6 avril 2010France. Adoption du projet de loi sur les jeux en ligne

 

Le 6, le Parlement adopte définitivement, par 299 voix contre 223, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle tel le poker. Une Autorité de régulation des jeux en ligne est chargée de délivrer les licences d'exploitation, de veiller à la légalité des activités proposées et de lutter contre l'addiction au jeu. La fiscalité des jeux en ligne est alignée sur celle des casinos, de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain. Seuls ces deux derniers organismes étaient jusqu'à présent autorisés à proposer des paris en ligne.

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«  6 avril 2010 - France. Adoption du projet de loi sur les jeux en ligne », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/6-avril-2010-adoption-du-projet-de-loi-sur-les-jeux-en-ligne/