24 janvier 2019Union européenne – Autriche. Lancement par Bruxelles d'une procédure contre l'Autriche.

 

La Commission européenne annonce le lancement d’une procédure d’infraction contre l’Autriche, en relation avec une loi adoptée en octobre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui indexe le montant des allocations familiales sur le niveau de vie du pays d’origine des travailleurs dont les enfants vivent à l’étranger, en violation du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale d’avril 2004.

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«  24 janvier 2019 - Union européenne – Autriche. Lancement par Bruxelles d'une procédure contre l'Autriche. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/24-janvier-2019-union-europeenne-autriche-lancement-par-bruxelles-d-une-procedure-contre-l-autriche/