Résultats pour « Cautionnement » (Page 1) - Recherche

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CAUTIONNEMENT

Écrit par Jacqueline BARBIN
653 mots

Le droit révolutionnaire perfectionna la publicité des hypothèques, mais le Code civil conserva une place au cautionnement (art. 2011 à 2043). Le cautionnement peut avoir différentes sources : légale, ainsi l'étranger qui veut plaider en France et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire, le juge peut obliger le gagnant, lorsqu'il prononce l'exécution provisoire d'un jugement, à fournir caution. Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par Joël GREGOGNA
1 246 mots

Enfin, il y a lieu de parler de la dernière des obligations possibles du contrôle judiciaire : le cautionnement. Le juge d'instruction peut subordonner la levée d'écrou au versement d'une fraction ou de la totalité d'un cautionnement, établi compte tenu des ressources de l'inculpé. Le cautionnement garantit la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et, quant à l'exécution du jugement, le paiement des peines pécuniaires éventuelles. Lire la suite

AVENIR L'

Écrit par Pierre ALBERT
555 mots

Son journal disparut, faute de pouvoir payer le cautionnement rétabli, et Lamennais y cria une nouvelle fois sa rage d'être condamné au silence : « Il faut aujourd'hui de l'or, beaucoup d'or pour avoir le droit de parler : nous ne sommes pas assez riches. Silence aux pauvres ! » Lire la suite

FERMIERS GÉNÉRAUX

Écrit par Jean MEYER
2 579 mots

100 sur le premier million du cautionnement et 6 p. 100 sur le reste (soit 100 000 livres avant 1768, 133 600 livres après cette date). S'y ajoutent 24 000 livres de « fixe », 4 200 livres de frais de bureau, 1 500 livres d'indemnité pour les fermiers en tournée de contrôle dans les provinces, soit au total un peu plus de 160 000 livres. La réforme de 1786 ne réduit ce premier type de revenu que dans des proportions assez limitées. Lire la suite

CENSURE

Écrit par Julien DUVAL
6 228 mots
1 média

Très souvent, au xixe siècle, les journaux sont soumis à une obligation de cautionnement ou à des taxes spécifiques : le pouvoir politique limite ainsi, par des obstacles économiques, la liberté de la presse. Un régime libéral n'est véritablement institué que sous la IIIe République, avec la loi du 29 juillet 1881, encore en vigueur de nos jours : désormais, « l'imprimerie et la librairie sont libres », « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement ». Lire la suite

PRESSE Droit de la presse

Écrit par Emmanuel DERIEUX
4 301 mots

Statut des entreprises La loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse » pose que « l'imprimerie et la librairie sont libres » et que « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement ». Aucune disposition concernant le statut des entreprises éditrices n'était alors adoptée. Depuis la Libération, cependant, les entreprises de presse sont l'objet de quelques éléments d'un statut spécifique et qui ont été étendus aux entreprises de service. Lire la suite

DEUXIÈME RÉPUBLIQUE

Écrit par André Jean TUDESQ
4 300 mots
1 média

1848) et de la presse (la loi du 11 août 1848 rétablit le cautionnement), ce qui provoque la disparition du Peuple constituant de Lamennais. Dans ce contexte, les élections municipales (fin juillet) et les élections des conseils généraux (fin août) donnent aux conservateurs une majorité d'autant plus ample que légitimistes et orléanistes se sont unis contre les républicains, pour la défense de l'ordre social ; ainsi commence à s'organiser le « parti de l'Ordre », ou parti de la rue de Poitiers (du nom de son adresse à Paris), au moment où s'élabore la Constitution, qui fut adoptée le 4 novembre 1848 par 733 voix contre 42, et qui donne le pouvoir exécutif à un président de la République, élu au suffrage universel pour quatre ans, et le pouvoir législatif à une assemblée unique élue au scrutin de liste pour trois ans ; le droit au travail, initialement prévu, est remplacé par le droit à l'assistance. Lire la suite

PRESSE Naissance et développement de la presse écrite

Écrit par Pierre ALBERT
5 771 mots
2 médias

Les gouvernements utilisèrent contre les journaux tous les moyens de pression : autorisation préalable de 1800 à 1830 puis de 1852 à 1868 ; cautionnement de 1815 à 1870 ; censure de 1800 à 1820, épisodiquement ensuite ; brevet d'imprimeur et de libraire de 1810 à 1870 ; système des avertissements de 1842 à 1868, qui pouvait entraîner arbitrairement la suppression du journal et imposait une prudente autocensure aux rédacteurs ; multiplication des poursuites judiciaires ; sans parler de l'état de siège ou des suppressions autoritaires des journaux opposants après le 18-Brumaire, en juin 1848 et décembre 1857, et de 1871 à 1875. Lire la suite

EMPIRE SECOND (1852-1870)

Écrit par Stella ROLLET
12 843 mots
9 médias

Outre l’autorisation préalable, le cautionnement et le droit de timbre, hérités de la Restauration et de la IIe République, le décret innove en imposant le système des avertissements pour suspendre (au deuxième avertissement) puis interdire purement et simplement (au troisième avertissement) un journal. La menace, prise très au sérieux par les journalistes, les incite à l’autocensure et cela d’autant plus que les motifs d’avertissements sont volontairement imprécis et l’application du décret très sévère : 91 avertissements sont distribués entre janvier 1852 et juin 1853. Lire la suite

CIVIL DROIT

Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
9 077 mots

Ainsi, après un titre préliminaire sur la publication, les effets et l'application des lois en général, le Code civil est divisé en trois livres : un livre premier Des personnes (les droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, la filiation adoptive, l'autorité parentale, la minorité, la tutelle et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi) ; un livre deuxième sur Des biens et des différentes modifications de la propriété (la distinction des biens, la propriété, l'usufruit, l'usage et l'habitation, les servitudes ou services fonciers) ; enfin un livre troisième, Des différentes manières dont on acquiert la propriété (les successions, les donations entre vifs et les testaments, les contrats ou les obligations conventionnelles en général, les engagements qui se forment sans convention, le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux, la vente, l'échange, le contrat de louage, le contrat de promotion immobilière, la société, les conventions relatives à l'exercice des droits indivis, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires, le mandat, le cautionnement, les transactions, le compromis, le nantissement, les privilèges et hypothèques, l'expropriation forcée et les ordres entre les créanciers, la prescription et la possession). Lire la suite