28 avril 1983France. Irréversibilité de l'abolition de la peine de mort

 

Le 28, à Strasbourg, André Chandernagor, ministre chargé des Affaires européennes, signe un protocole du Conseil de l'Europe qui rendra irréversible, après ratification par le Parlement, l'abolition de la peine de mort décidée par la France le 1er octobre 1981. Ayant valeur de traité, ce texte empêchera toute tentative de rétablissement de la peine capitale.

—  Universalis



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«  28 avril 1983 - France. Irréversibilité de l'abolition de la peine de mort », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 avril 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-avril-1983-irreversibilite-de-l-abolition-de-la-peine-de-mort/