« Droit -- France »

DROIT DE GRÈVE (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
  •  • 208 mots
  •  • 1 média

La loi votée le 25 mai 1864 modifie les articles 414-416 du Code pénal visant la grève. La répression n'est désormais prévue que dans le cas de violence, de menaces ou d'atteintes à la liberté du travail. La grève cesse donc d'être considérée comme un délit. Depuis la Révolution et la loi Le Chapelier (14-17 juin 1791) qui interdisait la « coalition » et la grève, elle avait été sévèrement réprimée. […] Lire la suite

Les médias de la recherche « Droit -- France » :

Déclaration des droits de l'homme

Déclaration des droits de l'homme
Crédits : Erich Lessing/ AKG

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Rwanda : opération Turquoise

Rwanda : opération Turquoise
Crédits : PA Photos

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Redécoupage de l'Europe après 1918

Redécoupage de l'Europe après 1918
Crédits : Encyclopædia Universalis France

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Manifestation LGBT à Paris, 2020

Manifestation LGBT à Paris, 2020
Crédits : Raphaël Kessler/ Hans Lucas/ AFP

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DROIT Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 360 mots
  •  • 1 média

Par ailleurs, l'accessibilité des sources de droit positif des systèmes étrangers s'est sensiblement améliorée, grâce au développement de l'informatique. En France, les efforts déployés en ce sens, notamment par la création en 1992 du groupement Droit et médias, ne suffisent pas, cependant, à constituer un centre de documentation et de recherche de l'envergure de l'institut Max-Planck en Allemagne, de l'Institut suisse de droit comparé, ou de l'institut Asser en Hollande. […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 154 mots
  •  • 2 médias

Dans un pays dit moniste comme la France, c'est-à-dire intégrant droit national et droit international dans un ordre juridique unique, les traités ratifiés viennent prendre place dans cette hiérarchie au-dessus des lois.L'ordre juridique français est ainsi identifié et localisé dans l'espace : il s'applique sur le territoire français aux nationaux – dont le statut personnel reste régi par la loi française lorsqu'ils sont à l'étranger –, ainsi qu'aux étrangers résidant en France. […] Lire la suite

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 608 mots

1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité. 1804 Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps est prévue. […] Lire la suite

DROIT SOCIAL

  • Écrit par 
  • Isabelle VACARIE
  •  • 284 mots

Le droit de la sécurité sociale est né pour protéger les salariés ; c'est pourquoi il emprunte certaines techniques au droit du travail, dont il est issu. L'évolution des systèmes contemporains se caractérise par l'extension de la protection à des catégories sociales non salariées. Ainsi en France, la quasi-totalité de la population bénéficie maintenant d'une protection obligatoire de la famille contre la vieillesse et la maladie. […] Lire la suite

DROIT ÉCOLE SOCIOLOGIQUE DU

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 1 271 mots

Si la sociologie du droit est aujourd'hui une discipline autonome, l'idée d'introduire de la sociologie dans le droit est caractéristique de courants de la pensée juridique qui se sont affirmés en France, dans plusieurs pays européens et aux États-Unis depuis la fin du xixe siècle. Sans constituer une école homogène, les juristes anti-formalistes soucieux de tenir davantage compte des faits sociaux ont participé, particulièrement entre les années 1890 et 1940, à une tentative de rapprochement entre la théorie du droit et la sociologie. […] Lire la suite

DROIT DIVIN

  • Écrit par 
  • Pierre-Robert LECLERCQ
  •  • 480 mots

Désigne tout d'abord la loi divine de l'Église telle qu'elle se trouve consignée dans les Écritures, fondement immuable puisque sacré à partir duquel, s'adaptant aux situations nouvelles, l'Église élabore le droit canonique. Le droit divin des rois exprime une certaine conception du pouvoir. Depuis l'époque carolingienne et l'institution du sacre royal, on considère que le monarque reçoit de la Providence la mission de conduire le peuple de Dieu vers la Cité éternelle. […] Lire la suite

SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par 
  • Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
  •  • 1 381 mots

Ces théories des sources du droit (légalisme, contractualisme, etc.) expriment les courants idéologiques les plus divers. Il en résulte des tentatives visant à déconsidérer les sources concurrentes pour les placer sous l'emprise d'une source considérée comme primordiale. Ce mouvement des idées correspond aussi à des cycles historiques. En France, la période postérieure au Code civil de 1804 a été marquée par la prépondérance de la loi. […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) La France d'aujourd'hui

