23 octobre 2018France. Condamnation de la loi sur le voile intégral par le Comité des droits de l'homme.

 

Le Comité des droits de l’homme, organe du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme chargé de veiller à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en mars 1976, rend public un avis qui estime que la loi française d’octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public viole la liberté de religion définie dans le pacte. Composé d’experts indépendants et dépourvu de pouvoir juridictionnel, le Comité demande à la France de reconsidérer sa position sur ce texte. Il qualifie de « disproportionné » le caractère général de l’interdiction et estime que celle-ci, qui vise principalement des femmes musulmanes, institue une « discrimination croisée basée sur le sexe et la religion ». Les deux plaignantes avaient été verbalisées à Nantes (Loire-Atlantique) en 2011. Leurs requêtes devant la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme avaient été jugées irrecevables.

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«  23 octobre 2018 - France. Condamnation de la loi sur le voile intégral par le Comité des droits de l'homme. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 juin 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/23-octobre-2018-condamnation-de-la-loi-sur-le-voile-integral-par-le-comite-des-droits-de-l-homme/