1er-31 décembre 2015France. Présentation du projet de loi constitutionnelle.

 

Le 1er, le gouvernement transmet au Conseil d’État, pour avis, le projet de révision constitutionnelle annoncé à la suite des attentats terroristes de novembre. Le texte prévoit d’inscrire l’état d’urgence dans la Loi fondamentale afin de renforcer son régime juridique ; il inclut aussi la possibilité d’y inscrire la déchéance de nationalité pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour acte de terrorisme, et d’étendre celle-ci aux binationaux nés français – elle s’applique jusque-là aux seuls binationaux français naturalisés. Cette dernière proposition suscite des réserves chez de nombreux élus socialistes qui dénoncent une mesure défendue par la droite et le Front national (F.N.).

Le 11, le Conseil d’État valide l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution tout en excluant que son application puisse être maintenue pendant six mois après la fin de sa durée légale, comme projeté. Il confirme la nécessité de constitutionnaliser une éventuelle mesure de déchéance de nationalité des binationaux nés français afin d’éviter l’inconstitutionnalité d’une simple loi sur le sujet. Il recommande de réserver cette peine aux auteurs de crimes graves et d’en exclure les auteurs de délits.

Le 23, le Conseil des ministres adopte un « projet de loi constitutionnelle de protection de la nation » qui inclut la mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français coupables de crimes graves contre la nation ou d’actes terroristes. Marine Le Pen, présidente du F.N., salue le « premier effet des 6,8 millions de voix pour le Front national aux élections régionales ».

Le 28, le Premier ministre Manuel Valls publie sur sa page Facebook un plaidoyer pour cette mesure, affirmant que celle-ci ne constitue pas une « remise en cause du droit du sol » et « n’a absolument rien à voir avec les actes discriminatoires du régime raciste et antisémite de Vichy ».

Le 31, dans ses vœux aux Français, le président François Hollande déclare que « nous n’en avons pas terminé avec le terrorisme ».

—  Universalis



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Pour citer l’article

«  1er-31 décembre 2015 - France. Présentation du projet de loi constitutionnelle. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/1er-31-decembre-2015-presentation-du-projet-de-loi-constitutionnelle/