30 mai 2001France. Adoption du projet de loi antisectes

 

Le 30, le Parlement adopte définitivement et à l'unanimité le projet de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Ce texte permet notamment la dissolution des personnes morales dont le but est « d'exploiter la sujétion psychologique ou physique de personnes ». La responsabilité pénale de ces personnes morales est étendue. La loi autorise par ailleurs les associations de lutte contre les sectes, reconnues d'utilité publique, à se constituer partie civile à la place des victimes.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  30 mai 2001 - France. Adoption du projet de loi antisectes », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/30-mai-2001-adoption-du-projet-de-loi-antisectes/