3 août 2002France. Adoption définitive de la loi d'orientation et de programmation sur la justice

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice, présenté par le garde des Sceaux, Dominique Perben, comme un « pilier » de la lutte contre l'insécurité. Le texte prévoit un budget supplémentaire pour la justice de 3,65 milliards d'euros sur cinq ans, la création de plus de 10 000 emplois, ainsi que la construction de 11 000 places de prison. Modifiant en profondeur les règles de procédure pénale, il renforce le rôle du procureur en matière de détention provisoire. Le texte réforme aussi l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs: il crée des centres éducatifs fermés (C.E.F.) pour les 13-16 ans et des « sanctions éducatives » pour les 10-13 ans. Parmi les mesures les plus contestées figurent la suspension des allocations familiales aux parents des mineurs qui seront placés en C.E.F., et la création du délit d'outrage à enseignant, punissable de six mois d'emprisonnement, toutes deux d'origine parlementaire. La disposition, d'origine gouvernementale celle-là, qui prévoit l'extension de la procédure de témoignage anonyme, jusque-là réservée aux crimes, aux délits punissables de trois ans de prison, est également critiquée par nombre d'associations et de syndicats.

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«  3 août 2002 - France. Adoption définitive de la loi d'orientation et de programmation sur la justice », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-aout-2002-adoption-definitive-de-la-loi-d-orientation-et-de-programmation-sur-la-justice/