  • Écrit par 
  • Serge BERSTEIN
  •  • 6 707 mots
  •  • 7 médias

Enfin, l'indépendance nationale ne saurait se concevoir sans une monnaie solide, et le général de Gaulle dote la France en 1959 d'un « nouveau franc » valant 100 anciens francs et garanti par de fortes réserves d'or et de devises à la Banque de France. À partir de là, le général de Gaulle met en œuvre une politique de refus des blocs qui dominent le monde depuis 1946. […] Lire la suite

CHINE Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 329 mots
  •  • 1 média

Néanmoins, en même temps, face à la montée des revendications et de l'instabilité sociale, il reste plus tenté par la répression que par la libéralisation du droit pénal. Le droit civil et le droit économique Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

Le Code Napoléon Le Code civil est un texte de compromis, notamment un compromis entre le droit des pays de coutume (plutôt le nord de la France) et celui des pays de droit écrit fortement influencés par le droit romain (le sud de la France) ; compromis aussi entre le droit de l'Ancien Régime et le droit de la Révolution (traditionnellement qualifié de droit intermédiaire) : le Code civil se voulait ainsi, selon le mot célèbre de Planiol, « ni réactionnaire ni révolutionnaire ». […] Lire la suite

INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par 
  • Laurent-Xavier SIMONEL
  •  • 972 mots

C'est la période des codifications du droit, qui ont leur origine en France. Le Code de procédure civile en 1859, le Code pénal en 1860, le Code de procédure pénale en 1861 marquent cette période avec quelques lois essentielles : Contrat Act (en matière contractuelle), Specific Relief Act (relatif à l'exécution en nature des obligations), Transfer of Property Act. […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 123 mots

Que le droit pénal serve à punir, nul n'en doute. La peine est d'abord vengeance privée : tolérée dans l'ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l'espèce d'un caractère collectif, légalement organisée (l'abandon noxal à Rome, le wergeld germanique), elle connaît une lente intégration dans l'histoire du droit pénal. Le caractère expiatoire et la dureté des peines de l'ancienne France laissent voir une part de rémunération privée ; de même, la survivance anecdotique du duel jusqu'à la seconde moitié du xxe siècle et les décisions d'acquittement rendues en la matière, malgré un arrêt de la Cour de cassation (France, 1837). […] Lire la suite

ROMAIN DROIT

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 6 341 mots

Aux derniers tenants du lointain Bartole s'opposent, dès la fin du xve siècle en Italie et au xvie siècle en France, les adeptes d'une étude historique du droit romain. Loin d'être abandonné, le droit romain trouve dans ce nouvel esprit, avec Charles Dumoulin, Jacques Cujas, plus tard Jacques Godefroy, d'illustres défenseurs. Lors du grand mouvement de rédaction des coutumes qui marque le xvie siècle en France, il pénètre dans une proportion variable le droit coutumier, cependant que certaines régions, le midi de la France ou l'Italie, restent dominées par les principes romains. […] Lire la suite

FRANCE, archéologie

  • Écrit par 
  • Christian GOUDINEAU
  •  • 5 448 mots
  •  • 2 médias

Depuis le xixe siècle jusqu'aux années 1960-1970, la plupart des chantiers et des recherches archéologiques concernant le territoire national ont été conduits en France par des non-professionnels. La première loi réglementant et organisant ces recherches remonte seulement à 1941 et, pendant plus de trente années, c'est une administration squelettique faisant appel à des bénévoles qui fut chargée de l'appliquer. […] Lire la suite

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 264 mots
  •  • 2 médias

On citera d'abord, à cet égard, l'effort systématique d'unification des règles de conflits de lois (qui déterminent la loi applicable aux situations juridiques de caractère international) et de reconnaissance des jugements étrangers entrepris depuis la fin du xixe siècle par la Conférence de droit international privé de La Haye. À l'origine, la Conférence réunissait principalement des États d'Europe continentale ; elle s'est considérablement élargie par la suite, incluant notamment des États du Moyen-Orient, le Japon (1957), mais aussi le Royaume-Uni (1955) et, depuis 1964, les États-Unis et la France (au 30 octobre 2002, la Conférence de La Haye comprend 62 États membres. […] Lire la suite

