21 août 1997France. Renoncement du gouvernement à abroger les lois Pasqua et Debré

 

Le gouvernement approuve les conclusions des rapports de la mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration, remis au Premier ministre par le politologue Patrick Weil le 31 juillet. Il vante notamment l'« équilibre » des propositions qui concilient « la capacité à maîtriser l'immigration et à démontrer une attitude d'accueil » et qui sont de nature à susciter un « consensus républicain » lors de leur discussion au Parlement. Le choix consistant à aménager les lois Pasqua et Debré adoptées sur ces sujets par l'ancienne majorité, et non à les abroger comme l'avait promis Lionel Jospin au cours de la campagne électorale, est fermement dénoncé par certaines associations de soutien aux étrangers ainsi que par une partie de la gauche qui y voient le premier manquement important du Premier ministre à ses engagements. En guise de réponse, Lionel Jospin met en avant le souci de réalisme de son gouvernement. Le rapport Weil sur l'immigration préconise le renforcement des mesures relevant de la défense des droits de l'homme, comme celles relatives au regroupement familial ou au droit d'asile. Il conseille de privilégier la venue en France des étrangers, chercheurs ou investisseurs, dont l'activité pourrait bénéficier au pays. Enfin, il propose de renforcer la répression des étrangers délinquants et du travail irrégulier. Dans l'attente d'une modification de la législation à ce sujet, l'application de la circulaire du ministère de l'Intérieur publiée le 26 juin sur la régularisation de la situation des « sans-papiers » permet la délivrance de titres de séjour à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. Second document remis au Premier ministre, le rapport Weil sur la nationalité s'appuie sur le droit du sol pour préconiser l'acquisition automatique, sous condition de résidence, de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants nés en France de parents étrangers.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  21 août 1997 - France. Renoncement du gouvernement à abroger les lois Pasqua et Debré », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/21-aout-1997-renoncement-du-gouvernement-a-abroger-les-lois-pasqua-et-debre/