4 décembre 2013France. Censure du Conseil constitutionnel concernant des dispositions de la loi sur la fraude fiscale

 

Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs de l'U.M.P., censure plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée par le Parlement en novembre. Il rejette notamment la possibilité, dans le cadre du délit de fraude fiscale aggravée, de porter à 96 heures la durée de la garde à vue et de reporter à la quarante-huitième heure l'intervention d'un avocat. Ces dispositions sont considérées comme des atteintes disproportionnées à la liberté individuelle et aux droits de la défense. Le Conseil censure également la disposition qui permettait de condamner une personne morale à une amende proportionnelle au chiffre d'affaires de la société, laquelle est jugée non conforme au principe de la proportionnalité des peines.

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«  4 décembre 2013 - France. Censure du Conseil constitutionnel concernant des dispositions de la loi sur la fraude fiscale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-decembre-2013-censure-du-conseil-constitutionnel-concernant-des-dispositions-de-la-loi-sur-la-fraude-fiscale/