7-21 septembre 2017Belgique. Saisie de la CJUE au sujet du CETA.

 

Le 7, le gouvernement fédéral saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la conformité avec le droit européen du système de règlement des différends entre États et investisseurs prévu par l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada. Il s’était engagé à le faire auprès du Parlement de Wallonie qui avait temporairement refusé de ratifier le texte en octobre 2016.

Le 21, le CETA entre en vigueur de manière partielle et provisoire, dans l’attente de sa ratification par l’ensemble des Parlements de l’Union européenne. Le système de règlement visé par la demande d’avis de la Belgique est exclu de cette application provisoire.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  7-21 septembre 2017 - Belgique. Saisie de la CJUE au sujet du CETA. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-21-septembre-2017-saisie-de-la-cjue-au-sujet-du-ceta/