4 avril 2019France. Censure par le Conseil constitutionnel d'un article de la loi anticasseurs .

 

Saisi par le président Emmanuel Macron, ainsi que par des élus de l’opposition de gauche, de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » adoptée en mars – dite loi anticasseurs –, le Conseil constitutionnel censure l’article particulièrement controversé qui autorisait les préfets à interdire de manifester les personnes représentant « une menace d’une particulière gravité à l’ordre public ». Le Conseil estime que ces dispositions « laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction » et portent atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

—  Universalis



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«  4 avril 2019 - France. Censure par le Conseil constitutionnel d'un article de la loi anticasseurs . », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-avril-2019-censure-par-le-conseil-constitutionnel-d-un-article-de-la-loi-anticasseurs/