26 juillet 1995France. Les délits d'entrave à l'I.V.G. au centre des discussions sur le projet de loi d'amnistie

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi d'amnistie qui accompagne traditionnellement chaque élection présidentielle. Vingt ans après l'adoption de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.), la discussion parlementaire donne lieu à un débat sur l'opportunité d'amnistier les délits d'entrave à l'I.V.G., comme un amendement sénatorial le prévoyait. Ces délits sont finalement exclus du champ de l'amnistie, en échange de l'exclusion parallèle des délits de provocation, propagande et publicité en faveur de l'I.V.G.

—  Universalis



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«  26 juillet 1995 - France. Les délits d'entrave à l'I.V.G. au centre des discussions sur le projet de loi d'amnistie », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-juillet-1995-les-delits-d-entrave-a-l-i-v-g-au-centre-des-discussions-sur-le-projet-de-loi-d-amnistie/