CANONIQUE DROIT

  • Écrit par 
  • Patrick VALDRINI
  •  • 8 003 mots

Lié au droit canonique, mais sans en être considéré comme une source, il faut mentionner le droit civil ecclésiastique qui comprend l'ensemble des branches du droit étatique appréhendant le fait religieux : les personnes physiques, les personnes morales, les biens. Ainsi, pour la France, cette discipline comprend trois régimes des cultes : les statuts particuliers en vigueur dans les D. […] Lire la suite

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 621 mots

L'action conjuguée de l'idéalisme juridique hérité des jacobins et du conformisme légaliste de la société bourgeoise a longtemps imposé, en France par exemple, la méthode exégétique comme la seule convenable aux études de droit. Les premiers privatistes faisaient des « cours de code civil » et leurs héritiers ont encore bien du mal à se défaire de cette forme de raisonnement. […] Lire la suite

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 127 mots

Tous les États membres sont désormais dotés d’un dispositif de protection de la concurrence conforme au droit de l’Union, qu’il soit issu des traités ou du droit dérivé. En France, le Code de commerce (articles L.410-1 et suivants), dans lequel l’ordonnance de 1986 a été intégrée, reprend mot pour mot ou presque les dispositions relatives aux ententes et abus de position dominante du T. […] Lire la suite

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 659 mots

Sans cesse, le droit des sociétés est partagé entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire à la sécurité juridique des tiers en permettant aux associés de disparaître tout à fait sous le masque social.En France, le droit des sociétés est civil ou commercial, selon son domaine d'élection, mais la prépondérance de la vie des affaires marque de son empreinte la naissance ou l'évolution de règles communes. […] Lire la suite

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 766 mots

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. […] Lire la suite

DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

  • Écrit par 
  • Renaud DEMOYEN
  •  • 2 552 mots
  •  • 1 média

La relation de l'individu au droit est traditionnellement appréhendée par le biais de la distinction entre droit objectif (la règle qui s'impose à tous les individus, objets de droit) et droit subjectif (l'individu en tant que titulaire de droits, qu'il peut exercer). Mais la façon dont l'individu lui-même perçoit cette relation peut prendre des formes très différentes. […] Lire la suite

MER DROIT DE LA

  • Écrit par 
  • Charles VALLÉE
  •  • 3 180 mots

Une zone de transition : la zone économique exclusive Introduite dans le nouveau droit de la mer comme une revendication des pays en voie de développement, la zone économique exclusive est généralement acceptée par les pays développés, y compris par ceux qui s'étaient jusque-là montrés réservés. Ainsi la France a adopté une loi, le 16 juillet 1976, créant en bordure de ses côtes une zone économique pouvant s'étendre à 188 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale. […] Lire la suite

COUTUMIER DROIT

  • Écrit par 
  • Annie ROUHETTE
  •  • 4 232 mots

Il est usuel, chez les juristes du continent européen, d'approcher la notion de droit coutumier en l'opposant au droit écrit ou plus précisément, au droit législatif.On ne saurait se satisfaire d'une telle conception négative et résiduaire. Ce serait d'abord accorder à l'écriture et à la loi un rôle qui ne s'observe pas dans tous les types de civilisation ou de structure juridique ; au surplus, les deux termes ne sont point synonymes et il existe, dans certaines sociétés, des lois non écrites. […] Lire la suite

DÉPOUILLE DROIT DE

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 183 mots

Mais ce principe devait subir bien des transformations : dès le viie siècle, le droit de dépouille bénéficiait aux princes et aux seigneurs, avant qu'il ne profite, à partir du xiie siècle, à l'autorité pontificale. Bien qu'aboli dans la plupart des diocèses aux environs du xive siècle sous la pression des États — particulièrement de la France —, le droit de dépouille devait se perpétuer sous une forme atténuée, dans bien des endroits, et laisser quelques vestiges en France jusqu'à la Révolution. […] Lire la suite

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 317 mots

De cet ensemble compliqué et qui touche à tout (droit des contrats et des délits, droit du travail et sécurité sociale, droit des hôpitaux et de la santé publique), on ne retiendra que les points les plus importants. Les fondements de l'organisation professionnelle et de la déontologie En France, le droit médical est, pour une assez large part, codifié. […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 868 mots
  •  • 2 médias

