« Droit »

DROIT Économie du droit

  • Écrit par 
  • Bruno DEFFAINS
  •  • 3 751 mots
  •  • 2 médias

Les apports de l’analyse économique à la compréhension du droit des sociétés (droit financier ou droit des entreprises en difficulté) sont également significatifs. Enfin, les politiques pénales dans différents systèmes de droit ont sans conteste été influencées par les travaux sur les effets dissuasifs des sanctions monétaires et/ou non monétaires. […] Lire la suite

Les médias de la recherche « Droit » :

Poumon droit : segmentation

Poumon droit : segmentation
Crédits : Encyclopædia Universalis France

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Saint Joseph, panneau droit du triptyque de Mérode, R. Campin

Saint Joseph, panneau droit du triptyque de Mérode, R. Campin
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Pour les droits des femmes

Pour les droits des femmes
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Déclaration des droits de l'homme

Déclaration des droits de l'homme
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DROIT Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 360 mots
  •  • 1 média

Par exemple, il faut être prêt à chercher une solution de fond dans une loi de procédure, à remettre en cause une distinction telle que droit public/droit privé, à comprendre qu'une solution peut être atteinte par le truchement de sources juridiques autres que formelles, ou alors par d'autres procédés de régulation sociale. Fonctions du droit comparé Les objectifs traditionnellement assignés au droit comparé étaient l'unification des divers ordres juridiques ainsi que l'amélioration du droit national par l'importation de modèles inspirés du droit étranger. […] Lire la suite

DROIT Sociologie

  • Écrit par 
  • Jacques COMMAILLE
  •  • 3 926 mots
  •  • 4 médias

Une sociologie consacrée à l'étude du droit est-elle concevable ? Il est certes possible d'envisager que, de façon analogue à d'autres sociologies spécialisées, la sociologie du droit puisse logiquement être consacrée à l'étude des phénomènes juridiques dans leurs rapports avec le fonctionnement social. Mais le droit n'est-il pas lui-même une science du social, une science qui épuise le sens du social en tentant de l'ordonner ? Toute l'histoire de la sociologie du droit est en fait marquée par cette incertitude originelle. […] Lire la suite

DROIT Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 065 mots
  •  • 2 médias

Dans la première, on analysera le droit dans son élément de forme, de structure. Ce sera, si l'on veut, une théorie du droit. Dans la deuxième partie, on étudiera le droit dans son contenu : ce sera une philosophie du droit. Enfin, dans une troisième partie, on traitera du droit subjectif. Définition formelle du droit À la différence de la vérité, par exemple, le droit est, comme le langage, un phénomène de la vie sociale. […] Lire la suite

DROIT SOCIAL

  • Écrit par 
  • Isabelle VACARIE
  •  • 284 mots

Le droit social comprend deux parties principales : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeur et travailleurs salariés. Prenant en considération l'inégalité qui affecte les relations de travail, le salarié dépendant juridiquement et économiquement de son employeur, ce droit apparaît comme une législation de protection conférant au salarié des droits d'ordre public, qui entraînent corrélativement des obligations pour l'employeur et dont la violation peut être assortie de sanctions pénales. […] Lire la suite

DROIT DIVIN

  • Écrit par 
  • Pierre-Robert LECLERCQ
  •  • 480 mots

Désigne tout d'abord la loi divine de l'Église telle qu'elle se trouve consignée dans les Écritures, fondement immuable puisque sacré à partir duquel, s'adaptant aux situations nouvelles, l'Église élabore le droit canonique. Le droit divin des rois exprime une certaine conception du pouvoir. Depuis l'époque carolingienne et l'institution du sacre royal, on considère que le monarque reçoit de la Providence la mission de conduire le peuple de Dieu vers la Cité éternelle. […] Lire la suite

DROIT ÉCOLE SOCIOLOGIQUE DU

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 1 271 mots

Si la sociologie du droit est aujourd'hui une discipline autonome, l'idée d'introduire de la sociologie dans le droit est caractéristique de courants de la pensée juridique qui se sont affirmés en France, dans plusieurs pays européens et aux États-Unis depuis la fin du xixe siècle. Sans constituer une école homogène, les juristes anti-formalistes soucieux de tenir davantage compte des faits sociaux ont participé, particulièrement entre les années 1890 et 1940, à une tentative de rapprochement entre la théorie du droit et la sociologie. […] Lire la suite

DROIT DE GRÈVE (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
  •  • 208 mots
  •  • 1 média

