6 mai - 13 juin 2009France. Adoption controversée de la loi Hadopi

 

Le 6, alors que le projet de loi Création et Internet, dite Hadopi, prévoyant de sanctionner le téléchargement illégal, qui avait été rejeté le 9 avril par les députés, est réexaminé par ces derniers depuis le 29 avril, le Parlement européen adopte, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les télécommunications, un amendement qui prend le contre-pied du projet français: il s'oppose à toute coupure de l'accès à Internet par une autorité administrative, toute suspension devant relever d'une décision de justice.

Le 12, la loi Hadopi est approuvée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, par 296 voix contre 233. Le lendemain, elle sera largement adoptée par le Sénat, sans amendement, rendant le vote définitif.

Le 19, les députés socialistes, auxquels s'associent les communistes et les Verts, déposent un recours auprès du Conseil constitutionnel pour demander l'annulation de la loi Hadopi, car onze points du texte seraient contraires à la Constitution, notamment la présomption de culpabilité de l'internaute.

Le 10 juin, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 5 et 11 de la loi Hadopi, relatifs au pouvoir de sanction de celle-ci. Il rappelle que « c'est à la justice de prononcer une sanction » et estime que le projet de loi enfreint la liberté d'expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence.

Le 13, la partie non censurée de la loi, c'est-à-dire « le volet préventif et pédagogique », est promulguée. Elle sera, selon le gouvernement, complétée « très rapidement » par un nouveau texte sur les sanctions.

—  Universalis



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«  6 mai - 13 juin 2009 - France. Adoption controversée de la loi Hadopi », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/6-mai-13-juin-2009-adoption-controversee-de-la-loi-hadopi/