6-26 octobre 1981France. Adoption du projet de loi sur les nationalisations

 

Le 6, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du projet de loi sur les nationalisations adopte l'ensemble du texte, sous réserve de plusieurs modifications, dont la plus importante est la suppression de l'article 33 relatif aux modalités de la rétrocession des participations industrielles de Paribas et de Suez.

Le 8, l'Assemblée nationale, en votant le projet de loi de finances rectificative pour 1981 (collectif), nationalise la sidérurgie : les prêts accordés à Usinor et Sacilor sont transformés en actions. Le même jour, Pierre Mauroy et Marcel Dassault signent le protocole d'accord de la prise de participation de l'État dans la société aéronautique Dassault-Breguet. L'État, qui détient déjà 20 p. 100 du capital de l'entreprise, recevra en don de Marcel Dassault 26 p. 100 des actions qu'il possède. Il restera donc 5 p. 100 à acquérir pour obtenir 51 p. 100 du capital.

Le 12, Pierre Mauroy et Jean-Luc Lagardère signent le protocole d'accord sur la prise de participation par l'État de 51 p. 100 du capital de Matra. L'opération se déroulera par l'intermédiaire d'une offre publique d'échange (O.P.E.) en Bourse. Le secteur presse (Hachette, Quillet, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, Europe I) sera cédé aux actionnaires privés du groupe.

Le 13, s'ouvre à l'Assemblée le débat sur le projet de loi. La question préalable du groupe U.D.F. et l'exception d'irrecevabilité du groupe R.P.R. sont repoussées, mais devant le nombre d'amendements déposés par les députés (près de huit cents, dont six cents environ par l'opposition), le gouvernement déclare, le 14, l'« urgence » du projet, ce qui limite son examen à une seule lecture dans chaque Assemblée.

Le débat, qui dure treize jours, est marqué par de nombreux incidents entre députés de la majorité et de l'opposition.

Le 20, évoquant la saisine probable du Conseil constitutionnel par l'opposition, Lionel Jospin, premier secrétaire du P.S., déclare que « jamais les grands courants de réforme ne se sont laissé arrêter par une Cour suprême ».

Le 21, Pierre Moussa, P.D.G. de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, démissionne de ses fonctions.

Le 22, la société suisse Pargesa Holding S.A. annonce la réussite de son O.P.E. sur la filiale suisse de Paribas, la faisant ainsi échapper à la nationalisation. Le 29, on apprendra que Paribas a également perdu le contrôle de sa filiale belge.

Le 26, le projet de loi est finalement voté par 332 voix contre 154. Outre les cinq groupes industriels et les deux compagnies financières visées, il concerne trente-six banques.

—  Universalis



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«  6-26 octobre 1981 - France. Adoption du projet de loi sur les nationalisations », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/6-26-octobre-1981-adoption-du-projet-de-loi-sur-les-nationalisations/