE Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER, 
  • Universalis
  •  • 7 490 mots
  •  • 1 média

Les assurances de responsabilité en droit français Il faut distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. La première est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (art. 1382 à 1386 du Code civil). La seconde concerne une personne ayant commis une infraction à une règle de droit. La première peut faire l'objet d'une assurance, la seconde non. […] Lire la suite

PARADIS FISCAUX

  • Écrit par 
  • Jean de MAILLARD, 
  • Dominique PLIHON
  •  • 4 668 mots

Mais, bien entendu, en l'état actuel du droit, le client n'est pas identifiable dans la banque du pays d'origine de l'actif financier. Le rôle du paradis fiscal et bancaire est précisément d'intercaler entre le client et le pays d'origine des écrans juridiquement infranchissables alors que les montants financiers correspondants se trouvent dans le pays d'origine, qu'ils ne quittent jamais. […] Lire la suite

IMPÔT Économie fiscale

  • Écrit par 
  • Jacques LE CACHEUX
  •  • 4 375 mots
  •  • 1 média

Architecture du système fiscal français Le poids des prélèvements obligatoires en France En 2011, le système fiscal français repose sur un nombre important de prélèvements obligatoires, alimentant les caisses des trois grands types d'administrations publiques : l'État (31 p. 100 des dépenses totales), les collectivités territoriales (près de 13 p. […] Lire la suite

IMPÔT Politique fiscale

  • Écrit par 
  • Jean-Marie MONNIER
  •  • 7 301 mots
  •  • 1 média

Ce pouvoir s'exprime dans le droit fiscal, qui s'articule autour d'un ensemble de règles dont la combinaison détermine la portée des contributions et que la politique fiscale modifie afin de donner une forme concrète aux options dont elle procède. Le champ d'application d'un prélèvement s'apprécie à partir de trois éléments généraux : le redevable de l'impôt qui peut être une personne physique ou une entreprise, le fait générateur qui est donné par l'élément ou l'évènement déclencheur de l'imposition et la matière imposable qui est évaluée lors de l'établissement de l'assiette. […] Lire la suite

FINANCES PUBLIQUES

  • Écrit par 
  • Élisabeth VESSILLIER
  •  • 762 mots

L'étude des finances publiques relève du droit fiscal, du droit de la comptabilité publique (règles de gestion des fonds publics) et du droit constitutionnel : aussi le vote du budget par le pouvoir législatif est-il l'une des conquêtes de la démocratie ; les attributions respectives du législatif et de l'exécutif lors de sa préparation, de son vote, de son exécution et de son contrôle constituent un bon indice de la prépondérance de l'un ou de l'autre pouvoir. […] Lire la suite

DATION, œuvres d'art

  • Écrit par 
  • Didier TOUZELIN
  •  • 436 mots

Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national » a consacré la dation en droit fiscal en introduisant une disposition particulière en application de laquelle les droits de succession peuvent être acquittés par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique (art. […] Lire la suite

CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 602 mots

Des commissions furent créées, et lorsque la première rédaction fut soumise à approbation, en 1888, elle fut rejetée comme trop proche du droit romain. Une seconde rédaction fut promulguée en 1896 et entra en vigueur en 1900. Le Code ne comprenait pas toutes les matières ; il laissait subsister le droit administratif et le droit fiscal de chaque État. […] Lire la suite

HOLDING

  • Écrit par 
  • Jacques HOUSSIAUX
  •  • 1 186 mots

Une trentaine de groupes ont pu ainsi bénéficier pour leurs opérations de restructurations d'un régime fiscal ad hoc. Mais, depuis la loi du 30 décembre 1987, un régime beaucoup plus large a été mis en place qui permet à l'ensemble des groupes d'être taxés comme tels de plein droit. Les sociétés holdings se rencontrent aussi bien dans des secteurs industriels étroitement spécialisés, notamment lorsque les entreprises concernées ont des activités internationales, que dans des entreprises très diversifiées. […] Lire la suite

DOUGLAS WILLIAM ORVILLE (1898-1980)