Le droit exclusif octroyé par la marque a en effet pour raison d'être de distinguer des produits ou des services de ceux des concurrents et l'essence même du droit disparaît en cas d'inexploitation du signe. En France, depuis la loi de 1964, le défaut d'exploitation d'une marque est sanctionné par la déchéance, une annulation de la marque qui peut dès lors être librement appropriée par un tiers, sauf s'il s'agit d'une marque de certification. […] Lire la suite

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 757 mots

L'anonymat des donneurs C'est un principe cardinal du droit français. Il se rattache à un principe général d'anonymat de tous les dons d'organes et de produits humains, considéré en France comme indispensable à l'éthique de ces opérations. Cette nouvelle forme de secret des origines permet d'asseoir plus solidement la filiation de l'enfant à l'égard du couple qui a bénéficié de l'assistance médicale à la procréation. […] Lire la suite

RURAL DROIT

  • Écrit par 
  • Joseph HUDAULT
  •  • 4 864 mots

Par ailleurs, ce texte est une transaction entre les aspirations économiques des pays de fermage du Nord de la France et les aspirations sociales des pays de métayage du Midi. Le droit au bail Tout l'arsenal juridique du statut tourne autour de la protection du preneur et de son accès à la propriété du fonds. Cet arsenal est impératif, puisque ces règles de protection, qui constituent ce qu'on appelle dans un sens technique « le droit au bail », possèdent un caractère d'ordre public. […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 830 mots
  •  • 1 média

Une seconde raison qui peut expliquer le succès de l'arbitrage est l'état du droit, qui souvent est inapte à résoudre les problèmes du commerce ; celui-ci recourt en pareil cas à l'arbitrage, non pour apporter un complément au droit, mais pour substituer à celui-ci une réglementation fondée sur ses usages et correspondant à ses besoins. Ce recours a pour objet de modifier, sinon d'éliminer, le droit étatique afin de faire prévaloir, en dehors du droit civil, un « droit commercial » autonome. […] Lire la suite

MINORITÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Yves PLASSERAUD
  •  • 11 250 mots
  •  • 4 médias

Il faut attendre le tribunal international de Nuremberg et le procès des dirigeants nazis de 1945 à 1946 pour que le droit international soit réaffirmé. Le concept de crime contre l'humanité forgé à cette occasion met l'éminente dignité de l'être humain au premier plan des préoccupations des juristes spécialistes de ce que l'on commence à appeler le droit humanitaire. […] Lire la suite

RELIEF DROIT DE

  • Écrit par 
  • Anne BEN KHEMIS
  •  • 95 mots

Au Moyen Âge, quand le fief devient vacant, l'héritier doit le droit de relief ou de rachat au seigneur, qui lui concède ensuite son héritage — à moins qu'il n'use de son droit de retrait. Les héritiers directs ont en général été exemptés de cette charge à peu près partout dans le royaume de France : dès le xiie siècle, les fiefs sont devenus biens patrimoniaux. […] Lire la suite

MÉDIATION, droit

  • Écrit par 
  • Antoine ADELINE
  •  • 3 184 mots

C'est une question importante qui pourrait être amenée à transformer en profondeur, non seulement le droit, – et notamment le droit judiciaire, c'est-à-dire la branche du droit relative à la procédure et aux contentieux –, mais plus généralement l'ensemble du tissu social.Si la question de la médiation peut être repérée dès le christianisme primitif, elle est également au cœur de l'ultra-modernité : le management, la transparence, la participation, le consensus sont des thèmes consubstantiels aux M. […] Lire la suite

RÉGALE DROIT DE

  • Écrit par 
  • Frédéric BLUCHE
  •  • 578 mots

L'un d'entre eux était le droit de régale. Abus consolidé en droit au viiie siècle, il apparaît à l'époque carolingienne. Le roi l'exerce en cas de vacance d'un siège épiscopal, prenant le diocèse sous sa protection, assurant la défense de ses biens contre toute usurpation, les administrant et s'en appropriant les revenus pour prix de sa protection. […] Lire la suite

