31 mars 2021France. Prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand.

 

La cour d’appel de Douai (Nord) reconnaît la prescription de l’action publique dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Celle-ci portait sur une opération immobilière litigieuse effectuée par la mutuelle, alors dirigée par l’actuel président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LRM), au profit de la compagne de ce dernier. En septembre 2019, Richard Ferrand avait été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ».

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«  31 mars 2021 - France. Prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/31-mars-2021-prescription-de-l-action-publique-dans-l-affaire-des-mutuelles-de-bretagne-impliquant-richard-ferrand/