« Compétence »

CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 331 mots

Les questions importantes restent de la compétence ministérielle au sommet. Mais les autres pouvoirs sont délégués par ordre hiérarchique aux agents locaux de l'État, par exemple les préfets ou les chefs des services extérieurs des ministères, habilités à statuer sur place au nom de l'État. Ce fut pendant longtemps le schéma traditionnel du système administratif français. […] Lire la suite

Les médias de la recherche « Compétence » :

DIRECTIVE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 305 mots

En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant compétence de déterminer chacun la forme et les moyens de l'action nécessaire. Plus qu'une recommandation et moins qu'un règlement, c'est une obligation de résultat. […] Lire la suite

GRAMMATICALITÉ

  • Écrit par 
  • Robert SCTRICK
  •  • 317 mots

On se gardera de confondre cette dernière avec la notion normative de correction, et encore plus avec celle de fréquence statistique, mais on la réservera à l'ensemble des lois qui régissent la compétence des sujets parlants. Si l'on se rappelle, en effet, que celle-ci est forcément dissociée de la production actualisée des phrases, on n'aura aucun mal à admettre que le corpus est, par définition, un matériau soit insuffisant (dans la mesure où il représente la performance, avec ce qu'elle comporte de déviations stylistiques, volontaires ou non), soit conditionné par avance et de façon implicite de manière qu'en soient exclues les productions que tout le monde serait unanime à rejeter. […] Lire la suite

POLICE

  • Écrit par 
  • Jean-Paul ALGRE, 
  • Universalis
  •  • 8 316 mots
  •  • 2 médias

En dehors des missions de défense spécifiques de la gendarmerie pour lesquelles sa compétence reste nationale, les zones de compétence en matière de sécurité publique ont été déterminées sur le plan géographique. Des structures communes, comme les groupements d'intervention régionaux, ont vu le jour. La mise à disposition de la gendarmerie nationale pour emploi par le ministère de l'Intérieur est un facteur de rationalisation, même s'il faudra rester attentif à la pratique puisque la concertation avec le ministère de la Défense demeure la règle. […] Lire la suite

TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 908 mots

En raison de sa gravité, le pouvoir de substitution est étroitement limité et ne peut être exercé que lorsque la loi impose à l'organe décentralisé de faire un certain acte, c'est-à-dire en matière de compétence liée. De plus, l'organe décentralisé doit avoir préalablement été mis en demeure d'agir lui-même et s'être refusé à faire l'acte prescrit par la loi. […] Lire la suite

CENTRALISME

  • Écrit par 
  • David ALCAUD
  •  • 1 558 mots

De nombreuses Constitutions fédérales ont interdit la compétence d'auto-organisation, tandis que des processus audacieux de décentralisation, comme la dévolution du pouvoir du Royaume-Uni au pays de Galles et en Écosse, entreprise à partir de la fin des années 1970, et la régionalisation puis le « fédéralisme administratif », mené en Italie depuis le milieu des années 1990, n'aboutissent pas nécessairement à la forme fédérale. […] Lire la suite

MAGISTRATURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 708 mots

Or ici, force est de reconnaître qu'aucun système n'est parfait ; si l'avancement est automatique, on court le risque de voir des magistrats de moindre valeur accéder à des postes auxquels ils ne devraient pas avoir droit, eu égard à leur compétence. Si l'avancement s'effectue par notation interne, la magistrature risque de revêtir un caractère népotique. […] Lire la suite

TREILHARD JEAN-BAPTISTE (1742-1810)

  • Écrit par 
  • Jean TULARD
  •  • 279 mots

Avec Merlin de Douai, Defermon et Cambacérès, il est le représentant le plus caractéristique de ces thermidoriens qui mirent leur compétence juridique au service de Napoléon. […] Lire la suite

DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 318 mots

Celle-ci implique à la fois la reconnaissance par le pouvoir central de l'existence autonome de certains intérêts, c'est-à-dire d'une sphère de compétence propre, et la gestion de ces intérêts par des organes, le plus souvent élus, assez largement indépendants des autorités étatiques. La finalité de la déconcentration est double. D'une part, elle permet de lutter contre l'engorgement du pouvoir central qui provoque la lenteur dans le traitement et le règlement des affaires. […] Lire la suite

INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par 
  • Patrick RAMBAUD
  •  • 11 307 mots
  •  • 7 médias

Alors que l'Organisation des États américains, l'Organisation de l'unité africaine ou le Conseil de l'Europe ont une compétence très large pour tisser des liens plus étroits entre leurs membres, la majorité de ces organisations répond à une spécialisation fonctionnelle : ce sont soit des organisations militaires, soit des organisations économiques, soit des organisations scientifiques et techniques, etc. […] Lire la suite

LE ROY GUILLAUME (1610-1684)

  • Écrit par 
  • Armand DANET
  •  • 339 mots

Ecclésiastique moins connu pour ses titres de chanoine de Notre-Dame de Paris ou d'abbé commendataire de Saint-Nicolas de Verdun et de l'abbaye de Haute-Fontaine au diocèse de Châlons que par la renommée que lui valut une haute compétence théologique (il connaît bien l'Écriture, les Pères, surtout Augustin) mise au service de la famille spirituelle janséniste. […] Lire la suite

ÉPURATION (1944-1945)

  • Écrit par 
  • Armel MARIN
  •  • 1 147 mots

À Alger siège le « tribunal d'armée à compétence particulière ». Mi-civil, mi-militaire, il est présidé par un magistrat et ne comporte pas de jury. Par ordonnance, sa compétence s'étend « aux crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État commis dans l'exercice de leurs fonctions par les membres ou anciens membres de l'organisme de fait se disant l'État français ». […] Lire la suite

UTILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 357 mots

Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « intérêt public ». La nature d'utilité publique d'une activité peut ainsi suffire à donner à l'acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif ; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. […] Lire la suite

HAUTE MER, définition juridique et réglementation

  • Écrit par 
  • Pierre Michel EISEMANN
  •  • 352 mots

Mais, dans ces cas, la compétence juridictionnelle (pouvoir de juger et de punir) demeure l'apanage de l'État du pavillon. À ces règles traditionnelles qui concernent la surface des eaux s'ajoute désormais un droit du fond de la mer, qui est totalement nouveau et distinct du précédent : son principe directeur réside dans l'affirmation du caractère de « patrimoine commun de l'humanité » du fond des mers et donc de l'inappropriabilité de ses richesses par des États ou des personnes physiques ou morales isolés. […] Lire la suite

LUSIGNAN GUY DE (1129-1194) roi de Jérusalem (1186-1192)

  • Écrit par 
  • Jean FAVIER
  •  • 325 mots

Le comte Raymond III de Tripoli, fait régent du royaume par Baudouin IV et en qui beaucoup voyaient le meilleur roi possible, abandonna la lutte, privant le royaume de sa compétence. Vaincu et pris par Saladin (Ṣalāh al-dīn) à Ḥattīn (4 juill. 1187), le roi Guy obtint sa liberté contre la promesse, non tenue, de ne pas reprendre les armes. Mais la perte de Jérusalem (2 oct. […] Lire la suite

PSYCHOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT

  • Écrit par 
  • Henri LEHALLE
  •  • 4 180 mots
  •  • 3 médias

De plus, s’il est facile d’attester la compétence d’un enfant quand il l’a effectivement manifestée, il est plus difficile de conclure à l’absence de compétence. Puisque toute compétence générale est évaluée obligatoirement dans un contexte particulier, on doit toujours envisager que l’enfant aurait pu manifester cette compétence dans un autre contexte. […] Lire la suite

STENSIÖ ERICK HELGE ANDERSON (1891-1984)

  • Écrit par 
  • Michèle LE GOAZIGO
  •  • 350 mots

Sa compétence scientifique lui a valu l'accès aux collections très riches en poissons fossiles du Bristish Museum de Londres. Stensiö publia en 1932 un imposant catalogue, véritable traité de systématique et d'anatomie sur les céphalaspidés de Grande-Bretagne. […] Lire la suite

VILLERS-COTTERÊTS ORDONNANCE DE (1539)

  • Écrit par 
  • Jean MEYER
  •  • 380 mots

Elle « laïcise » la justice, en ne laissant aux officialités religieuses que leur seule compétence dans les questions de la foi. La systématisation et la rationalisation de la justice aboutissent à la réglementation de la procédure criminelle (institution de l'instruction secrète et de la question). Enfin, dernier aspect de l'œuvre, l'ordonnance interdit toute coalition aux compagnons et aux artisans. […] Lire la suite

