26 avril 1983France. Remplacement d'Achille Peretti par Paul Legatte au Conseil constitutionnel

 

Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale, nomme Paul Legatte membre du Conseil constitutionnel en remplacement d'Achille Peretti, décédé le 14. Conseiller d'État, Paul Legatte était, depuis mai 1981, chargé de mission auprès de François Mitterrand.

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«  26 avril 1983 - France. Remplacement d'Achille Peretti par Paul Legatte au Conseil constitutionnel », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-avril-1983-remplacement-d-achille-peretti-par-paul-legatte-au-conseil-constitutionnel/