  • Écrit par 
  • Marie-France TOINET
  •  • 768 mots

Il s'y ennuie mais prend goût au droit commercial et fiscal : il entre comme professeur de droit à Yale. C'est alors une des périodes les plus fécondes et les plus satisfaisantes de sa longue existence. Dans une atmosphère intellectuelle brillante, il développe la philosophie du droit qui réglera sa conduite lorsqu'il accédera à la Cour suprême. Avec ses collègues, il estime notamment que l'interprétation de la Constitution doit devenir plus « sociale » : ce n'est pas l'exécutif ou le législatif qui peuvent réformer les processus et amener le changement, mais bien le judiciaire, devenu clé de voûte du système institutionnel. […] Lire la suite

IMPÔT Histoire de l'impôt

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT, 
  • Universalis
  •  • 13 993 mots

La définition fiscaliste du revenu est plus large que celle qui est retenue par le droit civil, selon laquelle le revenu est une somme d'argent provenant d'une source permanente d'une manière périodique. L'autonomie du droit fiscal et le souci d'étendre les pouvoirs du fisc ont conduit à considérer comme taxables non seulement les revenus monétaires, mais aussi les revenus en nature et les revenus virtuels. […] Lire la suite

COQUILLE GUY (1523-1603)

  • Écrit par 
  • Jean MEYER
  •  • 232 mots

Il fait paraître, en 1590, un Commentaire sur la coutume du pays et duché de Nivernais, puis, en 1595, l'Institution du droit des Français qui fait de lui le meilleur commentateur du droit coutumier du nord de la France. Très attaché à sa province, il en devient l'historien attitré par son Histoire du Nivernais (1595). […] Lire la suite

THATCHER MARGARET (1925-2013)

  • Écrit par 
  • Bertrand LEMONNIER
  •  • 1 865 mots
  •  • 4 médias

 Thatcher se lance dans des études juridiques et devient avocate, spécialisée en droit fiscal, sans négliger sa carrière politique. La partie n'est pas facile à jouer pour une femme dans les années 1950, même dans une circonscription « gagnable » : les milieux politiques conservateurs demeurent sexistes, élitistes et les électeurs s'interrogent sur la vie de famille de la candidate. […] Lire la suite

CARACALLA (ÉDIT DE)

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 415 mots

Les motifs qui ont pu pousser Caracalla à cette mesure restent discutés : lui-même fait valoir dans son édit le désir de « rendre grâce aux dieux » et de faire cesser « chicanes et réclamations » ; Dion Cassius y voit l'avantage fiscal d'augmenter le nombre des assujettis à l'impôt successoral qui grevait les citoyens. L'effet pratique de la généralisation du droit de cité est lui aussi discuté, d'autant plus que c'est à lui que se référait la clause aujourd'hui illisible dans le papyrus de Giessen. […] Lire la suite

HENRI II PLANTAGENÊT (1133-1189) roi d'Angleterre (1154-1189)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 578 mots
  •  • 2 médias

Henri II a été en Angleterre un souverain autoritaire et un roi justicier : en révoquant, en 1170, presque tous les shérifs et en les remplaçant par des personnages plus modestes et plus soumis, il a préservé son droit d'intervention dans les comtés et contribué à asseoir un véritable pouvoir local d'origine royale ; c'est sous son règne qu'est entreprise la fixation du droit coutumier, avec l'aide des plus grands érudits du temps, Ranulf de Glanville, Richard Fitz-Nigel, Thomas Becket, Roger Hoveden, Hubert Walter ; la common law va s'imposer, imprégnée de droit romain, mais non pas exclusivement inspirée par lui : de véritables codes sont promulgués, dont le plus célèbre, en 1164, les Constitutions de Clarendon ; des tribunaux royaux sont organisés, hiérarchisés depuis le Hundred (Conseil des Cent) jusqu'au Grand Conseil, et des cours itinérantes, assistées de jurys recrutés sur place, viennent offrir la justice royale, civile et criminelle dans les lieux les plus éloignés de Londres et non sans devoir reconnaître l'autonomie des cours féodales les plus puissantes. […] Lire la suite

DOUMER PAUL (1857-1932)

