29 juin 2016Luxembourg. Jugement dans l'affaire LuxLeaks.

 

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rend son jugement dans l’affaire LuxLeaks. Celle-ci concerne la révélation en novembre 2014 des accords fiscaux secrets dépourvus de base légale, conclus par les autorités du grand-duché entre 2002 et 2010 avec de nombreuses entreprises étrangères. Les deux anciens collaborateurs français du cabinet d’audit américain PricewaterhouseCoopers, à l’origine des fuites, Antoine Deltour et Raphaël Halet, sont condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis pour vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, fraude informatique et divulgation du secret des affaires. Le journaliste français de l’émission Cash investigation Édouard Perrin, poursuivi pour complicité, est acquitté. Le tribunal reconnaît toutefois que les deux condamnés « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses » et qu’ils sont « à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

—  Universalis



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«  29 juin 2016 - Luxembourg. Jugement dans l'affaire LuxLeaks. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/29-juin-2016-jugement-dans-l-affaire-luxleaks/