25 juillet 2002France. Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Papon

 

Le 25, saisie par les avocats de Maurice Papon, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour « procès inéquitable ». L'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde sous le régime de Vichy, condamné en avril 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité, avait été privé de la possibilité de voir son pourvoi examiné par la Cour de cassation, en octobre 1999, en raison de son refus de se plier à la procédure de « mise en état » qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier la veille de cet examen. Cette procédure, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, a été annulée par la loi sur la présomption d'innocence de juin 2000. Les défenseurs de Maurice Papon annoncent leur intention de saisir la commission ad hoc en vue d'obtenir l'examen du pourvoi de leur client par la Cour de cassation.

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«  25 juillet 2002 - France. Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Papon », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/25-juillet-2002-condamnation-de-la-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-dans-l-affaire-papon/