26 janvier 2017Suisse. Condamnation de la Suisse par la CEDH.

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse pour avoir renvoyé dans son pays, en août 2013, un ressortissant sri-lankais d’origine tamoule débouté de sa demande d’asile, l’exposant ainsi à un risque de mauvais traitements, en violation de l’interdiction de la torture inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêté à son retour, l’homme avait en effet été torturé. La Cour estime que Berne n’a pas correctement évalué le risque encouru par le plaignant, qu’elle ne pouvait ignorer. Il s’agit de la quatrième condamnation de la Confédération pour ce motif depuis 2013.

—  Universalis



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«  26 janvier 2017 - Suisse. Condamnation de la Suisse par la CEDH. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-janvier-2017-condamnation-de-la-par-la-cedh/