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 386 mots

Fils de cheminot, lui-même ouvrier graveur, Joseph Athanase Paul Doumer s’élève rapidement dans l’échelle sociale : ancien élève du Conservatoire national des arts et métiers, licencié de mathématiques (1877) et licencié en droit (1878), enseignant, il devient franc-maçon et, après avoir exercé comme journaliste à Laon, est élu député radical de l’Aisne (1888) puis de l’Yonne (1891). […] Lire la suite

SHŌEN

  • Écrit par 
  • Francine HÉRAIL
  •  • 766 mots

Les droits non défendus sur place disparaissent ; les daimyō, qui, représentant la puissance publique, tendent à créer des principautés, s'arrogent le droit de lever des taxes pour défendre la province. […] Lire la suite

ARMES, héraldique

  • Écrit par 
  • Hervé PINOTEAU
  •  • 1 012 mots

En 1974, tout Français a le droit d'arborer un écu à ses armes (à condition que ce ne soient pas celles d'un autre) et de mettre sa composition où il l'entend. […] Lire la suite

OTTON Ier (1815-1867) roi de Grèce (1832-1862)

  • Écrit par 
  • Spyros ASDRACHAS
  •  • 514 mots
  •  • 1 média

Fils cadet de Louis Ier de Bavière, de la famille de Wittelsbach, Otton Ier est élu roi de Grèce par les puissances signataires des protocoles de Londres de 1832 et il arrive à Nauplie en 1833 ; jusqu'à sa majorité, le pouvoir est exercé par une régence qui essaie, sans succès, d'organiser l'État en établissant le droit byzantin comme base de la législation, en abolissant les libertés communales et en déclarant l'Église grecque indépendante du patriarcat de Constantinople. […] Lire la suite

ÉCHIQUIER

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 533 mots

En 1831-1833, une première série de réformes abolit la procédure de quo minus et les fonctions financières de l'Échiquier, en 1841 la cour perd le droit de juger en équité et en 1873 est fondue dans la nouvelle Haute Cour de justice. Le chancelier de l'Échiquier a bénéficié de l'évolution de la fonction de trésorier, confiée, à partir du xviiie siècle, au Premier ministre de fait : celui-ci, s'il a parfois assumé en même temps la chancellerie de l'Échiquier, a le plus souvent confié la tâche à un personnage distinct qu'il a placé à la tête des bureaux mêmes de la Trésorerie. […] Lire la suite

JEAN XXII, JACQUES DUÈSE ou D'EUZE (1245-1334) pape (1316-1334)

  • Écrit par 
  • Decima L. DOUIE, 
  • Universalis
  •  • 963 mots

Né en 1245 dans une famille bourgeoise aisée de Cahors, Jacques Duèse, ou D'euze, étudie le droit canonique et le droit romain à Paris et Orléans. Chancelier de Charles II d'Anjou en 1309, il est créé cardinal en 1312. Élu pape à Lyon le 7 août 1316 pour succéder à Clément V sous le nom de Jean XXII, il va faire d'Avignon la résidence permanente du Saint-Siège. […] Lire la suite

DOMAINE SEIGNEURIAL

  • Écrit par 
  • Françoise MOYEN
  •  • 664 mots

Cependant, du xe au xiie siècle, compte tenu de l'effacement de l'État, le seigneur fait de ses paysans ses dépendants sur le plan juridique et fiscal. Les droits, fort lucratifs, que le seigneur impose alors à ses « tenanciers » tendent à constituer l'essentiel de son domaine. Dès lors, la seigneurie représente tout l'univers du paysan, et le seigneur est le seul maître qu'il connaisse. […] Lire la suite

DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 661 mots

Il faut rechercher le pourquoi de la solution consacrée par le Code pénal de 1810 dans l'ancien droit : les juridictions supérieures en effet pouvaient dans certains cas juger aux lieu et place des juridictions inférieures, mais, laissée à la justice du suzerain, une telle possibilité était enfermée par la coutume féodale dans un formalisme strict. […] Lire la suite