ANIMALIER DROIT

  • Écrit par 
  • Olivier LE BOT
  •  • 4 687 mots
  •  • 6 médias

Ce texte est généralement considéré comme l'acte fondateur du droit animalier en Europe. Il influencera d'autres États qui, dans son sillage, adopteront des lois posant certaines limites à l'utilisation de l'animal par l'homme. Ce fut le cas, en France, de la célèbre loi Grammont du 2 juillet 1850 (du nom de son initiateur, le général Jacques Delmas de Grammont) punissant les actes de cruauté infligés sur les animaux domestiques. […] Lire la suite

REMONTRANCES DROIT DE

  • Écrit par 
  • Armel MARIN
  •  • 525 mots

Dès lors, les magistrats useront sans mesure de ce qui est devenu un droit et feront des remontrances un moyen d'opposition systématique à la monarchie, et ce, avec l'intermède de la réforme Maupeou, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. […] Lire la suite

INGÉRENCE DROIT D'

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 1 490 mots
  •  • 5 médias

Faculté d'intervention sur le territoire d'un État, que le Conseil de sécurité des Nations unies s'attribue ou autorise lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des droits de l'homme s'y commettent, le droit d'ingérence est apparu dans les années 1990, à l'initiative de la diplomatie française. Cette faculté, préconisée initialement par la société civile, a été consacrée sous des formes diverses par la pratique de l'O. […] Lire la suite

CONSOMMATION Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 5 476 mots

Les pays de tradition romaniste, et principalement la France, étaient en tête du développement du droit de la consommation, les pays scandinaves disposaient d'un système de règles très développé sous le contrôle de l'ombudsman (médiateur), les pays marqués par le droit allemand ne connaissaient que certaines parties du droit de la consommation, et les pays de common law ne bénéficiaient quant à eux de réglementations qu'en matière de sécurité des produits et de droit de la concurrence. […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement

  • Écrit par 
  • Raphaël ROMI
  •  • 4 439 mots
  •  • 1 média

L'une des premières et principales conséquences en est l'institution d'une obligation d'évaluation, qui passe en France principalement par une obligation d'étude d'impact pour les projets et programmes qui ont une incidence sur l'environnement (art. L 122-1 et R.122-1 du Code de l'environnement). Protection de la diversité biologique des espèces et des espaces Si le droit de l'environnement n'a jamais été un droit de la protection axé exclusivement sur la nature, son noyau dur porte sur la protection de la diversité biologique, c'est-à-dire sur la protection et la gestion d'espèces en danger et des espaces présentant un intérêt écologique. […] Lire la suite

PRESSE Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 301 mots

Principes fondamentaux En France, comme dans toute démocratie, le droit de la presse assure la mise en œuvre du principe de liberté d'expression, interprété ou complété par référence à la notion de droit à l'information. Ces principes sont énoncés dans des textes de valeur constitutionnelle ainsi que par le droit international et européen. Valeur constitutionnelle La valeur constitutionnelle de la liberté de la presse tient à sa consécration par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de 1789. […] Lire la suite

FAMILLE Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Universalis
  •  • 6 958 mots

Il en résulte que les sciences prennent une place de plus en plus grande dans la mise en œuvre et peut-être même dans la conception du droit. Évolution du droit de la famille en France et en Europe Réfléchissant aux transformations de la famille française, et à leurs traductions dans le droit (Flexible Droit), le doyen Carbonnier relève quelques grandes tendances : l'étatisation, le rétrécissement, la prolétarisation, la démocratisation, la désincarnation, la désacralisation, qui, toutes, doivent être nuancées, et relativisées. […] Lire la suite

IMPÔT Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 501 mots

Dès lors se pose la question de la place du droit fiscal parmi les diverses branches du droit. Le droit fiscal appartient-il au droit public ou au droit privé ? L'impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c'est-à-dire entre l'État et les citoyens vus sous l'angle fiscal, le droit fiscal est une branche du droit public. Mais le droit fiscal doit être étudié séparément, à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, car il présente, du fait de sa construction autour de l'idée de pouvoir fiscal, une originalité certaine. […] Lire la suite

ADMINISTRATION Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 861 mots
  •  • 1 média

Cette double originalité du droit administratif culmine sans doute en France. Prendre une vue schématique du droit administratif français, c'est donc la façon la plus sûre de parvenir à l'essence de cette discipline. On classera ensuite, à partir de ce prototype, et selon qu'ils en divergent plus ou moins profondément, les principaux systèmes contemporains de droit administratif. […] Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 4 624 mots

