1er janvier 2006France. Entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances

 

La loi organique relative aux lois de finances (L.O.L.F.), promulguée en août 2001, entre en application. Cette réforme de la procédure budgétaire, la plus importante en la matière depuis le début de la Ve République, vise à faire passer la gestion des finances publiques d'une « logique de moyens » à une « logique de résultats ». Ainsi, le budget de l'État est désormais réparti non plus par ministère mais par « missions », elles-mêmes déclinées en « programmes » affectés à tel ou tel ministère. La L.O.L.F. accorde un rôle accru au Parlement, lequel est appelé à voter l'ensemble des crédits publics et non plus seulement les mesures nouvelles, car les dépenses reconduites n'étaient jusqu'alors pas discutées. Une information et un contrôle parlementaires renforcés doivent équilibrer la plus grande liberté accordée aux gestionnaires publics.

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«  1er janvier 2006 - France. Entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/1er-janvier-2006-entree-en-vigueur-de-la-loi-organique-relative-aux-lois-de-finances/