JUSTICE SEIGNEURIALE

  • Écrit par 
  • Frédéric BLUCHE
  •  • 743 mots

Sous le nom d'appel, on ne connaît au Moyen Âge que deux voies de recours, en cas de déni de justice et en cas de violation volontaire du droit, dirigées contre le seigneur lui-même. Le véritable appel pour errement du plaid n'apparaît qu'au xiiie siècle sous l'influence de l'Église. Mais il demeure dirigé contre le juge, et non contre la décision. […] Lire la suite

BOBBIO NORBERTO (1909-2004)

  • Écrit par 
  • Giovanni BUSINO
  •  • 2 410 mots

Est-ce qu'une société où toute forme de déviance est effacée avant même son surgissement, une société décourageant systématiquement les comportements déviants au profit des comportements souhaités peut encore se nommer société de droit ? Quelle est la place du droit comme organisation légitime de la force dans une société où l'ordre juridique fait tout d'abord de la promotion, en offrant ses services, en orientant la distribution des biens, en ne se bornant plus uniquement à protéger les individus et à garantir la circulation des hommes, des choses et des richesses ? De cette transformation radicale de l'État libéral de droit en État-providence, de la crise de l'État fiscal et de l'ébranlement intellectuel que cette transformation a engendré, Bobbio a été l'observateur attentif. […] Lire la suite

EMPRUNT PUBLIC

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 864 mots

 100 Balladur 1993, droit de souscription prioritaire aux privatisations. Par ailleurs, pour compenser la dépréciation monétaire, des garanties peuvent être concédées aux épargnants : le procédé le plus utilisé consiste à indexer l'emprunt soit en capital, soit en intérêt sur une valeur jugée plus résistante (emprunt Pinay 4,5 p. 100 1953, rattaché à l'or ; emprunts Giscard 7 p. […] Lire la suite

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 650 mots

En effet, à côté d'un ordre public civil, concernant principalement l'intégrité corporelle, la liberté et la condition juridique des personnes, on a vu se développer un ordre public monétaire, un ordre public fiscal et un ordre public économique, qui prend une extension toujours plus grande. En droit civil ou commercial, ou en droit du travail, l'ordre public se manifeste par l'interdiction de déroger par des actes juridiques à l'application de la règle d'ordre public. […] Lire la suite

LIECHTENSTEIN

  • Écrit par 
  • Pierre RATON, 
  • Universalis
  •  • 1 937 mots
  •  • 2 médias

Le peuple a le droit d'initiative législative par voie de référendum. Pour le Liechtensteinois, le système de gouvernement idéal se concrétise dans le mot Volksfürstentum (« principauté populaire »). Les femmes n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1984. Depuis son accession au trône en 1989, le prince Hans Adam II entretient des relations souvent tendues avec le Parlement (Landtag). […] Lire la suite

BIDEN JOE (1942- )

  • Écrit par 
  • Annick FOUCRIER
  •  • 1 412 mots
  •  • 1 média

Après une licence d’histoire et de sciences politiques obtenue à l’université du Delaware, il étudie le droit à celle de Syracuse (Pennsylvanie). Sénateur du Delaware à Washington (1973-2009) Après quelques années de pratique du droit, Joe Biden entame une carrière politique. En 1970, il est élu au conseil du comté de New Castle, dans l’État du Delaware. […] Lire la suite

TABLEAU ÉCONOMIQUE, François Quesnay - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Annie L. COT
  •  • 1 089 mots

Dans l'article « Impôts », il plaide en faveur d'un prélèvement fiscal direct et unique sur le produit net – et donc sur la seule classe des propriétaires. Dans Despotisme de la Chine, il revendique le « despotisme légal » en matière de gouvernement : moyen, selon lui, de s'assurer de la disparition des corps politiques intermédiaires et, ainsi, de soumettre directement le gouvernement du royaume aux lois de l'ordre naturel. […] Lire la suite

BARBADE

  • Écrit par 
  • Chrisopher Stewart JACKSON, 
  • Woodville K. MARSHALL, 
  • Universalis
  •  • 1 881 mots
  •  • 4 médias

