7 juillet 2011France. Adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui réforme la fiscalité du patrimoine. Celui-ci prévoit principalement la suppression du « bouclier fiscal », qui plafonnait le taux de l'imposition directe à 50 p. 100 des revenus fiscaux de référence, et l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le seuil – jusqu'alors de 800 000 euros de patrimoine – est relevé à 1,3 million et dont les nombres de tranches et de taux sont ramenés à deux – 0,25 p. 100 de 1,3 million à 3 millions d'euros et 0,5 p. 100 au-dessus de 3 millions d'euros. La réforme alourdit également la fiscalité des donations et des successions.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  7 juillet 2011 - France. Adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-juillet-2011-adoption-de-la-reforme-de-la-fiscalite-du-patrimoine/