9 mars 1999France. Relaxe de Laurent Fabius et Georgina Dufoix, et condamnation d'Edmond Hervé dans le procès du sang contaminé

 

La Cour de justice de la République rend son arrêt dans le procès du sang contaminé ouvert en février. Elle prononce la relaxe de Laurent Fabius, Premier ministre au moment des faits, dont « l'action [...] a contribué à accélérer les processus décisionnels », ainsi que celle de Georgina Dufoix, ancien ministre des Affaires sociales et de la Solidarité, à laquelle elle rend acte de sa gestion du dossier. En revanche, la Cour condamne Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, sans lui appliquer de peine, pour avoir « commis une faute d'imprudence ou de négligence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence qui lui était imposée par le Code de la santé publique ». La Cour rappelle que la responsabilité politique des ministres n'est « exclusive ni de la responsabilité civile et administrative de l'État, ni de la responsabilité pénale ». Elle affirme que l'inapplication de la circulaire de juin 1983 sur la sélection des donneurs de sang est due à « l'organisation de la transfusion sanguine à l'époque des faits ». Elle estime que la mesure de dépistage obligatoire des donneurs, décidée en août 1985, « a été imposée et généralisée [...] sans retard ». Mais la Cour juge Edmond Hervé responsable de ne pas avoir rappelé les transfusés susceptibles d'avoir été contaminés, afin d'éviter les contaminations secondaires, et de ne pas avoir ordonné le test des produits sanguins recueillis avant la date d'entrée en vigueur du dépistage obligatoire des dons. Edmond Hervé qualifiera de « veule et lâche » la décision de la Cour « qui tourne le dos au droit et à la justice ».

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«  9 mars 1999 - France. Relaxe de Laurent Fabius et Georgina Dufoix, et condamnation d'Edmond Hervé dans le procès du sang contaminé », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-mars-1999-relaxe-de-laurent-fabius-et-georgina-dufoix-et-condamnation-d-edmond-herve-dans-le-proces-du-sang-contamine/