SIGER DE BRABANT (entre 1235 et 1240-entre 1281 et 1284)

  • Écrit par 
  • Édouard-Henri WÉBER
  •  • 347 mots

Hostile à l'augustinisme des théologiens traditionalistes, Siger reconnaît la compétence philosophique de Thomas d'Aquin et d'Albert le Grand. Portant au premier plan le problème de l'intellect d'après Aristote, il amène Thomas d'Aquin, son contemporain, à produire le traité Sur l'unicité de l'intellect (De unitate intellectus, 1270) où la noétique thomiste accède à sa maturité. […] Lire la suite

ISRAELI ISAAC BEN SALOMON (850 env.-950)

  • Écrit par 
  • André NEHER
  •  • 1 033 mots

Ce qui frappe dans son œuvre médicale, c'est l'étendue des spécialités dans lesquelles il fait preuve d'une égale compétence scientifique (le Traité des fièvres qui a assuré sa notoriété, le Traité des urines, le Traité des toxiques, le Traité des mélancholies, une Diététique) et l'intérêt qu'il porte aux implications éthiques et sociales de l'art médical (un Viatique du médecin et une Propédeutique, qui est une sorte de recueil de déontologie et de morale médicales sous forme d'aphorismes). […] Lire la suite

DUCHESNE LOUIS (1843-1922)

  • Écrit par 
  • Émile POULAT
  •  • 348 mots

Doué d'un grand talent littéraire qui fit de lui un épistolier de premier ordre, d'un esprit vif et caustique, il a longtemps exercé une critique impitoyable sur les publications relevant de sa compétence. Les théologiens lui ont reproché de simplifier leurs questions, d'en méconnaître la gravité et d'en parler sur un mode volontiers léger, voire de façon inexacte. […] Lire la suite

AVIS, droit international

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 381 mots

se voit en effet reconnaître une compétence consultative, et des avis peuvent lui être demandés par le Conseil de sécurité ou par l'Assemblée générale, ainsi que par les autres organes et institutions spécialisés après autorisation de l'Assemblée générale (art. 96 de la Charte) ; ces avis peuvent porter aussi bien sur un litige concret que sur un point théorique d'interprétation de droit international. […] Lire la suite

JULES III, GIOVAN MARIA DE' CIOCCHI DEL MONTE (1487-1555) pape (1550-1555)

  • Écrit par 
  • Armand DANET
  •  • 352 mots

Il y suit de plus près les débats concernant la réforme canonique que les discussions de doctrine, pour lesquelles il manque de compétence personnelle. Fin 1549, à la mort de Paul III, le conclave a dû se prononcer pour ce cardinal paysan, afin de trouver un compromis entre le cardinal Farnèse, candidat des Impériaux, et le cardinal de Lorraine, candidat des Français. […] Lire la suite

GAUTIER DE COINCI ou COINCY (1177-1236)

  • Écrit par 
  • Daniel POIRION
  •  • 361 mots

Les pièces lyriques révèlent un autre aspect de son talent : la compétence et la sensibilité d'un musicien qui sait transposer les chansons profanes et modeler une versification pieuse sur la mélodie. Si le lecteur moderne est un peu déçu par la pauvreté de l'imagination, il faut surtout apprécier la souplesse et le raffinement de ces imitations qui enrichissent l'expression du lyrisme religieux. […] Lire la suite

ENQUÊTEURS ROYAUX

  • Écrit par 
  • Jean FAVIER
  •  • 408 mots

Les premiers enquêteurs furent des franciscains et des dominicains, dont l'œuvre fut animée davantage par la piété et l'esprit de justice que par la compétence administrative. Ils réprimèrent l'abus de pouvoir et la cupidité, non la mauvaise gestion. De semblables enquêtes furent prescrites dans les domaines du frère du roi, Alphonse, comte de Poitiers et de Toulouse ; leur principal effet y fut d'arbitrer les conflits entre riches et pauvres pour la détermination du mode de répartition de l'impôt dans les villes languedociennes. […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT SOCIAL DE LA CLASSE D'ÉCOLE

