26 mai 2021Suisse – Union européenne. Rupture des négociations avec l'Union européenne sur l'accord-cadre institutionnel.

 

Le Conseil fédéral annonce qu’il met fin à la négociation avec l’Union européenne d’un accord-cadre institutionnel qui devait encadrer l’application des traités bilatéraux relatifs à l’accès au marché unique. Les discussions avaient débuté en 2014. Le Conseil estime que des « divergences substantielles demeurent, avant tout en ce qui concerne la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’Union ». Il demande au département fédéral de Justice et Police d’adapter de manière autonome le droit suisse dans le but de stabiliser les relations bilatérales. Plus d’une centaine d’accords bilatéraux lient Berne et Bruxelles.

—  Universalis



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«  26 mai 2021 - Suisse – Union européenne. Rupture des négociations avec l'Union européenne sur l'accord-cadre institutionnel. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-mai-2021-rupture-des-negociations-avec-l-union-europeenne-sur-l-accord-cadre-institutionnel/