22 avril 2021Belgique. Annulation de la loi sur la conservation des métadonnées de communication.

 

Saisie par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, la Cour constitutionnelle annule la loi de mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ». Elle considère qu’une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion par les opérateurs n’est pas conforme au droit européen relatif à la défense de la vie privée. L’ordre des avocats contestait l’exploitation qui est faite de ces données dans d’autres affaires que celles concernant la grande criminalité ou la menace contre la sécurité publique.

—  Universalis



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«  22 avril 2021 - Belgique. Annulation de la loi sur la conservation des métadonnées de communication. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/22-avril-2021-annulation-de-la-loi-sur-la-conservation-des-metadonnees-de-communication/