3-9 avril 2003France. Modification d'une disposition contestée de la réforme des modes de scrutin

 

Le 3, le Conseil constitutionnel rejette, pour vice de procédure, la disposition du projet de loi sur la réforme des modes de scrutin, adopté par le Parlement le 12 mars, qui instaurait un seuil de 10 p. 100 des électeurs inscrits en deçà duquel une liste ne pouvait se maintenir au second tour des élections régionales. Cette mesure était contestée par l'ensemble des forces politiques, hormis l'U.M.P. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin décide de revenir au seuil de 10 p. 100 des suffrages exprimés, et non des inscrits, initialement prévu par le texte – au lieu de 5 p. 100 dans la loi actuelle.

Le 9, le Sénat adopte définitivement, en deuxième délibération, la nouvelle rédaction de l'article censuré par le Conseil.

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«  3-9 avril 2003 - France. Modification d'une disposition contestée de la réforme des modes de scrutin », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 mai 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-9-avril-2003-modification-d-une-disposition-contestee-de-la-reforme-des-modes-de-scrutin/