28-29 juin 1994France. Levée de l'immunité parlementaire et interpellation de Bernard Tapie

 

Le 28, Bernard Tapie renonce à se démettre de son mandat de député (République et Liberté) des Bouches-du-Rhône, comme le respect de la loi sur les cumuls lui en donnait l'occasion après son élection au Parlement européen, et choisit de se défendre lors du débat sur la levée de son immunité parlementaire. Les députés approuvent massivement les deux demandes de levée d'immunité relatives à l'affaire de son yacht, le Phocéa, l'une pour fraude fiscale, l'autre pour abus de biens sociaux. Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, préfère ne pas prendre part au vote. L'immunité parlementaire de Bernard Tapie avait déjà été levée en décembre 1993 dans le cadre de l'affaire Testut.

Le 29, au petit matin, Bernard Tapie est interpellé par la police à son domicile parisien en exécution d'un mandat d'amener délivré par le juge chargé d'instruire l'affaire du Phocéa. Cette démarche inhabituelle est justifiée par le projet de Bernard Tapie, connu de la justice grâce à des écoutes téléphoniques, de quitter la France jusqu'à la date d'installation du Parlement de Strasbourg et d'entrée en vigueur de l'immunité parlementaire liée à son mandat européen. Bernard Tapie est mis en examen pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, et placé sous contrôle judiciaire. Il dénonce « l'emploi de moyens d'investigation incompatibles avec la démocratie ».

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«  28-29 juin 1994 - France. Levée de l'immunité parlementaire et interpellation de Bernard Tapie », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-29-juin-1994-levee-de-l-immunite-parlementaire-et-interpellation-de-bernard-tapie/