DATI LOI (2008)

Article

• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 3 741 mots
  ...psychiatres dénoncent comme la « psychologisation du droit », il faut cependant admettre que cet argument a singulièrement perdu de sa force depuis la loi du 25 février 2008, dite loi Dati, réformant sensiblement la notion d’irresponsabilité pénale. En effet, alors qu’auparavant l’irresponsabilité pénale...