28 novembre 2017France. Annulation de l'encadrement des loyers.

 

Sur plaintes d’organismes de professionnels de l’immobilier, le tribunal administratif de Paris annule les arrêtés qui fixent des loyers de référence à ne pas dépasser dans la capitale, pris en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) de mars 2014 et entrés en vigueur en août 2015. Le tribunal administratif de Lille avait fait de même en octobre pour la métropole nordiste où cette disposition était en vigueur depuis février. Les tribunaux contestent la fixation d’un loyer de référence pour une seule commune de l’agglomération – parisienne comme lilloise.

—  Universalis



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«  28 novembre 2017 - France. Annulation de l'encadrement des loyers. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-novembre-2017-annulation-de-l-encadrement-des-loyers/