  • Écrit par 
  • Céline DARNON
  •  • 1 077 mots

En revanche, ces comparaisons posent problème dès lors qu’elles deviennent menaçantes pour le soi, par exemple en situation compétitive, où l’enjeu de démonstration de compétence prévaut sur l’enjeu épistémique. L’élève va alors développer un ensemble de stratégies de protection de l’estime de soi, dont certaines nuisent à son implication dans les travaux scolaires et à la qualité de ses apprentissages. […] Lire la suite

GARRETT MERRILL (1935- )

  • Écrit par 
  • Jean-Luc NESPOULOUS
  •  • 367 mots

L’architecture fonctionnelle d’un tel modèle a pour arrière-plan linguistique l’architecture structurale des premières versions des modèles de compétence avancés par Noam Chomsky dès la fin des années 1950. Elle est à l’origine des développements et raffinements ultérieurs, en particulier dans le modèle proposé par Pim Levelt (1989).  […] Lire la suite

RUTHERFORD WILLIAM HALE WHITE dit MARK (1831-1913)

  • Écrit par 
  • Ann Daphné GRIEVE
  •  • 323 mots

En outre, il se passionne pour l'astronomie, où il acquiert une honorable compétence. Mais c'est le cycle de Mark Rutherford qui constitue son œuvre principale. Il s'agit d'une réflexion, souvent austère, aride même, mais originale toujours, sur la religion chrétienne. Mark Rutherford (et, à travers lui, White) s'insurge contre une religion « morte » qui ne laisse pas place à une « imagination vivante », contre une éducation religieuse étouffante, et surtout contre l'hypocrisie puritaine de l'époque victorienne. […] Lire la suite

INTELLIGENCE ÉMOTIONNELLE

  • Écrit par 
  • David SANDER
  •  • 404 mots

Même si certains auteurs considèrent que les compétences émotionnelles seraient de l’ordre de traits du tempérament ou de la personnalité, d’autres auteurs considèrent chaque compétence comme susceptible d’évoluer. Liés à cette approche, des programmes d’entraînement dont l’objectif est de développer les compétences émotionnelles des enfants ou des adultes ont été créés. […] Lire la suite

BECKER GARY STANLEY (1930-2014)

  • Écrit par 
  • Françoise PICHON-MAMÈRE
  •  • 1 233 mots

Cette démarche, souvent qualifiée « d'impérialisme économique », conteste l'existence de frontières censées délimiter les champs d'investigation et de compétence de la science économique. L'homo oeconomicus omniprésent The Economics of Discrimination, premier ouvrage publié en 1957 par Becker, est accueilli avec beaucoup de réserves de la part de ceux qui pensent que le sujet de la discrimination raciale ne peut pas concerner des économistes. […] Lire la suite

PRÉFET, France

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 260 mots

De même, le préfet a seul compétence pour négocier et signer au nom de l'État toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics. Il est également compétent pour représenter l'État en justice. Sa qualité de « dépositaire de l'autorité de l'État » implique qu'il ait « en toute circonstance [...] la prééminence dans les cérémonies publiques sauf lorsqu'un membre du gouvernement est personnellement présent ». […] Lire la suite

HUSKISSON WILLIAM (1770-1830)

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 394 mots

Sa réputation politique a reposé surtout sur sa compétence en matière économique et financière ; ses interventions ont été nombreuses sur les questions monétaires, le statut de la Banque d'Angleterre, les politiques inflationnistes ou déflationnistes ; il est l'auteur du système de l'échelle mobile des tarifs douaniers sur les grains, adopté en 1815. […] Lire la suite

BENOÎT XIII, PIETRO FRANCESCO ORSINI (1649-1730) pape (1724-1730)

  • Écrit par 
  • André DUVAL
  •  • 385 mots

 Orsini s'acquitta de ses tâches pastorales avec zèle et compétence. Élu pape le 29 mars 1724, il choisit le nom de Benoît et, après quelques jours d'hésitation, décida de signer Benoît XIII et non plus Benoît XIV, ce qui rangeait officiellement parmi les antipapes son prédécesseur d'Avignon, Benoît XIII (Pedro de Luna). Les affaires jansénistes dominent les problèmes de ce pontificat. […] Lire la suite