Napoléon III en suivit avec intérêt l'évolution, dans le dessein de rallier au régime les masses populaires, et résolut d'accorder aux ouvriers une partie des libertés qu'ils réclamaient – tout d'abord le droit de grève. La loi de 1864, dont le député républicain Émile Ollivier fut le rapporteur, s'inscrit donc dans le programme de réformes sociales qui devait comprendre l'octroi d'un statut légal des coopératives (défini dans le cadre de la loi de 1867 sur les sociétés) et la tolérance accordée aux chambres syndicales ouvrières (1868). […] Lire la suite

SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par 
  • Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
  •  • 1 381 mots

L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant d'autres tout aussi importantes : traités internationaux, conventions collectives et contrats individuels, usages professionnels, actes administratifs, règlement intérieur d'une entreprise ou d'un groupement. […] Lire la suite

CODE DE DROIT CANONIQUE

  • Écrit par 
  • Jean-Urbain COMBY
  •  • 223 mots

Par étapes successives, le droit des Églises orientales est promulgué par Pie XII. Jean-Paul II promulgue, le 25 janvier 1983, un nouveau code de 1 752 canons, qui veut intégrer les apports du deuxième concile du Vatican. Un nouveau code des Églises orientales est promulgué en 1990. […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) Vue d'ensemble

  • Écrit par 
  • Philippe PIERRE
  •  • 1 542 mots

Pourtant, malgré cette imperfection structurelle, le devenir du droit commun de la responsabilité se laisse peut-être deviner dans ce droit spécial. La notion de faute, une fois dépouillée de sa charge indemnitaire, s'ouvre à de nouvelles régulations sociales. L'avènement du principe de précaution, l'autonomie récemment conquise par la faute civile d'imprudence vis-à-vis de son homologue pénale illustrent ce potentiel de reconquête. […] Lire la suite

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 608 mots

1965 Réforme des régimes matrimoniaux : droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, droit pour l'épouse d'avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. […] Lire la suite

CHINE Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 329 mots
  •  • 1 média

Néanmoins, en même temps, face à la montée des revendications et de l'instabilité sociale, il reste plus tenté par la répression que par la libéralisation du droit pénal. Le droit civil et le droit économique Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. […] Lire la suite

INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par 
  • Laurent-Xavier SIMONEL
  •  • 972 mots

Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits religieux excluant soit les non-hindous, soit les non-musulmans. […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c'est dans ce sens que Montesquieu, dans L'Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux »). […] Lire la suite

ROMAIN DROIT

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 6 341 mots

Les préteurs ont ainsi créé, à côté de l'ancien droit des citoyens (ius civile), un droit « prétorien » qui le fortifiait, le complétait et parfois même le corrigeait. Le droit ancien n'étant pas abrogé et un droit nouveau se créant à côté de lui, le droit classique fut constitué de deux masses, le droit civil et le droit prétorien, qui coexistèrent mais qui, répondant aux besoins d'époques profondément différentes, différèrent parfois au point d'être contradictoires. […] Lire la suite

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 264 mots
  •  • 2 médias

L'expression « droit européen », assez couramment employée à l'époque contemporaine, revêt plusieurs significations, dont aucune, au reste, ne correspond pleinement à la notion qu'elle devrait traduire.Théoriquement, en effet, le droit européen devrait être un corps de règles applicables aux États de l'Europe comme, le cas échéant, à leurs ressortissants ou habitants ; elles pourraient être invoquées par les uns et par les autres, et édictées par un pouvoir législatif ou réglementaire européen, de caractère supranational ; théoriquement aussi, ce droit s'étendrait à toute l'Europe « de l'Atlantique à l'Oural », selon la formule célèbre, qui ne se confond pas avec l'extension géographique actuelle de l'Europe communautaire. […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 123 mots

Le droit européen entre dans les droits nationaux en raison de la hiérarchie des normes, et, quoique les traités (Rome, 1957 ; Maastricht, 1992) ne confèrent pas aux autorités communautaires de compétence directe en matière criminelle, une politique criminelle européenne se développe. Une première difficulté est liée à la quantité de textes réglementaires produite en droit économique, en droit des douanes et en droit fiscal. […] Lire la suite

MUSULMAN DROIT

  • Écrit par 
  • Pascal BURESI
  •  • 4 398 mots
  •  • 2 médias

Les rapports et les échanges entre les êtres humains, qui permettent le développement de la société, font naturellement partie du champ d'extension du droit civil et commercial. Enfin, la protection de l'ordre social exige la répression des crimes et l'organisation de procédures de jugement. Mais le droit musulman ne distingue pas droit civil et droit pénal. […] Lire la suite

