25 juillet 2019Union européenne. Saisie de la CJUE au sujet de la Hongrie.

 

Le 25, la Commission européenne forme un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la législation hongroise – dite « Stop Soros », du nom du milliardaire américain d’origine hongroise – qui pénalise le soutien des particuliers ou des organisations non gouvernementales aux demandeurs d’asile ou de titre de séjour, et qui restreint le droit de demander l’asile. Cette décision intervient après une mise en demeure, en juillet 2018, suivie de l’émission d’un avis motivé en janvier, qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes. La Commission estime que la loi « Stop Soros » est contraire aux dispositions européennes sur les procédures d’asile et les conditions d’accueil, ainsi qu’à la Charte européenne des droits fondamentaux. En juillet 2018, elle a formé un premier recours contre la Hongrie devant la CJUE, déjà en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil et de renvoi des migrants. En juillet 2018 également, le Parlement européen a engagé une procédure contre Budapest pour violation de l’État de droit. Enfin, en mars, le Parti populaire européen a suspendu de ses rangs le FiDeSz, la formation du président hongrois Viktor Orbán.

Le 25 également, la Commission adresse une nouvelle mise en demeure à Budapest portant sur la situation des personnes retenues dans les zones de transit à la frontière avec la Serbie.

—  Universalis



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«  25 juillet 2019 - Union européenne. Saisie de la CJUE au sujet de la Hongrie. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/25-juillet-2019-saisie-de-la-cjue-au-sujet-de-la-hongrie/