CHEIKH ou CHAYKH

  • Écrit par 
  • Georges BOHAS
  •  • 423 mots

Dans les milieux populaires, le chaykh était, il y a quelques décennies, une sorte de devin ; « aller trouver le cheikh ou consulter un cheikh signifie simplement s'adresser à un magicien, un sorcier, à un homme qui connaît les choses secrètes et les dévoile à ceux qui s'adressent à sa compétence » (J. A. Jaussen, Coutumes palestiniennes, Naplouse et son district, Paris, 1927). […] Lire la suite

BRAZZAVILLE CONFÉRENCE DE (1944)

  • Écrit par 
  • Jean-Marcel CHAMPION
  •  • 423 mots

À l'origine de la Conférence : la prise de conscience que la Seconde Guerre mondiale rend inévitable une transformation profonde des structures coloniales, la volonté politique d'affirmer, principalement à l'égard des États-Unis, que seule la France a compétence pour faire évoluer ses colonies, la gratitude devant l'effort de guerre de l'empire et la nécessité d'encourager la poursuite de cet effort. […] Lire la suite

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 675 mots
  •  • 1 média

Le pouvoir législatif Le terme « pouvoir législatif » est ambigu, car il est utilisé pour désigner à la fois une compétence et une institution. C'est tantôt le pouvoir de faire la loi, tantôt l'organe officiellement établi pour la faire. Cette dualité de signification ne soulèverait pas de difficultés si la coïncidence était parfaite entre la compétence et l'institution, c'est-à-dire si l'organe qualifié de pouvoir législatif était seul compétent pour faire les lois et n'avait d'autre tâche que législative. […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 454 mots

Les affaires pénales les plus graves sont de la compétence des Crown Courts, et sont jugées par un jury, mais la plupart des crimes et délits sont jugés par les Magistrates Courts. Les tribunaux de première instance en droit civil sont d'une part la High Court, et d'autre part les County Courts. Les critères attributifs de compétence ont fait l'objet de multiples réformes. […] Lire la suite

DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 437 mots

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret individuel, qui affecte la situation juridique d'une personne déterminée, tels les décrets portant nomination. […] Lire la suite

ROTE ROMAINE

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 418 mots

Fondamentalement, la Rote est un tribunal d'appel des sentences rendues par les officialités (diocésaines ou régionales), pour les causes de l'univers entier (sous réserve de la compétence de la Rote madrilène pour l'Espagne et, le cas échéant, de tribunaux nationaux de même type), pour les affaires contentieuses (matrimoniales et autres) ou criminelles, à l'exclusion des affaires administratives réservées aux tribunaux administratifs (Signature apostolique, tribunaux administratifs régionaux en cours d'installation). […] Lire la suite

REBATET LUCIEN (1903-1972)

  • Écrit par 
  • Pierre-Robert LECLERCQ
  •  • 397 mots

Rédacteur à Rivarol, aux Écrits de Paris, à Spectacle du monde, Rebatet entend poursuivre son œuvre romanesque avec La Lutte finale, mais il l'abandonne pour une Histoire de la musique, travail considérable dont on peut discuter les jugements de valeur, mais point l'érudition ni la compétence. […] Lire la suite

PHILARÈTE, FEDOR NIKITITCH ROMANOV (1554 env.-1633) patriarche de Moscou (1619-1633)

  • Écrit par 
  • Jean GOUILLARD
  •  • 420 mots

En 1625, il s'arroge la haute main sur le gouvernement des églises et monastères de sa compétence, dans les limites de l'État de Moscou ; il y revendique un droit de justice étendu, règle les levées et encaissements de taxes. À cette fin, il institue trois bureaux (prikaz) appropriés, qui occupent une armée de fonctionnaires. Peu sensible à l'urgence d'un relèvement intellectuel du clergé, il accueille néanmoins avec un esprit ouvert les projets de normalisation des livres liturgiques. […] Lire la suite

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 457 mots

En ce qui concerne la compétence, les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels. […] Lire la suite

DIOCÈSE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 475 mots

) ; ensuite, celui de la conférence des évêques (institution créée par le concile de Vatican II), dont les évêques diocésains sont seuls membres et dont la compétence est fixée par le droit. Sont assimilées au diocèse les autres Églises particulières : la prélature territoriale, l'abbaye territoriale, l'ordinariat aux Armées, qui ont un ordinaire (pasteur) propre, pas nécessairement évêque. […] Lire la suite