À titre d'exemple, la Cour de cassation de France a jugé en 1993 qu'une loi étrangère (en l'occurrence la loi tunisienne) interdisant la recherche de paternité naturelle était contraire à la conception française de l'ordre public international dans la mesure où son application aurait pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation. […] Lire la suite

INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par 
  • Jean COMBACAU
  •  • 3 691 mots

Il est cependant nécessaire de préciser dès l'abord ce que sont les « relations internationales » et en quoi le droit peut s'intéresser à elles. Une relation sociale est internationale quand elle comporte un « élément d'extranéité », c'est-à-dire quand elle met en cause des personnes qui n'ont pas la même nationalité (un Français épouse une Italienne), ou qui ne se trouvent pas sur le territoire du même État (un Français achète un terrain en Italie), ou qui ont affaire avec un État étranger (un Français séjourne en Italie), ou qui sont elles-mêmes des États (la France traite avec l'Italie). […] Lire la suite

FRANCE (Arts et culture) Le patrimoine

  • Écrit par 
  • Nathalie HEINICH
  •  • 6 813 mots
  •  • 2 médias

De nombreuses revues leur sont consacrées, et d'innombrables associations : touristiques (comme le Touring-Club de France, créé en 1890), militantes (ainsi, dès 1901, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France), ou bien encore regroupant des propriétaires (telle La Demeure historique, en 1924, ou encore Vieilles Maisons françaises, en 1958) ; une fédération a en outre été formée en 1969 (Fédération nationale de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux). […] Lire la suite

FRANCE (Arts et culture) La littérature

  • Écrit par 
  • ETIEMBLE
  •  • 7 327 mots
  •  • 2 médias

Mais, après les éloges, que de griefs ! Une médiocrité de bon goût, voilà ce que produit la « doulce France » : une littérature douceâtre. Où sont donc en France les génies qui dominent la planète, les phares qui la sondent : Dante pour l'Italie, Shakespeare pour l'Angleterre, Cervantès pour l'Espagne, Goethe pour le monde germanique ? Le Français, qui n'aurait ni la tête épique, ni la langue du poète, serait incapable d'opposer à ces noms un seul héros. […] Lire la suite

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 838 mots

Un tel droit, tout au moins en France depuis François Ier, a toujours été appliqué par des juridictions spéciales, fort enchevêtrées jusqu'à la Révolution (tribunaux du connétable, des prévôts, présidiaux, conseils de guerre) ; mais le premier Code de justice militaire ne date que de 1857. Ce droit pénal d'exception adapté à une armée de métier subit, à la fin du xixe siècle, de violentes critiques : répondait-il aux nécessités d'une armée se recrutant par le service militaire obligatoire ? Bien que l'affaire Dreyfus ait avivé ces critiques contre les juridictions militaires, celles-ci ne sont pas supprimées par la réforme de 1928 et se sont maintenues pendant toute la période où l'on a eu recours à la conscription. […] Lire la suite

FRANCE L'année politique 2017

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 5 367 mots
  •  • 12 médias

Quant à La France insoumise, sa ligne radicale, le ton, ainsi que certaines prises de position de Jean-Luc Mélenchon (sur la Russie de Poutine, le Venezuela de Maduro ou la construction européenne) refroidissent une partie de la gauche, alors que le Parti communiste peine à trouver ses marques. L’affaiblissement et les divisions de la gauche ainsi que la lassitude des militants expliquent en partie la faible participation aux manifestations contre les ordonnances sur le droit du travail organisées à l’automne. […] Lire la suite

PAVILLON, droit maritime

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 007 mots

Elle est même aggravée par le développement des « pavillons bis », systèmes d'immatriculation sur des registres secondaires créés par de grands États pour permettre de tourner leur propre législation (tels les pavillons Kerguélen et Wallis-et-Futuna mis en place par la France en 1986). Les États ne sont pas seuls à faire battre pavillon : certaines organisations internationales, dans certains cas et sous certaines conditions, en ont également la possibilité ; on leur a parfois dénié le droit d'immatriculer leurs propres navires, sous prétexte qu'elles n'offriraient pas les mêmes garanties que les États quant à l'utilisation policée des mers. […] Lire la suite

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