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 621 mots

Et l'on peut en ce sens concevoir que le conseil municipal relève du droit constitutionnel. C'était d'ailleurs la conception de Duguit ; son Traité de droit constitutionnel (1921-1925) étudiait tout à la fois le droit constitutionnel et le droit administratif. Dans le sens « horizontal », le droit constitutionnel, conçu comme le droit des organes de l'État, risque en revanche de ne pas avoir un champ d'investigation suffisamment large pour atteindre des institutions dont l'étude, pour des raisons de cohérence intellectuelle, devrait lui être réservée. […] Lire la suite

CANONIQUE DROIT

  • Écrit par 
  • Patrick VALDRINI
  •  • 8 003 mots

La vie institutionnelle de l'Église catholique est régie par un ensemble de lois promulguées pour la totalité des fidèles de l'Église catholique (droit universel), pour certains territoires (droit particulier), pour certains groupes (droit propre) ou pour des cas particuliers (droit spécial). Les lois universelles sont rassemblées dans deux Codes. L'un, applicable dans toute l'Église latine, a été promulgué le 25 janvier 1983 par Jean-Paul II ; l'autre, destiné aux Églises orientales catholiques, a été promulgué par le même pape le 18 octobre 1990. […] Lire la suite

NATUREL DROIT

  • Écrit par 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  •  • 5 963 mots

Sous cet angle encore, le jus gentium, droit essentiellement humain, est considéré, à la différence du droit naturel commun aux animaux et à l'homme, comme appartenant dans une certaine mesure à la catégorie du droit positif. Le droit et la justice Le droit, objet de la justice, établit des rapports entre les hommes et les choses de manière à rendre juste la situation qu'ils entretiennent. […] Lire la suite

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 766 mots

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. […] Lire la suite

DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

  • Écrit par 
  • Renaud DEMOYEN
  •  • 2 552 mots
  •  • 1 média

La relation de l'individu au droit est traditionnellement appréhendée par le biais de la distinction entre droit objectif (la règle qui s'impose à tous les individus, objets de droit) et droit subjectif (l'individu en tant que titulaire de droits, qu'il peut exercer). Mais la façon dont l'individu lui-même perçoit cette relation peut prendre des formes très différentes. […] Lire la suite

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 127 mots

Il se distingue cependant du droit européen par l’adoption de dispositions prohibant certains actes unilatéraux, qualifiés de « pratiques restrictives », comme les abus de dépendance, les prix imposés, ou la revente à perte, qui ne sont pas régis en tant que tels par le droit européen. D’autres États, comme l’Allemagne, ne se contentent pas d’appliquer les textes de l’Union, mais insèrent leurs dispositions dans leur droit national. […] Lire la suite

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 659 mots

On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque sorte, la traduction technique de l'adage selon lequel l'union fait la force, et la devise des mousquetaires, « un pour tous, tous pour un », en représente une expression spontanée. […] Lire la suite

COUTUMIER DROIT

  • Écrit par 
  • Annie ROUHETTE
  •  • 4 232 mots

Il est usuel, chez les juristes du continent européen, d'approcher la notion de droit coutumier en l'opposant au droit écrit ou plus précisément, au droit législatif.On ne saurait se satisfaire d'une telle conception négative et résiduaire. Ce serait d'abord accorder à l'écriture et à la loi un rôle qui ne s'observe pas dans tous les types de civilisation ou de structure juridique ; au surplus, les deux termes ne sont point synonymes et il existe, dans certaines sociétés, des lois non écrites. […] Lire la suite

MER DROIT DE LA

  • Écrit par 
  • Charles VALLÉE
  •  • 3 179 mots

Constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit international au premier rang desquels figurent les États, le droit de la mer présente la particularité d'être un des éléments les plus anciens de ce droit, si l'on considère l'apparition de ses premières normes, et un des plus modernes aussi, puisqu'il a été l'objet d'une refonte totale et récente. […] Lire la suite

ACTION ET DROIT HUMANITAIRES (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABOUAT
  •  • 677 mots

Février-octobre 1863 À l'initiative d'Henry Dunant, création à Genève du Comité international et des Sociétés nationales de secours aux militaires blessés. 22 août 1864 Signature de la convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. 11 mars 1865 Création de la Croix-Rouge française. 1867 La première Conférence internationale de la Croix-Rouge a lieu à Paris. […] Lire la suite

JUSTINIEN DROIT

  • Écrit par 
  • Jehan de MALAFOSSE
  •  • 1 288 mots

Pour l'empereur byzantin, la refonte des sources du droit n'est pas seulement une question d'ordre intérieur, c'est aussi une question de prestige. Justinien, empereur d'Orient, s'efforce de rétablir l'autorité impériale sur l'Occident. Militairement, la tentative se soldera par un échec, mais le souverain utilise au profit de son entreprise de reconquête d'autres atouts et, en tout premier lieu, l'influence dont jouit le droit romain dans le monde civilisé de l'époque. […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 868 mots
  •  • 2 médias

