25 juin - 3 juillet 1986France. Entrée en vigueur de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

 

Le 25, le projet de loi supprimant l'autorisation administrative de licenciement est adopté par le Parlement, dans la version mise au point par la commission mixte paritaire. Les socialistes ne saisissant pas le Conseil constitutionnel et ce dernier ne s'étant pas encore prononcé sur les autres textes adoptés qui lui ont été déférés, le projet de loi présenté et soutenu par Philippe Séguin est ainsi le premier de la législature à pouvoir prendre force de loi.

Le 3 juillet, François Mitterrand signe ce texte, pourtant vivement combattu par la gauche, et la loi est publiée au Journal officiel le lendemain. Dès lors, l'employeur n'a plus à justifier du motif économique de licenciement auprès des pouvoirs publics, le contrôle portant uniquement sur le respect des règles de procédure. Patronat et syndicats vont engager des négociations et un nouveau projet de loi sera adopté lorsqu'ils seront parvenus à un accord sur les procédures de licenciement.

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«  25 juin - 3 juillet 1986 - France. Entrée en vigueur de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/25-juin-3-juillet-1986-entree-en-vigueur-de-la-suppression-de-l-autorisation-administrative-de-licenciement/