9-24 février 1999France. Ouverture du procès de l'affaire du sang contaminé

 

Le 9, le procès de Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Georgina Dufoix, ancien ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, et d'Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, mis en examen pour homicide involontaire dans l'affaire du sang contaminé, débute devant la Cour de justice de la République (C.J.R.). Créée en juillet 1993 en remplacement de la Haute Cour de justice, celle-ci est composée de trois magistrats du siège membres de la Cour de cassation, dont l'un préside la C.J.R., et de douze juges parlementaires élus par leurs pairs proportionnellement à l'importance numérique des groupes politiques des deux Assemblées. Elle est chargée de juger tout membre du gouvernement accusé d'avoir commis un crime ou un délit dans l'exercice de ses fonctions. C'est la première fois, sous la Ve République, que des ministres vont devoir répondre de tels faits. En octobre 1992, Michel Garretta, ancien directeur général du Centre national de transfusion sanguine (C.N.T.S.), Jean-Pierre Allain, ancien chef du département de la recherche au C.N.T.S., et Jacques Roux, ancien directeur général de la Santé, étaient condamnés à des peines de prison, assorties de sursis pour les deux derniers, dans l'affaire du sang contaminé. En décembre de la même année, le Parlement décidait la mise en accusation de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé. En septembre 1994, ceux-ci étaient mis en examen pour « complicité d'empoisonnement ». En juillet 1998, les trois ministres socialistes étaient renvoyés devant la C.J.R. pour « homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité physique ». Les ministres sont présumés responsables de trois fautes commises en 1985 : l'absence de sélection des donneurs de sang ; le retard dans la mise en œuvre du dépistage systématique du virus du sida, dont la raison aurait été de favoriser le test de dépistage français par rapport au test américain ; le retard dans la mise en œuvre du chauffage des produits sanguins, procédé destiné à inactiver le virus, ainsi que la poursuite de la distribution de sang que l'on savait contaminé 4 400 personnes ont reçu du sang contaminé par le virus du sida. Plus de la moitié ont développé la maladie et 40 p. 100 de ces derniers en sont morts. Une expertise judiciaire a estimé à 300 le nombre de morts qui auraient pu être évitées si les mesures de prévention avaient été adoptées à temps.

Le 12, à l'issue de la première semaine d'audience, de nombreuses voix s'élèvent, notamment parmi les juges parlementaires, pour dénoncer la façon confuse dont le président Christian Le Gunehec dirige les débats ainsi que sa méconnaissance du dossier et ses gaffes. Le magistrat se ressaisira par la suite.

Le 24, le procureur général Jean-François Burgelin requiert la relaxe des trois ministres poursuivis. Il reconnaît les « erreurs » commises par Georgina Dufoix et Edmond Hervé mais déclare que celles-ci ne relèvent pas de la responsabilité pénale, mais politique. Le parquet critique le fonctionnement de la C.J.R. qui aboutit à un procès « réducteur » en scindant la procédure en deux volets, l'un concernant les ministres, l'autre concernant les personnels des ministères et les responsables médicaux.

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«  9-24 février 1999 - France. Ouverture du procès de l'affaire du sang contaminé », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-24-fevrier-1999-ouverture-du-proces-de-l-affaire-du-sang-contamine/