Depuis les années 2000, sous la pression des instances internationales, les dirigeants barbadiens prennent régulièrement l’engagement de rendre leur système fiscal plus transparent, mais la Barbade reste souvent considérée comme un paradis fiscal, et le pays est encore placé sur la « liste grise » de l’Union européenne en 2021. La pandémie de Covid-19 ayant eu pour conséquence une réduction considérable des flux touristiques, la Barbade fait face, à partir du printemps de 2020, à une crise économique et sociale, avec une augmentation du taux de chômage. […] Lire la suite

FRANCE L'année politique 2013

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 4 344 mots
  •  • 3 médias

Et, bien que le nombre de régularisations de sans-papiers ait augmenté en 2013, l’annonce d’une remise à plat du droit d’asile par le ministre de l’Intérieur à la fin de l’année suscite de nouvelles critiques. Ces polémiques sur la question de l’immigration (en octobre, Jean-François Copé, président de l’U.M.P. évoque une remise en cause partielle du droit du sol), alors que l’influence du Front national semble se confirmer, se produisent à un moment où de nombreux débats évoquent la montée du racisme (la garde des Sceaux est elle-même victime de plusieurs injures racistes). […] Lire la suite

WANG ANSHI [WANG NGAN-CHE] (1021-1086)

  • Écrit par 
  • Pierre-Étienne WILL
  •  • 1 166 mots

En dépit de la réputation qui lui sera faite par la suite, Wang n'est pourtant pas un légiste uniquement soucieux de puissance et de rendement fiscal : en bon confucéen, sa visée ultime est l'éducation du peuple et l'harmonie sociale ; mais son bref passage au pouvoir ne lui a laissé le temps que de s'attaquer aux aspects les plus immédiatement pratiques de son programme. […] Lire la suite

JUNCKER JEAN-CLAUDE (1954- )

  • Écrit par 
  • Didier GEORGAKAKIS
  •  • 1 275 mots
  •  • 1 média

Né à Rédange-sur-Atter en 1954, Jean-Claude Juncker devient avocat en 1980 après des études de droit à la faculté de Strasbourg, sans jamais exercer cette profession. C’est que, travaillant sous l’aile de Jacques Santer, alors ministre des Finances du grand-duché, il devient à vingt-huit ans, en 1982, secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale. […] Lire la suite

SAINT-MARIN

  • Écrit par 
  • Lise BORDARIER, 
  • Universalis
  •  • 1 280 mots
  •  • 3 médias

Le tourisme, qui souffre de la mauvaise réputation du pays en tant que paradis fiscal, devrait bénéficier de l’inscription du centre historique de Saint-Marin et du mont Titan au patrimoine mondial de l’UNESCO en 2008. Une part notable des revenus de l’État lui est assurée par l’Italie, en échange de la reconnaissance des monopoles de celle-ci sur les tabacs, les alcools, etc. […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 084 mots

Cette définition, empruntée à la loi française du 1er juillet 1901, charte fondamentale du droit de l'association en ce pays depuis plus de cent ans, diffère de la précédente en ce qu'elle exclut les groupements constitués en vue d'un enrichissement du patrimoine des associés, groupements désignés en droit français par le terme de « sociétés ». L'association entendue au sens générique – « corporation » – comprend donc à la fois des sociétés et des associations stricto sensu. […] Lire la suite

FONDS DE PENSION

  • Écrit par 
  • Najat EL MEKKAOUI DE FREITAS
  •  • 3 153 mots
  •  • 1 média

L'importance financière des fonds de pension est également liée au contexte fiscal. Dans l'ensemble des pays de l'O.C.D.E., ces régimes font l'objet d'une imposition particulière et bénéficient d'exemptions fiscales. Ces dernières, qui concernent les contributions patronales et salariales ainsi que les gains sur les placements, ont favorisé l'émergence et la croissance de ces régimes. […] Lire la suite

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 084 mots

Auparavant, il n'existait que des dispositions éparses, mais tout de même de plus en plus nombreuses, qui accordaient aux concubins divers droits, en matière sociale, dans le domaine fiscal, en matière de baux d'habitation, etc. Pour le reste, les tribunaux résolvaient au cas par cas, et par application du droit commun, les difficultés que pouvaient soulever les concubins, le plus souvent au moment de leur rupture. […] Lire la suite

