23 janvier 2020Pologne. Nouvelle polémique concernant la réforme de la justice.

 

Le Parlement adopte une loi qui interdit aux magistrats de contester le statut d’un juge ou la légalité de sa nomination. Le même jour, la Cour suprême réunie en formation plénière adopte une décision qui conteste à certains magistrats le droit de statuer, faisant ainsi usage du droit que cette loi abolit. Quelque cinq cents magistrats ont été nommés par le Conseil national de la magistrature depuis le renouvellement anticipé de ses membres en mars 2018, qui l’a placé sous le contrôle du parti Droit et Justice au pouvoir – ses membres sont désormais élus par le Parlement et non plus par leurs pairs. La décision de la Cour suprême applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le gouvernement déclare sa décision « nulle et non avenue ».

—  Universalis



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«  23 janvier 2020 - Pologne. Nouvelle polémique concernant la réforme de la justice. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/23-janvier-2020-nouvelle-polemique-concernant-la-reforme-de-la-justice/