ÉCONOMIE (Histoire de la pensée économique) Économie des conventions

  • Écrit par 
  • Philippe BATIFOULIER
  •  • 1 525 mots

La compétence n'est pas uniquement un attribut de la personne. Elle est le produit de l'élaboration collective d'une « convention de compétence » qui peut véhiculer inégalités et exclusions. Pluraliser les méthodes d'évaluation devrait alors permettre de repenser des phénomènes économiques tels que l'échelle des salaires, la hiérarchie sociale ou le chômage. […] Lire la suite

ECCLÉSIASTIQUES TRIBUNAUX

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 478 mots

Ce qu'on appelle la « première section » tient, en quelque sorte, lieu de juridiction disciplinaire pour les membres de la rote, juge les actions en nullité et les demandes de restitutio in integrum intentées contre les sentences rotales, tranche certains conflits de compétence entre tribunaux inférieurs. La « seconde section » est un tribunal administratif suprême pour les recours contre les décisions des congrégations romaines ; jusque-là, les actions contre les actes administratifs étaient jugées par les congrégations romaines. […] Lire la suite

RÉCURSIVITÉ, linguistique

  • Écrit par 
  • Robert SCTRICK
  •  • 441 mots

Il va de soi que de tels enchâssements sont plus ou moins prisés selon les langues : le latin de César et le style de Proust y sont plus enclins que le communiqué radiophonique ; mais ce sont là des considérations liées à la surface et qui ne concernent pas la compétence des locuteurs. On distinguera du reste la récursivité à droite, que pratique plus volontiers le français (« Il prétend qu'il a dit que. […] Lire la suite

EXPERT INTERNATIONAL

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 477 mots

peut fournir des experts en matière de pollution des eaux, en particulier pour les questions relatives à la pêche ; le terme d'expert d'assistance technique désigne alors un spécialiste choisi par une organisation internationale pour donner des avis, sur des questions de sa compétence, aux autorités des États qui le reçoivent. La notion d'expert d'assistance technique a beaucoup évolué : tout d'abord cantonnés dans un rôle consultatif et temporaire, les experts nommés par une organisation internationale ont eu tendance à dépasser les limites qui leur étaient assignées ; c'est ainsi qu'ils se sont vu peu à peu confier, au sein de l'O. […] Lire la suite

ROBERT BELLARMIN saint (1542-1621)

  • Écrit par 
  • Jean-Robert ARMOGATHE
  •  • 428 mots

Sa contribution la plus originale à la théologie catholique est certainement son enseignement sur l'Église et sur sa compétence politique, où il soutient le pouvoir indirect du pape sur le temporel (ce qui fit mettre à l'Index, pendant quelques années, son principal ouvrage, le traité des Controverses) : le pape n'a pas à exercer une action temporelle directe ; il doit toujours agir par la médiation des princes légitimes, qui ne tiennent d'ailleurs leur pouvoir que du consentement populaire et non par droit divin. […] Lire la suite

LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE RENÉ marquis de (1834-1924)

  • Écrit par 
  • René RÉMOND
  •  • 480 mots

Sa pensée prend le contre-pied de l'individualisme libéral ; elle est foncièrement contre-révolutionnaire et entend restaurer une société hiérarchique, fondée sur un certain nombre de communautés naturelles : la famille, préservée de la dislocation par l'indissolubilité du mariage ; l'atelier, au sein duquel un contrat de travail garantit stabilité de l'emploi et sécurité des travailleurs et qui s'intègre dans la corporation ; celle-ci, constituée en corps organisé, dispose d'un patrimoine, a compétence pour toutes les questions économiques et sociales, participe à l'exercice du pouvoir politique ; elle est une des cellules organiques autour desquelles peut se reconstituer une société. […] Lire la suite

IMPÔT Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 501 mots

D'après cette théorie, les actes de puissance publique seraient normalement de la compétence des tribunaux administratifs et les actes de gestion de la compétence des tribunaux juridiques. Les anciens auteurs affirmaient que le contribuable qui réclame en matière d'impôts directs attaque un rôle nominatif, c'est-à-dire un acte de puissance publique ; il est donc normal que son recours aille devant le juge administratif. […] Lire la suite