25 juin 2014France. Jugement de la Cour de cassation dans l'affaire de la crèche Baby-Loup

 

Le 25, la Cour de cassation estime justifié le licenciement, en décembre 2008, de la directrice adjointe de la crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), Fatima Afif. Celle-ci avait refusé d'ôter son voile islamique, contrevenant, selon la direction, au règlement intérieur de la crèche qui impose à ses employés la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle ». Le conseil des prud'hommes en décembre 2010, puis la cour d'appel de Versailles en octobre 2011 confirmaient le licenciement. En mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation annulait ce dernier arrêt et renvoyait le dossier devant la cour d'appel de Paris, qui confirmait le licenciement en novembre 2013. Saisie une seconde fois, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière estime que cette restriction à la liberté religieuse n'avait pas « un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies, et proportionnée au but recherché ». Jugeant ce cas d'espèce, la Cour n'étend pas l'obligation du respect du principe de laïcité à l'ensemble des salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public.

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«  25 juin 2014 - France. Jugement de la Cour de cassation dans l'affaire de la crèche Baby-Loup », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/25-juin-2014-jugement-de-la-cour-de-cassation-dans-l-affaire-de-la-creche-baby-loup/