3 avril 1995France. Confirmation de la condamnation du « Canard enchaîné » pour recel de violation du secret fiscal

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Le Canard enchaîné dans l'affaire opposant l'hebdomadaire à Jacques Calvet à propos de la publication, en 1989, des avis d'imposition du P.-D.G. de P.S.A. Peugeot-Citroën. Ces documents prouvaient, au moment où la firme automobile refusait des augmentations de salaire, que la rémunération de son P.-D.G. avait augmenté de près de 46 p. 100 en deux ans. En mars 1993, la cour d'appel de Paris avait condamné le journal pour recel de violation du secret fiscal. La Cour de cassation précise que c'est la reproduction d'un document protégé par le secret professionnel qui fonde la qualification de recel, et non la publication des informations que celui-ci contient. Cette nouvelle lecture du droit d'informer est dénoncée par de nombreux journalistes qui critiquent l'alternative qui leur est ainsi laissée, lorsqu'ils publient des informations « sensibles », entre l'accusation de recel s'ils produisent leurs preuves et celle de diffamation s'ils ne les produisent pas.

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«  3 avril 1995 - France. Confirmation de la condamnation du « Canard enchaîné » pour recel de violation du secret fiscal », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 juin 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-avril-1995-confirmation-de-la-condamnation-du-canard-enchaine-pour-recel-de-violation-du-secret-fiscal/