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 761 mots
  •  • 1 média

Régime fiscal Le régime fiscal des fondations et de leurs bienfaiteurs est tellement important que, souvent, aux États-Unis par exemple, il conditionne le développement de celles-ci. Dans la plupart des pays, les fondations agréées bénéficient pour elles-mêmes d'avantages fiscaux consistant en l'exonération des droits de mutation, totale ou partielle, pour les dons et legs qu'elles reçoivent, et en l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour leurs divers revenus (dividendes, loyers, rémunérations, contributions. […] Lire la suite

CODIFICATION

  • Écrit par 
  • Guy BRAIBANT
  •  • 6 903 mots
  •  • 1 média

L'un et l'autre contiennent les dix commandements et un grand nombre de règles de droit religieux, constitutionnel, civil, pénal, social, commercial et fiscal. Le terme Deutéronome est lui-même significatif : il veut dire tout simplement « seconde législation », au sens non pas de loi nouvelle, mais de « répétition de la loi », c'est-à-dire, en langage moderne, de codification de règles existantes. […] Lire la suite

FRANCE L'année politique 2000

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 2 833 mots

Les uns souhaitent aller plus loin dans la voie de réformes à tonalité libérale : réforme de la fonction publique, meilleure anticipation des difficultés futures des régimes de retraite, notamment par un allongement de la durée de cotisation et l'introduction d'éléments de capitalisation, système fiscal plus avantageux pour les revenus élevés provenant de la création de richesses, soutien à la refondation sociale engagée par le Medef avec le soutien des syndicats réformistes ; d'autres demandent un recentrage vers la gauche, avec une politique budgétaire plus volontariste, une redistribution plus importante par le biais du système fiscal, le refus de tout système d'épargne salariale, un partage de la valeur ajoutée plus favorable aux salaires. […] Lire la suite

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 5 662 mots
  •  • 2 médias

) et le bouclier fiscal sont assouplis, ce qui profite aux contribuables les plus riches. Cet ensemble de mesures, surnommé « paquet fiscal », coûteuses pour le budget de l'État, contribue à l'augmentation de la dette et sera en partie revu en fin de quinquennat. L'I.S.F. est alors allégé, mais le bouclier fiscal est supprimé et les droits de mutation du patrimoine augmentent de nouveau. […] Lire la suite

COGESTION

  • Écrit par 
  • Lydie LAGRANGE
  •  • 3 944 mots

Mais d'autres dispositifs existent : la distribution gratuite d'actions, les options de souscription et d'achat d'action, inspirées des stock-options américaines, le rachat des entreprises par les salariés qui trouve aussi sa source dans le droit américain (le leverage management buy out, ou L.M.B.O.). Ces dispositifs ont en commun d'offrir aux salariés des actions de leur entreprise soit sans contrepartie financière, soit à des conditions avantageuses, et de bénéficier d'un régime fiscal très favorable. […] Lire la suite

PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA

  • Écrit par 
  • Denis CLERC
  •  • 6 641 mots

Et, même si le droit au travail est inscrit dans la Constitution française (mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948) en tant que droit fondamental de l'homme, dans la réalité, le chômage, les handicaps personnels ou tout simplement les circonstances de la vie (l'âge, par exemple, ou la nationalité) font que bon nombre de citoyens, même dans les sociétés riches, ne disposent pas de revenus personnels suffisants issus d'une activité professionnelle présente ou passée. […] Lire la suite

BUDGET DE L'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Raymond FERRETTI, 
  • Paul GAUCHER
  •  • 6 966 mots

C'est pourquoi sont apparues certaines limitations du droit d'amendement pendant la discussion budgétaire. Ainsi, au Royaume-Uni, d'après le règlement intérieur de la Chambre des communes, les députés n'ont pas l'initiative de l'augmentation des dépenses, mais ils peuvent les réduire. En matière de recettes fiscales, leur droit d'amendement est théoriquement intact, mais les seuls amendements qui passent dans le droit positif sont ceux qu'accepte le gouvernement. […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 293 mots

Mais c'est sans doute le prix qu'il faut payer pour le maintien d'un État de droit. […] Lire la suite

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