La portée du droit de marque Un droit exclusif L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété incorporelle qui consiste en un droit exclusif d'exploitation ou monopole d'exploitation, opposable à tous. Il ne s'agit donc pas d'un droit de propriété habituel. Comme en droit des brevets, le contenu des prérogatives du titulaire de la marque est défini négativement. […] Lire la suite

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 757 mots

Dans le droit romain, dans l'ancien droit français, et même dans le droit musulman contemporain, seule la filiation légitime est pleinement reconnue. Les enfants naturels ont moins de droits, voire sont totalement ignorés. Le droit français de la filiation, dont les bases ont été fixées en 1804, a été réformé en profondeur par une loi du 3 janvier 1972. […] Lire la suite

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 317 mots

De cet ensemble compliqué et qui touche à tout (droit des contrats et des délits, droit du travail et sécurité sociale, droit des hôpitaux et de la santé publique), on ne retiendra que les points les plus importants. Les fondements de l'organisation professionnelle et de la déontologie En France, le droit médical est, pour une assez large part, codifié. […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 815 mots
  •  • 1 média

Une seconde raison qui peut expliquer le succès de l'arbitrage est l'état du droit, qui souvent est inapte à résoudre les problèmes du commerce ; celui-ci recourt en pareil cas à l'arbitrage, non pour apporter un complément au droit, mais pour substituer à celui-ci une réglementation fondée sur ses usages et correspondant à ses besoins. Ce recours a pour objet de modifier, sinon d'éliminer, le droit étatique afin de faire prévaloir, en dehors du droit civil, un « droit commercial » autonome. […] Lire la suite

RURAL DROIT

  • Écrit par 
  • Joseph HUDAULT
  •  • 4 864 mots

Jusqu'au milieu du xxe siècle, les juristes eurent tout lieu d'hésiter sur la nature du droit rural. Depuis les premières lois d'orientation agricole de 1960-1962, cependant, plus aucun auteur ne soutient que le droit rural est un rameau particulier du droit privé. Certes, la connaissance du droit privé, et en premier lieu du droit civil, est indispensable à la compréhension du droit rural d'aujourd'hui, mais à partir du moment où l'administration ou les organismes investis de prérogatives de puissance publique interviennent constamment dans la vie agricole, cette connaissance ne suffit plus. […] Lire la suite

NULLITÉ, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 781 mots

C'est pourquoi les nullités relatives ne sont invocables que par l'intéressé et ses ayants cause universels, auxquels il faut, en fait, ajouter ses créanciers agissant par le truchement de l'action oblique, qui est une action particulière du droit des obligations. Il n'est pas possible de renoncer à se prévaloir d'une nullité absolue ; on dit que la nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation. […] Lire la suite

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 191 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatio plena) et suffisaient, s'ils concordaient, à entraîner une condamnation capitale. […] Lire la suite

ANIMALIER DROIT

  • Écrit par 
  • Olivier LE BOT
  •  • 4 687 mots
  •  • 6 médias

Le droit animalier existe-t-il ? Si l'on entend par droit un corpus structuré et cohérent de normes juridiques, une réponse négative s'impose. En effet, les règles applicables à l'animal sont pour l'heure dispersées entre une multitude de domaines : le droit pénal (réprimant les actes de maltraitance ou encore le vol), le droit des biens (régissant les conditions de son appropriation), le droit de la responsabilité (fixant les conditions et les modalités de réparation des dommages qu'il cause ou qui lui sont causés), le droit de l'environnement (protégeant les espèces menacées), le droit de la chasse, le droit de l'élevage, le droit rural, de l'expérimentation, des brevets et bien d'autres encore. […] Lire la suite

MÉDIATION, droit

  • Écrit par 
  • Antoine ADELINE
  •  • 3 184 mots

C'est une question importante qui pourrait être amenée à transformer en profondeur, non seulement le droit, – et notamment le droit judiciaire, c'est-à-dire la branche du droit relative à la procédure et aux contentieux –, mais plus généralement l'ensemble du tissu social.Si la question de la médiation peut être repérée dès le christianisme primitif, elle est également au cœur de l'ultra-modernité : le management, la transparence, la participation, le consensus sont des thèmes consubstantiels aux M. […] Lire la suite

MINORITÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Yves PLASSERAUD
  •  • 11 250 mots
  •  • 4 médias

