7 juillet - 4 août 1997France. Débat concernant des arrêtés de couvre-feu pour les mineurs

 

Le 7, le maire de Dreux, Gérard Hamel (R.P.R.), signe un arrêté municipal qui instaure un couvre-feu, de minuit à 6 heures, pour les enfants de moins de douze ans non accompagnés. L'objectif déclaré de cette initiative est de « protéger l'enfant mineur des risques pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité, sa moralité ». Cette décision suscite des réactions partagées. Dans cette ville, dont le climat d'insécurité est dénoncé par de nombreux habitants et où le Front national rencontre une forte audience, le maire avait déjà adopté ou envisagé des mesures de protection contestées. Au cours du mois, les maires de cinq autres communes prennent des arrêtés identiques.

Le 18, le tribunal adminstratif d'Orléans, saisi par le préfet d'Eure-et-Loir, ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Dreux.

Le 29, le Conseil d'État fixe sa jurisprudence en la matière en ordonnant la suspension de l'arrêté de couvre-feu pris le 16 par le maire (R.P.R.) de Sorgues (Vaucluse) – après le refus du tribunal administratif de Marseille de le faire – en estimant que cette disposition « met en cause l'exercice de libertés publiques et individuelles ».

Le 4 août, l'exécution de tous les arrêtés de couvre-feu aura été suspendue.

—  Universalis



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«  7 juillet - 4 août 1997 - France. Débat concernant des arrêtés de couvre-feu pour les mineurs », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-juillet-4-aout-1997-debat-concernant-des-arretes-de-couvre-feu-pour-les-mineurs/