6 août 2014France. Censure d'une disposition du « pacte de responsabilité »

 

Le Conseil constitutionnel censure une disposition du « pacte de responsabilité » incluse dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale adoptée en juillet. Il valide l'essentiel du dispositif destiné à diminuer les charges des entreprises en vue de favoriser l'emploi, mais juge toutefois que la baisse des cotisations sociales bénéficiant aux seuls salariés qui gagnent moins de 1,3 fois le S.M.I.C. – le volet social du pacte – est contraire au principe d'égalité devant la loi. Le gouvernement annonce l'adoption prochaine de « mesures alternatives de même ampleur ».

—  Universalis



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«  6 août 2014 - France. Censure d'une disposition du « pacte de responsabilité » », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/6-aout-2014-censure-d-une-disposition-du-pacte-de-responsabilite/