Il faut attendre le tribunal international de Nuremberg et le procès des dirigeants nazis de 1945 à 1946 pour que le droit international soit réaffirmé. Le concept de crime contre l'humanité forgé à cette occasion met l'éminente dignité de l'être humain au premier plan des préoccupations des juristes spécialistes de ce que l'on commence à appeler le droit humanitaire. […] Lire la suite

RÉGALE DROIT DE

  • Écrit par 
  • Frédéric BLUCHE
  •  • 578 mots

L'un d'entre eux était le droit de régale. Abus consolidé en droit au viiie siècle, il apparaît à l'époque carolingienne. Le roi l'exerce en cas de vacance d'un siège épiscopal, prenant le diocèse sous sa protection, assurant la défense de ses biens contre toute usurpation, les administrant et s'en appropriant les revenus pour prix de sa protection. […] Lire la suite

NORVÉGIEN DROIT

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 334 mots

Appartenant au groupe des droits nordiques, qui se range lui-même dans la famille du droit romano-germanique, le droit norvégien est fondé à l'origine sur les coutumes pratiquées dans les quatre districts de la Norvège, coutumes fixées par écrit au xiie siècle, puis unifiées et réformées en 1274 par le roi Magnus Hakonarson Lagaböter (Magnus VI Lagaböte) ; un droit spécial pour les villes, fondé sur le droit municipal de Bergen, s'était également développé, en particulier pour tout ce qui intéressait le commerce. […] Lire la suite

INGÉRENCE DROIT D'

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 1 490 mots
  •  • 3 médias

Faculté d'intervention sur le territoire d'un État, que le Conseil de sécurité des Nations unies s'attribue ou autorise lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des droits de l'homme s'y commettent, le droit d'ingérence est apparu dans les années 1990, à l'initiative de la diplomatie française. Cette faculté, préconisée initialement par la société civile, a été consacrée sous des formes diverses par la pratique de l'O. […] Lire la suite

REMONTRANCES DROIT DE

  • Écrit par 
  • Armel MARIN
  •  • 525 mots

Dès lors, les magistrats useront sans mesure de ce qui est devenu un droit et feront des remontrances un moyen d'opposition systématique à la monarchie, et ce, avec l'intermède de la réforme Maupeou, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. […] Lire la suite

POURSUITE DROIT DE

  • Écrit par 
  • Joël SCHMIDT
  •  • 563 mots

Au droit de poursuite s'oppose en principe le droit d'asile dont bénéficie l'esclave fugitif dans certains sanctuaires, comme le Theséion et le temple des Érinyes à Athènes. L'esclave se trouve alors sous la protection de la divinité, selon une vieille tradition commune à toutes les civilisations antiques. Le maître ne peut le reprendre par la force, encore moins entrer dans le temple, sinon il commettrait un sacrilège. […] Lire la suite

RELIEF DROIT DE

  • Écrit par 
  • Anne BEN KHEMIS
  •  • 95 mots

Au Moyen Âge, quand le fief devient vacant, l'héritier doit le droit de relief ou de rachat au seigneur, qui lui concède ensuite son héritage — à moins qu'il n'use de son droit de retrait. Les héritiers directs ont en général été exemptés de cette charge à peu près partout dans le royaume de France : dès le xiie siècle, les fiefs sont devenus biens patrimoniaux. […] Lire la suite

DANOIS DROIT

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 413 mots

L'entrée du Danemark dans la Communauté économique européenne, en 1973, a d'autre part renforcé les liens du droit danois avec ceux des autres pays de la Communauté. […] Lire la suite

DÉPOUILLE DROIT DE

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 183 mots

Mais ce principe devait subir bien des transformations : dès le viie siècle, le droit de dépouille bénéficiait aux princes et aux seigneurs, avant qu'il ne profite, à partir du xiie siècle, à l'autorité pontificale. Bien qu'aboli dans la plupart des diocèses aux environs du xive siècle sous la pression des États — particulièrement de la France —, le droit de dépouille devait se perpétuer sous une forme atténuée, dans bien des endroits, et laisser quelques vestiges en France jusqu'à la Révolution. […] Lire la suite

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 540 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de connexité, d'incompétence, etc. […] Lire la suite

DROIT, LÉGISLATION ET LIBERTÉ, Friedrich von Hayek - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Samuel FEREY
  •  • 1 297 mots

La publication des trois volumes de Droit, législation et liberté (1973, 1976 et 1979, respectivement) constitue le véritable aboutissement de la pensée de Friedrich von Hayek (1899-1992) et de son engagement, toute sa vie durant, à défendre la société libérale. L'ouvrage entend proposer une « nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d'économie politique ». […] Lire la suite