24 octobre 2012France. Annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social

 

Saisi d'un recours déposé par les groupes U.M.P. et Union centriste du Sénat sur les conditions d'examen de la loi sur le logement social adoptée par le Parlement le 10, le Conseil constitutionnel annule celle-ci. Le texte prévoyait de relever de 20 à 25 p. 100 la part des logements sociaux dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants – mille cinq cents habitants en Île-de-France. La précipitation de la procédure avait amené le Sénat, le 11 septembre, à examiner le texte présenté par le gouvernement et non pas celui qui était issu de la discussion en commission, comme l'impose la Constitution. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault commet un impair en annonçant l'annulation de la loi avant même la réunion du Conseil. La loi, présentée de nouveau devant le Parlement, sera adoptée le 18 décembre.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  24 octobre 2012 - France. Annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/24-octobre-2012-annulation-par-le-conseil-constitutionnel-de-la-loi-sur-le-logement-social/